Cours magistral, droit de la concurrence

DROIT DE LA CONCURRENCE

MASTER 1

SEMESTRE 1

TD : Note détaillée : lire les deux arrêts et comparer ce qu’ils disent et en faire une synthèse structurée avec un plan.

PARTIEL : CAS PRATIQUE POUR CEUX QUI ONT TD

1er exemple :                 (site de l’autorité de la concurrence) décision du 21 juillet 2016 nous avons affaire à une entente Chauffage (combustible liquide) fabriqué dans l’Asie du sud, il y a 2 grands grossîtes qui les importe en France (la 1ère PVG et la 2nd ligne plus). Ces derniers se sont entendus sur les prix plutôt que d’être en guerre ils se sont entendus sur les prix, et ce que l’on appelle une entente horizontale ; L’autorité de la concurrence les a sanctionné d’une amende de 9million d’€. En plus l’un des 2 grossistes c’était aussi entendu avec ses distributeur leur imposant un prix de revente, cela est interdit cela empêcherait la concurrence dans les différents distributeurs.

2ème exemple :         Procédure ouverte contre Google biaisant les recherches faites sur leur moteur de recherche, en favorisant des services proche de leurs intérêts. Puis finalement le commissaire à la concurrence, Google a reçu une communication des griefs, que l’on qualifié en droit de la concurrence d’abus de position dominante, dans le communiqué de 2015 on a reproché à Google 2 choses :

• qu’il n’y a ai pas de comparateur de prix et donc pas de place à la concurrence sur Google shopping
• Les applis Android que l’on va utiliser Google a un regard dessus.

3ème exemple : _        Nespresso a fait l’objet d’une procédure en 2014, il leur était reproché de faire évoluer les formes des capsules devant donc faire évoluer la machine. D’autres part il y a des capsules concurrentes qui ne fonctionnait pas avec les machines. Donc les consommateurs captifs des machines Nespresso, Nespresso ne communiquant pas les infos techniques nécessaires aux concurrents + de limiter la garantie de sa machine à l’utilisation exclusive de leurs capsules + discours négatif.

Nespresso est dominant mais a-t-il le droit de mettre des obstacles de cette nature pour les concurrents ? Il y a eu négociation Nespresso a accepté la négociation et donc plus de problèmes.

Partie 1 La Notion du droit de la concurrence

Les règles et institutions chargées de régir les relations de concurrence et de compétition entre personnes privées dans un marché commun

1. Les différences entre contentieux objectif et subjectif de la concurrence

1. Le contentieux subjectif

Le contentieux subjectif est appelé le petit droit de la concurrence ayant pour objectif, de régler les conflits entre concurrents devant un juge judiciaire.

Ex : les contentieux liés à des obligations, litige où une partie a causé un dommage à une autre partie dans l’exercice de la concurrence, qui est justiciable de l’article 1240 C.civ , cette responsabilité civile que l’on appelle la concurrence déloyale, rassemble plusieurs cas (principaux de concurrence déloyale) :

• Le dénigrement
• La désorganisation de l’entreprise d’autrui
• Le risque de confusion
• Le parasitisme

Il y a aussi les problèmes contractuels limitant la concurrence des parties telles que la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité etc… D’autres problèmes de concurrence sont traité par le droit des obligations, rappel du théorie de la cause ; on règle parfois des problèmes de concurrence, 2 fournisseur contractant 1 convention où il est prévue une clause déséquilibrante, il y avait donc une nullité du contrat pour clause dérisoire.

Le droit des pratiques restrictives que l’on trouve dans le code commerce à l’article L.442-6 et ce texte qui a été conçu pour un secteur celui de la distribution.

Il existe des rapports de pouvoir, des puissances économiques très déséquilibrés asymétriques. Un ensemble de règles sont apparus au milieu des années 1990 ayant pour objectif de rééquilibrer ses relations dans les échanges internationaux. On trouve des règles comme des règles sur la transparence tarifaire, des règles de loyauté commerciale, comme une sanction de clause abusive, sanction de la rupture brutale des relations commerciales ;

 Quel est le point qui fédère ses contentieux subjectif ? Ce sont des contentieux qui se dénouent devant le juge judiciaire, avec quelques spécificités, le but de ce contentieux judiciaire est de se dire « qui des deux plaideurs à la prétentieux la mieux fondée ? Et vers qui doit pencher la balance de la justice ? L’enjeu du litige se résume dans ces relations entre les deux entreprises. Le but est de protéger rune partie plus faible d’assurer la loyauté.

1. Le contentieux objectif

Ils sont de natures très différentes, car ici c’est l’intérêt de l’ordre public, l’intérêt du marché qui prime. L’état, l’administration vieille au marché au respect de l’ordre du marché. Il s’agit alors de protéger la concurrence elle-même, on retrouve l’entreprise face à l’admin (au gardien de l’ordre public). Au fond est-ce que protéger la concurrence et le marché est suffisant ? la concurrence n’est qu’un objectif intermédiaire vers l’objectif ultime : le bonheur, le bien-être. Les objectifs de cette matière sont liés à un concept, celui de l’efficience économique, l’objectif le plus souvent cité pour résumer ce vers quoi tend la concurrence. L’efficience c’est la façon d’allouer les richesses de façon optimale sur le marché. La CJUE, comme l’autorité de la concurrence parle de « bien-être du consommateur » c’est la théorie de la « concurrence moyen ».

S’ajoute un autre objectif qui est propre à l’UE c’est l’intégration économique, ont été intégré des dispositions sur la concurrence dès 1957. Les rédacteurs des traités ont pris soin d’intégré dans le traités des dispositions sur la concurrence, car ils considéraient que la libre-concurrence sur le territoire était le meilleur moyen d’une interprétation des marchés.

1. Les différences entre marché concurrentiel et marché régulé

Notre économie européenne est en voie de libéralisation, mais elle est encore marquée par l’action de l’état dans l’économie de marché. Les entreprises anciennement publics (EDF, GDF, Engie etc...) sont aujourd’hui largement encore dominantes sur le marché (action du passé encore concurrente). Il est nécessaire que l’état favorise sur le long terme l’apparition des conditions de concurrence par une intervention à priori, l’accès du marché. Le droit de la régulation, c’est le droit des secteurs de réguler car le simple jeu des forces libres du marché ne livraient pas de résultats satisfaisants. On va réglementer le prix. On trouve la régulation dans plusieurs secteurs comme l’énergie, les transports, l’audio-visuel, les postes de communications, des jeux et paris… On ne peut pas demander au marché de fonctionner seul avec l’émergence de nouveaux secteurs, d’où le besoin de régulation.

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