LA PERSONNE ET LES BIENS

LA PERSONNE ET LES BIENS

CAS PAR DEUX :

1. Pierre possède une terre à bois dans la région de Labelle.  Pierre n’est ni agriculteur, ni commerçant et n’exploite pas activement sa terre à bois.  En fait, Pierre est un mécanicien, employé chez un concessionnaire de voitures japonaises. Se trouvant à court d’argent, Pierre s’adresse à Séraphin La Piastre, prêteur bien connu dans la région de Labelle.  Séraphin, en prêteur avisé, ne prête que sur gage et demande donc à Pierre de lui donner une hypothèque mobilière.  Pierre n’a que sa terre et les arbres qui s’y dressent comme biens, dont il peut légalement disposer.  Il vous demande :

• Peut-il, dans l’état actuel de ses biens, donner une hypothèque mobilière en garantie à Séraphin ? Que doit-il faire pour pouvoir donner une hypothèque mobilière ?

1. Un fournisseur réclame 35 000 $ pour l’achat de 300 climatiseurs que Jacques, un administrateur de LP Électrique Inc a commandé au nom de la société. La chicane est prise entre Jacques et les autres administrateurs. Selon Jacques c’est un bon achat qui représente un escompte de 45% sur le prix normal de ces appareils. Au contraire, Pierre et Jean, les autres administrateurs, croient que l’achat n’était pas opportun, de toute façon Jacques a agit seul, sans les consulter et contrairement aux règlements de la société et à la convention entre actionnaire. Donc Pierre et Jean refusent que LP Électrique Inc paie cette facture.

-  LP Électrique Inc doit-elle payer la facture de ce fournisseur?   Expliquez !

LES OBLIGATIONS, LES CONTRATS ET LA RESPONSABILITÉ

CAS PAR DEUX

Vous recevez aujourd’hui la facture du notaire Belleplume pour une transaction passée il y a six mois, lors de laquelle vous avez vendu à une société par actions un terrain zoné industriel.  L’acte de vente prévoyait que l’acquéreur payerait les frais du contrat (honoraires et frais du notaire). La transaction a été faite au comptant, vous êtes donc payé et vous n’avez plus d’intérêt dans cette affaire.

Devez-vous acquitter la facture du notaire Belleplume ?

LA RESPONSABILITÉ CIVILE 

CAS PAR DEUX

              Il y a six mois Julie Lamie achetait deux ordinateurs de marque Packart Bell NEC Inc. d'un revendeur autorisé BR Ordinateurs Inc.  Julie est informaticienne et se spécialise dans l'élaboration de site commerciale sur l'Internet.  Elle fait affaire sous le nom d'emprunt de "Jèlus Y Site".

        Suite à l'obtention d'une commande importante de TéléMarket Inc., Julie doit se relocaliser dans un espace commercial rue Laurier.  Les aménagements du local ont été faits par des professionnels et une attention particulière fut apportée au système électrique.

        La semaine passée, Julie a invité ses principaux clients et des amis à l'ouverture officielle de ses bureaux.  Paul Lesmatte, président de TéléMarket, assistait à cette réception.  Julie toute heureuse de la présence de Monsieur Lesmatte voulut faire une démonstration du travail effectué sur le site de TéléMarket.  Malheureusement l'ordinateur NEC choisi pour faire cette démonstration refusa de démarrer.  C'était le seul disponible.  Monsieur Lesmatte voulant aider, s'offrit pour tenter de résoudre le problème.

        Après avoir vérifié l'alimentation, il poussât le bouton de mise sous tension de l'ordinateur ce qui provoquât un court-circuit.  Il en résultat un petit feu électrique dans l'ordinateur qui est une perte totale et des brûlures graves aux doigts d’une main de Monsieur Lesmatte.

        Julie a reçu aujourd'hui le rapport des ajusteurs de son assurance.  Selon l'expertise, l'accident est dû à une défectuosité du bouton de mise en marche de l'ordinateur.  Malheureusement Julie, dans l'énervement dû au changement de local, n'a pas payé sa prime d'assurance, le délai de grâce étant terminé, son assurance refuse de payer toute indemnité.

• Identifiez les recours de Monsieur Lesmatte, les présomptions qui existent en sa faveur et les personnes qu'il pourra poursuivre.

• Identifiez le recours de Julie, la présomption qui existe en sa faveur et les personnes qu’elle pourra poursuivre.

LE CODE CIVIL ET L’ENTREPRISE

CAS PAR DEUX

Georgette et Victor exploitent  une S.E.N.C. sous le nom de «chez Georgette et Victor » un atelier de réparation et un magasin de vente d’appareils ménagers neufs et usagés.  « Chez Georgette et Victor » est une Société En Nom Collectif dûment immatriculée.  

Il y a deux jours, Victor a vendu à Luc, pour 3 000,00$ d’appareils.  Luc et Victor considèrent tous deux que c’est une bonne affaire.  Ces appareils ont un prix de détail suggéré de 3 950,00$ et sont des démonstrateurs se trouvant dans la salle de montre du magasin.  Victor a promis de livrer ces appareils dans un mois à la maison que Luc se fait construire.  Victor, en vendeur hors pair, a également vendu à Luc pour la somme de 1 650,00$ sa piscine hors terre qu’il a acquise l’été dernier pour installer à sa maison privée.  Victor n’a jamais installé cette piscine.

Luc a payé les 4 650,00$ à Victor en billets de banque, sans facture, il voulait éviter les taxes applicables en pareilles circonstances.  Rien n’a été mis par écrit, on est dans une petite municipalité où tout le monde se connaît.  De plus, Luc était accompagné de Sylvain, un entrepreneur en construction, qui a eu connaissance du tout.

Victor est parti pour la Floride, quelques heures après avoir complété la vente à Luc, sans pouvoir parler à Georgette de cette vente.  Il avait besoin de vacances et a emporté avec lui les 4 650,00$

Georgette et Victor désiraient depuis peu se départir de l’aspect «vente d’appareils neufs».  Émile s’étant déclaré intéresser, Georgette lui propose de compléter rapidement la vente et de lui livrer les appareils neufs en inventaire, incluant les démonstrateurs, sur paiement par chèque certifié de 30 000,00$ fait à l’ordre de «chez Georgette et Victor » avec une simple facture.  Les appareils vendus à Luc font partie des démonstrateurs.  Émile hésite.

Victor est décédé quelques heures après être arrivé en Floride, tué par un voleur qui a emporté tout son argent et ses papiers.  Il n’avait toujours pas parlé à Georgette.  Vous êtes le seul citoyen de la municipalité à posséder un code civil.  Émile et Luc vous demande conseil.

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