La justice française cours magistral L1

LA PRÉSENTATION DE LA JUSTICE FRANÇAISE

En quelques chiffres, en 2020, le budget est de 7,5 milliards d’euros, la justice c’est 85000 agents dont environ 8000 magistrats. La justice est un service public, géré par le Ministère de la justice qui agit dans 3 domaines : l’administration pénitentiaire, (190 établissements en France), les services judiciaires et la protection judiciaire de la jeunesse. L’actuel ministre de la justice est Éric Dupont-Moretti (ex-avocat). C’est un avocat qui n’a pas sa langue dans sa poche et qui a beaucoup donné des avis tranchés sur certains juges ou encore le système judiciaire. Il y a une inquiétude non cachée de la part des magistrats que Dupont-Moretti soit le ministre de la justice.

1. Le caractère égalitaire du SP

1. La réalisation de l’égalité

Concrètement, on se demande comment dans le système juridictionnel français, on est à même d’assurer l’égalité chez les citoyens vis-à-vis de la justice ? La réponse à cette question est double.

D’une part est garantie l’égalité des citoyens devant les juges. Il faut pour cela se référer à l’article 16 de la loi de 16 et 24 Août 1790: « Tout privilège en matière de juridiction est aboli. Tous les citoyens sans distinction plaideront en la même forme et devant les mêmes juges, dans les mêmes cas ». C’est la mise à mort de la justice de l’ancien régime très inéquitable. Cette égalité est garantie devant les juges.

D’autre part est garantie l’égalité des citoyens devant les procédures. Cela signifie que n’importe quelle personne doit bénéficier d’armes juridiques de la même manière.

Dans la réalité on constate que souvent des déséquilibres apparaissent. Lorsqu’on est très peu fortuné on a plus d’avantages que si on est une grosse entreprise.
Avantage de connaissance et de force par exemple, amazon prime en supplément à chaque achat sans la connaissance de l’acheteur. Le citoyen lambda n’attaquera pas amazon pour quelques euros de prélevés bien que ça soit illégal.

On peut disposer d’aide juridictionnelle.

L’Action au groupe propose aux citoyens qui ont eu un préjudice faible (comme pour amazon) de se réunir afin d’attaquer en justice.

1. Les limites à l’égalité

Il existe des exceptions au principe d’égalité.

Certaines juridictions spécialement crées pour juger des personnes particulières.
La Haute cour est compétente pour juger le Président de la république lors de son mandat. La Cour de justice de la république, elle, est compétente pour juger les membres du gouvernement.

Les procédures dérogatoires sont prévues pour le privilège de juridiction.

"Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe..."

1. Un service public gratuit

Le SPJ est gratuit, car il n’est pas nécessaire de payer l’intervention du juge lors d’un litige, leur coût est pris en charge par l’État.

Il existe tout de même des frais de justice. Mais, pour assurer ce service de gratuité, il faut mettre un mécanisme en place pour aider le justiciable à faire face à ces frais de justice, c’est ce qu’on appelle l’aide juridictionnelle.

1.  L’existence de frais de justice

Les frais de justice sont occasionnés par l’exercice d’une action en justice. Il y en a deux types :

• Les frais de dépens qui correspondent aux sommes engagées pour le bon déroulement du procès. La rémunération d’un huissier (assignations, constats…) – la traduction des actes doit se faire rémunérer, etc… Les frais de dépens sont répétibles, c’est-à-dire que la partie perdante doit rembourser ces frais à la partie qui a gagné le procès.
• Les frais de représentation, ce sont les frais engendrés par la nécessité de se faire défendre par un professionnel (en l’occurrence un avocat)

1. L’aide juridictionnelle comme réalisation de la gratuité

1. Les conditions

Il faut d’abord que l’action en justice du justifiable ne soit pas irrecevable ou infondé.

Il ne faut pas bénéficier d’assurance de protection juridique qui couvre les frais.

Il faut que les ressources soient inférieures à un certain plafond. (nb de personnes à charge, ressource mensuelle maximale…)

1. Conséquences

• Pour le justiciable : Soit il fait le choix d’un avocat soit l’avocat est désigné par le Bâtonnier. La prise en charge sera soit totale soit partielle. Elle est partielle lorsque les plafonds ne permettent pas une aide maximale des charges, mais aussi si les honoraires des avocats sont différentes du plafond maximal donné par l’État.

S’il perd son procès, les frais d’avocat ne seront pas à payer. Mais, il devra régler les frais de dépens de son adversaire.

S’il gagne, il n’a rien à assumer mais son avocat peut lui réclamer des honoraires dans le cas où le montant de la condamnation prononcée lui offre tellement de ressources que l’avocat peut demander un complément par rapport à la défense réalisée.

L’État aussi peut demander une certaine somme dans ce cas.

• Pour l’avocat, l’article 27 de la loi du 10 Juillet 91 qui a créé l’aide juridictionnelle dispose que cet avocat perçoit une rétribution. Le montant versé par l’État est faible, ce qui fait que beaucoup d’avocats considèrent que le devoir de solidarité n’implique pas une rémunération aussi basse, donc cela risque une défense de moindre qualité.

1. Un service public neutre

1. La neutralité, un devoir du juge

Neutralité, impartialité est consacré à l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi… »

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