La liberté matrimoniale

La liberté matrimoniale

        La liberté matrimoniale - ou liberté nuptiale – s'entend de la possibilité pour l'individu d'agir selon sa volonté dans le dessein de former ou non un couple. La volonté des futurs époux joue un rôle fondamental dans la formation du mariage, car elle est l'expression de la liberté individuelle de chacun. D'ailleurs, ce lien entre la liberté individuelle et la volonté est souligné par l'article 16 de la Déclaration universelle des Droits de l'homme, selon lequel "à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et entier consentement des futurs époux".

        La liberté matrimoniale, acquis du droit canonique, fait aujourd'hui partie de l'essence du mariage, et doit être reconnue aussi bien à l'homme qu'à la femme, ce qui rompt avec l'Antiquité grecque ou romaine qui soumettait la femme à une condition inférieure. Elle recouvre en réalité deux dimensions : la liberté de se marier ou non, et la liberté de choisir son conjoint.

        Régulièrement réaffirmée, cette liberté n'a de portée réelle pour les individus que si elle peut être opposée avec succès non seulement à l'Etat (I) mais aussi aux personnes privées (II).

I.- La liberté matrimoniale et l’Etat

        Bien que le principe de cette liberté soit affirmé par des textes de portée importante (A), elle connaît néanmoins des limites de divers ordres (B).

A/ Le principe de la liberté matrimoniale

Il est reconnu aussi bien en droit interne (1) qu'en droit internationale (2).

1/ En droit interne

La liberté nuptiale est le prolongement nécessaire de la liberté individuelle affirmée par la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de 1789. Pourtant, elle n'est consacrée de manière autonome par aucun texte de droit interne.

En revanche, le Conseil constitutionnel lui a reconnu valeur constitutionnelle dans sa décision du 13 août 1993 (JO 18 août 1993).

Par ailleurs, la Cour de cassation a, à plusieurs reprises, affirmé la nécessité de respecter cette liberté publique fondamentale (Cass. ass. plén., 19 mai 1978, Affaire Coirs Sainte-Marthe, D. 1978, p. 541, concl. Schmelck, note Ph. Ardant).

2/ En droit international

        Outre la Déclaration des Droits de l'homme déjà évoquée, la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît, dans son article 12, la liberté nuptiale, et la CEDH se charge de condamner les Etats qui porteraient atteinte à cette liberté (Cf CEDH, Rees c/ Royaume-Uni, 17 oct. 1986).

B/ Les limites à la liberté matrimoniale

        Cependant, malgré toutes les attentions dont elle est l'objet, la liberté matrimoniale connaît certaines atteintes justifiées par l'intérêt général, et touchant aussi bien à la liberté de se marier ou non qu'à celle de choisir son conjoint.

1/ Les atteintes à la liberté de se marier

Même si la liberté de se marier s'impose au législateur qui ne peut pas empêcher telle ou telle catégorie de personnes de se marier, la loi peut limiter cette liberté notamment en entourant la conclusion du mariage de diverses conditions tenant notamment à l'âge et à la nécessité de certaines autorisations.

Ainsi, l'article 144 du Code civil exige que les futurs époux aient atteint l'âge de 18 ans révolus, sauf autorisation donnée par les représentants légaux de l'enfant (art. 148 C. civ.).

2/ Les atteintes à la liberté de choisir son conjoint

Elles tiennent essentiellement dans la prohibition de la polygamie et de l'inceste.

Exprimé dans l'article 147 du Code civil, le principe monogamique limite le libre choix de son conjoint puisqu'il est impossible de contracter mariage avec une personne déjà engagée dans les liens d'une précédente union.

De même, les articles 161 et suivants du Code civil, prohibant les unions entre certains parents et alliés, limitent la liberté de choix du conjoint.

        Dans tous ces cas, la liberté individuelle est sacrifiée sur l'autel d'intérêts supérieurs, que l'on estime nécessaires à la bonne administration de l'Etat et de la société. Mais qu'en est-il lorsque certaines limites prétendre être posées en vue de protéger des intérêts particuliers ?

II.- La liberté matrimoniale et les personnes privées

        Les époux sont au premier chef concernés par d'éventuelles atteintes à leur liberté matrimoniale (A), mais ce sont aussi les tiers au couple qui peuvent être touchés par cette règle de liberté et vouloir y porter atteinte (B).

A/ La liberté matrimoniale et les époux

        Le principe de la liberté nuptiale s'impose aux époux à deux égards :

1/ L'absence de valeur des engagements de ne pas se marier

Les vœux religieux n'ont, en droit français, aucune valeur. Au contraire, ils constituent une atteinte illicite à la liberté de décider de se marier puisque leur auteur, se destinant aux ordres, s'interdit le mariage.

Leur auteur peut donc valablement les rétracter, et choisir de "sortir" des ordres pour constituer une union civile.

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