Le pouvoir constituant dérivé est-il souverain ?

Dissertation : Le pouvoir constituant dérivé est-il souverain ?

« Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil ». C'est en ces termes que Royer-Collard homme politique libéral et philosophe français du XIXème siècle qualifiait le texte suprême. Sa vision suggère un texte constitutionnel en perpétuel mouvement, évoluant avec son temps. Il apparaîtrait alors légitime de ce point de vue de conférer aux individus soumis à ce texte, la possibilité de le réviser.

C'est en ce sens que le pouvoir constituant originaire, celui qui a le pouvoir d'adopter et d'édicter une nouvelle Constitution a mis en place la possibilité de réviser le texte constitutionnel. C'est ce que l'on appelle communément le pouvoir constituant institué ou dérivé. C'est un pouvoir constituant par son objet mais constitué par la procédure que lui impose la Constitution.

La Constitution est hiérarchiquement la norme suprême, c'est de cette dernière que découle tout le droit qui régit nos sociétés. En effet, en droit, une norme qui ne respecterait pas la Constitution est dite non valide. Par définition, le souverain est celui qui détient l'autorité suprême, c'est à dire à un pouvoir qui n'est pas limité par un autre, dans notre cas, la Constitution. En somme, le pouvoir constituant dérivé, puisqu'il peut modifier la norme suprême ne serait-il pas en ce sens souverain ?

Pour répondre à cette question nous traiterons tout d'abord de la souveraineté affirmée du pouvoir constituant institué puis nous nous demanderons si ce dernier connait une réelle limitation et un réel encadrement.

I – Le pouvoir constituant dérivé : une souveraineté affirmée.

Le pouvoir constituant dérivé n'a eu de cesse de s'affirmer depuis son institution. C'est son fondement même, sa légitimité qui lui confère cette appellation de souverain. De plus, ses caractéristiques et son étendue participent au renforcement de ce caractère souverain. Ainsi, afin d'expliciter au mieux l'affirmation de cette souveraineté du pouvoir constituant dérivé nous insisterons sur la légitimité de ce dernier et sa rationalité au regard même du texte



constitutionnel. Par la suite nous confronterons ce pouvoir au juge constitutionnel.

A – Un pouvoir rationnel découlant de la nature même du texte constitutionnel.

La Constitution est le texte suprême déterminant le statut de l'Etat dont découle toutes les lois, elle est l'ensemble des règles les plus importantes de notre système juridique au sommet de la hiérarchie des normes pour reprendre Kelsen. C'est en ce sens que le pouvoir constituant dérivé est légitime et nécessaire.

Pour Rousseau, le pouvoir constituant dérivé s'impose nécessairement. En effet, « Il est contre la nature du corps politique de s'imposer des lois qu'il ne puisse révoquer ». La Constitution étant un texte «solide» aux «lois irrévocables autant qu'elles peuvent l'être» le fait de ne pas pouvoir modifier le contenu de ce texte ne serait pas raisonnable si l'on en suit la pensée de cet auteur. C'est en cela que le pouvoir constituant dérivé est légitime, parce qu'il est une nécessité qui s'impose à l'homme qui est par essence un être de raison. Il ne peut nullement être remis en cause, car cela reviendrait à mettre en doute la nature même de la notion de Constitution. Si le pouvoir constituant dérivé existe, c'est parce qu'il y fut prédisposé par la création même de la Constitution.

Le pouvoir constituant dérivé est indissociable de la Constitution. Il est lié à cette dernière. Il est le critère permettant de définir la Constitution comme étant rigide ou souple. Plus il est simple d’exécution plus la Constitution est dite souple, ce qui être très souvent le cas pour les constitutions coutumières. Plus il est difficile et complexe à appliquer, plus la Constitution est dite rigide.

En ce qui concerne la Constitution française, le pouvoir constituant dérivé est institué et prévu par l'article 89 de cette dernière.

En somme, le caractère souverain du pouvoir de révision est affirmé et consolidé par l'importance du texte constitutionnel qui l'institue et le légitime.

B – Le pouvoir constituant dérivé face au juge constitutionnel.

Le contrôle de constitutionnalité a pour but d'assurer que la norme interne (loi, règlement) et externe (traités) ne dérogent pas aux règles de la norme suprême qu'est la Constitution. Dans certains pays comme la France, le pouvoir constituant dérivé n'est pas soumis au contrôle du juge constitutionnel. En ce sens il serait souverain, car est souverain

celui qui exerce le pouvoir sans contrôle.

Par une décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel a énoncé qu'au regard de la Constitution il n'a pas « le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ». Ce dernier justifie cela par le fait que la Constitution ne lui donne pas expressément ce pouvoir

De plus, un autre problème se pose au contrôle du pouvoir constituant dérivé. Il y a d'abord une forme de logique juridique qui découle de la hiérarchie des normes. La loi constitutionnelle avant d'être adoptée n'est pas du droit, elle le devient une fois acceptée. Toute modification de la Constitution est contraire à la Constitution, au texte de départ. En effet, toute révision constitutionnelle est par nature inconstitutionnelle. Ainsi, instaurer un contrôle de constitutionnalité des révisions constitutionnelles serait illogique.

De ce point de vue, le pouvoir constituant dérivé semblerait primer sur le juge constitutionnel et serait en droit et en fait intouchable. Il s'affirmerait ainsi comme un

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