Les personnes et les biens

PARTIE 2 : LES PERSONNES ET LES BIENS

CHAPITRE 6 : LES PERSONNES

I/ La personne juridique

Notion de personne juridique : notion entre personne et chose, les personnes sont des sujets de droits. Titulaires de droit subjectifs et débitrices d’obligations.

II/ Les personnes physiques

Toute personne physique est identifiable par un nom, un domicile, une nationalité

Capacités des personnes physiques

        -capacité de jouissance

        -capacité d’exercice

Incapacité : de jouissance, d’exercice

III/ Les personnes morales

Toute personne morale est identifiable par un nom, un domicile et une nationalité

Capacité des personnes morales

        -capacité de jouissance

        -capacité d’exercice

IV/ La capacité des mineurs

Mineur non émancipé 

Pouvoirs des parents : jouissance et administration de ses biens jusqu’à ses 16 ans

Mineur émancipé

Demande effectuée par son représentant légal, décision prise par le juge des tutelles

Capacité du mineur émancipé : pleine capacité juridique, sauf exceptions

V/ Capacité des majeurs

Principes de protection juridique des majeurs

        -principe de nécessité : une personne ne peut être placée sous ce régime que sous certaines conditions

        -principe de subsidiarité : liberté de la personne fragile doit être protégée

        -principe de proportionnalité : régime de protection dépend de l’état mental/physique

Demande de protection : accompagné d’un certificat rédigé par un médecin autorisé. Demande faite par la personne, un membre de sa famille, procureur de la République

Acteurs : juge des tutelles, tuteur/curateur, conseil de famille

Décision de protection 

        -sauvegarde de justice : s’applique à une personne qui a besoin d’une protection temporaire ou d’être représentée pour certains actes. Durée d’un an renouvelable une fois

        -curatelle : s’applique à une personne a besoin d’être assisté dans les actes importants. Durée de 5 max renouvelable

        -tutelle : s’applique au majeur ayant besoin d’être représentée de manière continue

Durée de 5 ans, renouvelable dans la limite de 20 ans

CHAPITRE 7 : LE COMMERCANT

Liberté entreprendre ET Liberté d’exploiter

Limites : légales et contractuelles

II/ Les actes de commerce, selon le Code du Commerce

Conditions de la commercialité par nature 

        -spéculation : recherche d’un bénéfice

        -répétition : acte de commerce isolé et répété, acte de commerce effectué dans une entreprise

Actes de commerce par la forme : les actes de commerce d’une personne qui a le statut de commerçant dans l’exercice de son commerce sont eux-mêmes commerciaux,

III/ La qualité de commerçant

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle

IV/ Les obligations du commerçant

Obligations comptables, bancaires, fiscales et sociales

V/ Les règles de droit commercial

Obligations commerciales

        -prescription de 5 ans

        -règlement des litiges : tribunal de commerce

        -solidarité commerciale : codébiteurs d’une obligations commerciaux sont tenus solidairement

        -application du droit des entreprises en difficulté

        -obligations en matière de concurrence : loyauté

VI/ Statut personnel du commerçant

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