Le pouvoir constituant a-t-il toute liberté pour réviser une Constitution ?

Séance 6 – Les révisions de la Constitution

Le pouvoir constituant a-t-il toute liberté pour réviser une constitution ?

        Selon Pierre Pactet, professeur de droit et juriste français, « Les constitutions sont matière vivante : elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politique, sont l’objet de révisions plus ou moins importantes, et peuvent disparaître ». Dans cette citation, le juriste français met en avant la définition de pouvoir constituant qu’il est essentiel d’associer à la Constitution. Tout d’abord, la Constitution désigne le texte suprême au sein de la hiérarchie des normes prévoyant l’ensemble des règles relatives à la dévolution du pouvoir, à l’exercice du pouvoir (les différentes compétences, les différents statuts entre les pouvoirs…) et à l’aménagement des libertés fondamentales. La révision de celle-ci consiste à la modifier au fur et à mesure de son existence, de façon à rester fidèle au contexte dans lequel elle s’inscrit et pour tirer toutes les conséquences des évolutions de la société. Cette adaptation se fait par l’intermédiaire du pouvoir constituant : capable d’élaborer et de modifier la Constitution, celui-ci désigne les souverains (dans le sens des théories de la souveraineté), qui sont les seuls assez puissants et légitimes pour écrire et réviser une Constitution. Ce pouvoir constituant représente donc l’autorité suprême dans la mesure où il est le seul à pouvoir créer ou modifier la Constitution, norme suprême. Tout en prenant l’exemple de la Constitution française actuelle en vigueur depuis 1958, on octroie ici une définition essentiellement formelle à la Constitution, que l’on définit par la procédure suivie concernant son élaboration ou sa révision, des caractères qui sont extérieurs à l’acte. Cette conception est rarement utilisée pour la défiinir. Par l’existence d’un lien entre la révision de la Constitution et la souveraineté découle un rapprochement important entre l’idée de pouvoir constituant et l’idée de souveraineté. En effet, le droit constitutionnel découle des théories de la souveraineté mises en œuvre par des philosophes des Lumières au XVIIIème siècle comme John Locke, Jean-Jacques Rousseau et l’Abbé Sieyes. Ainsi, l’intérêt du sujet est relatif à la stabilité des normes au sein d’un État de droit, possédant une Constitution. En effet, il sera ici essentiel de comprendre les raisons pour lesquelles la révision d’une Constitution est primordiale et sous quelles conditions peut-on la mettre en place, pour en conclure d’un lien entre la modification de la Constitution et sa stabilité au sein de l’État de droit. Pour cela, il faudrait alors se pencher sur le sujet : « Le pouvoir constituant a-t-il toute liberté pour réviser une Constitution ? ». Afin de s’interroger sur cette question, il faut dans un premier temps aborder le fait que le pouvoir constituant permette de garantir et d’assurer la révision de la Constitution (I), mais qu’il peut également se heurter à certaines limites concernant la mise en œuvre de la modification de cette dernière (II).

1. Le pouvoir constituant assurant la révision de la Constitution

Le pouvoir constituant a pour essentielle fonction d’assurer l’élaboration et la modification de la Constitution, ce qui lui permet de toujours être en adéquation avec la réalité économique, politique et sociale de l’État qu’elle régit. Pour organiser ces procédures, il est important de distinguer le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constitutant dérivé par leurs rôles (A), puis d’aborder les différentes étapes de cette procédure rigide (B).

1. La distinction entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé

Suivant que la fonction du pouvoir constituant relative à la Constitution soit de l’élaborer ou de la modifier, on va retrouver deux modalités d’expression de la souveraineté bien distinctes. La première est le pouvoir constituant dit « originaire » : il est à l’origine de la Constitution et permet donc de l’élaborer, tandis que le second, le pouvoir constituant « dérivé » désigne le pouvoir constituant modifiant la Constitution, permettant la révision de cette dernière. Cette distinction est née en même temps que le concept de révision de la Constitution et donc découle également des théories de la souveraineté : le pouvoir constituant originaire serait directement exercé par le souverain (c’est-à-dire par le peuple, ce qui rejoindrait la théorie de la souveraineté populaire de Jean-Jacques Rousseau), alors que le pouvoir constituant dérivé serait mis en œuvre par des organes prévus par la Constitution elle-même (ce qui rejoindrait le principe de démocratie représentative, conséquence de la souveraineté nationale de l’Abbé Sieyes). Le pouvoir constituant originaire représenterait donc un pouvoir à la fois initial (exprimant directement la volonté du peuple), autonome (aucun corps de l’État ne peut l’influencer) et inconditionné (aucune limite de mise en œuvre ne peut lui être appliquée).

Si on considère que ce pouvoir constituant originaire élabore la Constitution, il doit alors normalement disparaître ou plutôt, selon la théorie constitutionnelle, se transformer en pouvoir constituant dérivé, dès que la Constitution est née, que son élaboration est achevée. Ainsi, le pouvoir constituant dérivé, n’étant plus originaire, devra se soumettre à différentes modalités fixées dans la Constitution lors de son élaboration, donc par le pouvoir constituant originaire. Le pouvoir constituant dérivé ne représente donc qu’une continuité du pouvoir constituant originaire, mais ne possède pas les mêmes caractéristiques (il n’est ni initial, ni autonome, ni inconditionné).

        Une fois que la distinction et la relation entre les différentes formes du pouvoir constituant est explicitée, il est nécessaire d’intégrer seulement la notion de pouvoir constituant dérivé en ce qui concerne la procédure de révision de la Constitution au sein d’un État de droit.

1. La procédure rigide de révision de la Constitution

En partant du postulat précédent, on peut en déduire que le pouvoir de révision de la Constitution est donc essentiellement exprimé par le pouvoir constituant dérivé. Néanmoins, pour que celui-ci déclenche une procédure de révision difficile à mettre en œuvre, il faut se pencher sur le principal intérêt relatif à cet acte : la recherche de la plus grande stabilité du texte constitutionnel, norme suprême, possible. En effet, modifier le texte constitutionnel régulièrement permet de satisfaire son adéquation permanente avec la réalité économique, sociale et politique portée par la société dans lequel il s’inscrit. Ainsi, en étant toujours en accord avec la réalité, la Constitution permet de perdurer dans le temps, notamment par le fait qu’elle puisse remplir, par sa modification régulière, son objectif d’intégration des citoyens, nécessaire à ce que ceux-ci acceptent et respectent la Constitution en tant que norme suprême.

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