Histoire du droit public

Histoire du droit public

Exam : QCM de 40 questions / 3 propositions / une seule réponse / pas de points négatifs

L’histoire constitutionnelle de la France depuis 1789 est mouvementée avec une succession invraisemblable de nombreux régimes politiques. La France a appliqué 15 constitutions depuis 1789, 6 régimes provisoires sans constitution. 5 projets de constitution officiellement rédigés sont restés sans suites immédiates. Cette histoire constitutionnelle peut être divisée en deux périodes :

- la 1ère est celle qui a commencée en 1789 et qui s’est achevée en 1830 lorsque le régime de la restauration chute. C’est la période de l’émergence des 3 grandes traditions constitutionnelles qui fondent la base historique du DC français : tradition révolutionnaire, tradition césarienne, tradition parlementaire.

- En 1830, une 2nd période commence. Elle s’étend jusqu’à nos jours. C’est un période de développement, de synthèse des 3 grandes traditions.

L’idée essentielle de cette période : l’émergence et l’enracinement du parlementarisme.

Chapitre 1 : La restauration (1814-1830)

Le régime connu sous le nom de restauration se divise en 3 temps successifs. Le 1er temps est la 1ère restauration qui va d’avril 1814 à mars 1815, qui voit la restauration d’une monarchie avec à sa tête le Roi Louis XVIII. Il va y avoir dans un 2e temps l’épisode des Cent Jours de mars à juillet 1815 ou Louis XVIII est chassé du pouvoir par Napoléon Bonaparte qui fait un retour éphémère au pouvoir. Enfin, il y a la 2nd restauration de juillet 1815 à juillet 1830 qui voit le retour de Louis XVIII. C’est sous la 2nd restauration que va émerger la tradition parlementaire.

Section 1 : La 1ère restauration (avril 1814 – mars 1815)

Au printemps 1814, le 1er Empire dirigé d’une manière dictatoriale par Napoléon Bonaparte s’écroule. La France est en guerre contre toute l’Europe coalisée qui veut se débarrasser de Napoléon Bonaparte dont la soif de conquête a été un danger permanent pour toute l’Europe. La France va être envahi en 1814 par les armées de la coalition européenne. Paris, menacée d’être rasée, va capituler le 30 mars 1814. Dans la classe politique française dominante, le Sénat impérial, a l’initiative de Talleyrand va sentir que la haine des européens est plus portée sur la personne de Napoléon que sur la France en général. L’idée est de prendre les européens de vitesse en essayant de se débarrasser de Napoléon. Le Sénat va tout faire pour. Le 1er avril 1814, le sénat vote un senatus consulte qui établit un gouvernement provisoire de 5 membres présidés par Talleyrand, et donne mission au Sénat de rédiger une nouvelle Constitution. Le 2 avril 1814, le Sénat vote un acte qui pose le principe de la déchéance de Napoléon Bonaparte. Le 3 avril, le Sénat vote un senatus consulte qui consacre la déchéance de Napoléon et de sa famille et qui développe les motifs de celle-ci. Dans la foulée, le corps législatif adhère à l’acte de déchéance le 4 avril 1814. Le 6 avril, Napoléon finit par abdiquer. Le même jour, le Sénat vote en urgence une nouvelle Constitution qu’on appelle la Constitution sénatoriale du 6 avril 1814. Celle-ci est approuvée par le corps législatif le lendemain. Cette constitution restaure une monarchie et désigne comme nouveau Roi Louis de France, Comte de Provence et qui est le 1er successible des Bourbons en tant qu’ainé des frères survivants de Louis XVI. Le Sénat estime que la restauration des bourbons est la seule solution politique possible en 1814, c’est la seule acceptable par les voisins européens.

Cette Constitution est très contraignante pour Louis de France. Il va réussir à refuser cette Constitution tout en prenant le pouvoir. Il va promulguer de sa seule autorité sous le nom de Louis XVIII, une nouvelle Constitution qu’est la Charte Constitutionnelle du 4 juin 1814. Etant donné les maladresses de Louis XVIII dans un contexte instable, cette 1ère restauration va échouer.

§1 L’échec de la Constitution sénatoriale du 6 avril 1814

C’est un texte très court de 29 articles. Elle évoque cependant beaucoup de choses. Elle instaure une monarchie constitutionnelle fondée sur les grands principes constitutionnels révolutionnaires : souveraineté nationale, représentation, séparation des pouvoirs et primauté de la loi.

Principe de souveraineté nationale : la Constitution expose que Louis de France est appelé sur le trône par la seule volonté libre du peuple français et non en vertu d’un droit dynastique ou divin. Louis de France ne peut devenir Roi que s’il accepte et prête serment de respecter la Constitution, et cette Constitution ne peut entrer en vigueur que si elle est acceptée par le peuple par referendum.

La CS pose aussi une autre catégorie de fondements, qui sont des droits constitutionnels individuels. Ces droits sont hérités de la Révolution. Parmi-eux, figurent l’égalité civile, la sureté individuelle, les libertés d’opinion et d’opinion et l’inviolabilité du droit de propriété.

La CS pour la 1ère fois, institue un régime équilibré. Les sénateurs vont organiser un partage équilibré des pouvoirs entre un Roi des français conçu comme un représentant de la nation, et un Parlement bicaméral d’inspiration anglaise. Il est composé d’un Sénat conçu comme une chambre haute de type aristocratique composé de sénateurs héréditaires, et un corps législatif qui est une chambre basse composé de députés élus au suffrage universel indirect. L’avenir de cette Constitution dépend de Louis de France, et du peuple.

Louis de France rentre en France pour la 1ère fois depuis son émigration en 1791, le 24 avril 1814. Il s’adresse pour la 1ère fois aux français par sa déclaration de Saint Ouen du 2 mai 1814. Par cette déclaration, Louis de France rejette la CS et justifie son refus en insistant sur les grosses lacunes du texte dues à la précipitation de sa rédaction.

Les raisons véritables sont que Louis XVIII n’accepte pas d’être considéré comme un simple représentant de la nation car il estime être Roi en vertu de ses droits dynastiques et divins. Louis XVIII n’admet pas que ses pouvoirs soient limités comme ils le sont. La déclaration de St Ouen n’envisage pas pour autant un retour pur et simple aux principes de l’ancien régime. Il sait qu’il doit faire de concessions s’il veut de faire accepter du pays. Louis XVIII promet d’adopter une constitution libérale sur le modèle de la Constitution sénatoriale et avec la collaboration du Sénat et du corps législatif qui sont maintenus jusqu’à ce que soit promulguée la nouvelle Constitution. Compte tenu de cette promesse, le Sénat et le corps législatif accepte de renoncer à la CS qui est alors définitivement enterrée. Louis XVIII, désigne le 18 mai 1814, une commission de constitution chargée de préparer le nouveau texte et qui associe le Sénat et le corps législatif (9 sénateurs et 9 législateurs), assistés de 3 commissaires royaux parmi lesquels le Président de cette commission (Dambray) qui est la personne la plus proche de Louis XVIII, et qui venait d’être nommé chancelier ministre de la justice. Le travail est rapide et est essentiellement l’œuvre des 3 commissaires royaux. Tout est fait pour que rien ne filtre des travaux de la commission. Tous les membres ont prêté serment au roi de ne rien dire.

...