Fiscalité internationale

FISCALITÉ INTERNATIONALE :

Table des matières

CHAPITRE 1 - Imposition des revenus d'un contribuable non domicilié en France        2

1.        Principe (art. 164 et 165 bis CGI)        2

2.        Base d'imposition        2

3.        Le calcul de l'impôt (Art. 197 A a CGI)        3

CHAPITRE 1 - Imposition des revenus d'un contribuable non domicilié en France

1. Principe (art. 164 et 165 bis CGI)

Les contribuables domiciliés hors de France ne sont soumis en France qu'à une obligation fiscale restreinte limitée aux seuls revenus de source française (sous réserve de l'application des conventions internationales).

Précision et rappel : il faut toujours se référer aux conventions internationales qui sont supérieures au droit interne. On applique le droit interne qu'à défaut de convention internationale, ou alors si le problème n'est pas évoqué par la convention.

1. Base d'imposition

En l'absence de conventions internationales dont ils peuvent se prévaloir, les contribuables domiciliés hors de France, percevant des revenus de source française, sont imposables, en France à raison de ces revenus, quelle que soit leur nationalité.

Important : Ces revenus sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite (art. 164 A CGI).

• Règles identiques que pour un résident français, sauf concernant les charges

Il existe deux catégories de revenus de source française (art. 164 B I du CGI) :

1. La première catégorie comprend des revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisés en France (art. 164 B-I-a à g du CGI) :

1. Les revenus d'immeubles situés en France ou de droits relatifs à cet immeuble (droits immobiliers et droits mobiliers) ;
2. Les revenus de valeurs mobilières françaises à revenu variable, que ces valeurs soient déposées en France ou hors de France ;
3. Les revenus d'exploitation situés en France (bénéfices agricoles, industriels ou commerciaux) ;
4. Les revenus tirés d'autres activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens des dispositions de l'article 92 du CGI et réalisées en France ;
5. Les plus-values de cessions de droits sociaux d'une société soumise à l'IS et ayant son siège en France (si le cédant détient plus de 25 % des droits dans le bénéfice social).

1. La seconde catégorie vise les revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France. Il s'agit par exemple des pensions, des droits d'auteur... (art. 164 B-II du CGI).

1. Les pensions et rentes viagères, quel que soit le pays ou territoire où ont été rendus les services que la pension rémunère ;
2. Les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs au titre de droits d'auteur, tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et des droits assimilés....
3. Les sommes payées à des personnes physiques, à des sociétés ou à toutes autres personnes morales qui ne possèdent pas d'installation fixe d'affaires en France, en rémunération des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées en France. Exemples : entretien ou réparation en France d'un matériel, assistance technique fournie en France ou fourniture d'informations d'ordre industriel, commercial ou scientifique.

• Ces indications sont données sous réserve des dispositions prévues par les conventions internationales.

1. Le calcul de l'impôt (Art. 197 A a CGI)

L'impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées hors de France qui perçoivent des revenus de source française, est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial.

Cet impôt ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14,4% pour les revenus ayant leur source dans les DOM.

Toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux moyen de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère est inférieur à ce minima, il est fait application du taux réel d'imposition ou taux moyen, sur les revenus de source française (cadre 8 TM 2042 C)

Taux moyen = (Impôt résultant de l’application du barème au revenu mondial x 100) /Revenu mondial

Revenu mondial

Remarque : Ces dispositions sont applicables à l’égard de toutes les personnes domiciliées fiscalement hors de France, quels que soient leur nationalité et le pays où elles résident. Lorsque les intéressés ont leur domicile fiscal dans un pays qui a signé une convention fiscale avec la France, le taux moyen ne s’applique qu’aux seuls revenus effectivement imposables en France en vertu de cette convention.

Exercice 1 :

Soit un contribuable domicilié hors de France, M. Armand, marié et ayant deux enfants à charge, qui a disposé en 2019 des revenus suivants :

- revenus de source française : revenus fonciers nets imposables : 9 000 € ;

- revenus de source étrangère : intérêts de créances : 2 000 € et salaires : 40 000 € (soit 36 000€ après déduction de 10 % pour frais professionnels)

• Calculer l’impôt en France

1ère étape du calcul : Impôt français normalement dû sur les seuls revenus de source française par application du taux minimum

...