Exercices de droit des affaires

FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE UNIVERSITE DE BORDEAUX

ANNEE UNIVERSITAIRE 2022/2023

Licence 3 Droit

Parcours « Droit privé » et « Droit international et européen » Semestre 1

DROIT DES AFFAIRES : DROIT COMMERCIAL GENERAL TRAVAUX DIRIGES

Cours de M. KENDERIAN, Maître de conférences en droit privé. Travaux Dirigésde MM. GIRARDIN et LOMBART, et de Mme PAIN- MASBRENIER.

SEANCE N° 1 : Séance d’ouverture. – Précisions sur le déroulement des TD (critères de notation...) et rappels méthodologiques, puis discussion commune sur la justice commerciale

Mots clés : Justice commerciale – Justice spécialisée. – Fonctionnement et compétence du tribunal de commerce. – Recrutement et formation des juges consulaires. – Propositions de réforme du tribunal de commerce (modification de sa composition, extension de ses compétences, évolution vers un tribunal des activités économiques...).

Base de la discussion commune : Le tribunal de commerce doit-il évoluer vers un tribunal des activités économiques ? (sujet de dissertation posé en juin 2022, lors de la 2ème session)

Documents joints: Entretien avec G. RICHELME, ancien président de la CGJCF (Conférence Générale des Juges Consulaires de France) : Juriste d’Entreprise Magazine, n° 28, févr.-mars 2017. – V. MARTINEAU-BOURGNINAUD, L’extension de la compétence des tribunaux de commerce à l’aube du XXIe siècle : Bull. Joly Entreprises en difficulté, juill.-

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août 2022, p. 1. – K. LEMERCIER, Propositions de réforme de la justice économique : de grands bouleversements en perspective ? : D. 2022, p. 1512.

SEANCE N° 2 : Les rapports entre droit commercial et droit civil des contrats : l’exemple du sort des loyers commerciaux en temps de crise sanitaire

Commentaire de l’arrêt suivant : Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190, FS-B

Mots clés : Coronavirus – Bail commercial – Sort des loyers échus durant les périodes de fermeture administrative des locaux au public – Droit spécial de la Covid (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 4 ; L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 14) – Paralysie des sanctions en cas de non-paiement des loyers échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire (clauses résolutoires, pénalités, etc.), mais pas de suspension de l’exigibilité des « loyers Covid » – Droit civil des contrats – Exonération du paiement des loyers sur le fondement du droit des contrats et obligations (bonne foi : C. civ., art. 1104 ; force majeure : C. civ., art. 1218 ; exception d’inexécution : C. civ., art. 1219) ? – Exonération du paiement des loyers sur le fondement du droit spécial du bail (perte de la chose louée : C. civ., art. 1722) ?

Documents joints : Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire, Communiqué Cour de cassation, 30 juin 2022. – D. HOUTCIEFF, Loyers et Covid-19 : la délivrance des bailleurs, Note sous Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-19.889, 21-20.127 et 21-20.190 : D. 2022, p. 1445. – F. KENDERIAN, Le droit civil des contrats et le bail commercial en temps de crise : l’exemple de la Covid-19 : RTD com. 2020, p. 265 ; Du rôle central de la bonne foi dans le règlement des litiges locatifs issus de la Covid-19 : RTD com. 2020, p. 783 ; Covid-19 : les limites de l’exception d’inexécution en matière de paiement des loyers commerciaux pendant la crise sanitaire, Note sous TJ Paris, 18e ch., 2e sect., 25 févr. 2021, n° 18/02353 : D. 2021, p. 728.

SEANCE N° 3 : La qualité de commerçant

Commentaire de l’arrêt suivant : Cass. com., 5 déc. 2006, n° 04-20.039 (sujet posé en juin

2022, lors de la 2ème session)

Mots clés : Commerçant – Critères de qualification – Actes de commerce – Exercice à titre de profession habituelle – Enjeux procéduraux de la qualification de commerçant – Expert en diagnostic immobilier – Profession libérale ou commerciale ? Sort de la clause attributive de juridiction stipulée au contrat ?

Document joint : B. SAINTOURENS, La qualité de commerçant est reconnue à l’expert en diagnostic immobilier, Observations sous Cass. com., 5 déc. 2006, n° 04-20.039 : RTD com. 2007, p. 673.

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SEANCE N° 4 : Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Dissertation: La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : quels changements dans la protection de l’entrepreneur individuel contre les risques liés à son activité ?

Mots clés : Entrepreneur individuel. – Loi n° 2022-172 du 14 février 2022. – Définition de l’entrepreneur. – Création d’un statut unique et protecteur pour les indépendants. – Séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel. – Généralisation du patrimoine d’affectation. – Composition du patrimoine professionnel. – Transfert universel du patrimoine professionnel

Document joint: C. FAVRE-ROCHEX, Le nouveau patrimoine professionnel, in Entrepreneurs individuels : la nouvelle organisation de l’entreprise est là : JCP E 2022, 1136.

SEANCE N° 5 : La notion de fonds de commerce

Dissertation : Le fonds de commerce : une notion en évolution ?

Mots clés : Fonds de commerce. – Définition. – Eléments incorporels et corporels. – Clientèle, élément prépondérant. – Eléments exclus du fonds (créance et dettes, contrats en cours, immeubles) – Ancienneté des textes régissant le fonds de commerce. – Nouvelles formes de commerces et d’activités. – Centres commerciaux. – Commerces dépendants ou inclus. – Commerces intégrés (franchise, concession). – Commerce électronique. – Click and Collect. – E-réservation. – Commerces éphémères. – Villages de marques. – Dark stores. – Adaptabilité de la notion ?

Documents joints : Ph. STOFFEL-MUNCK et G. DECOCQ, L’avènement du fonds de commerce électronique, Communication au colloque de l’Association Droit et commerce, Deauville, 4-5 avr. 2009, « Le fonds de commerce : un centenaire à rajeunir ! » : Gaz. Pal. 4 juin 2009, p. 52. – M. BOURGEOIS, L. BADIANE et J.-F. DAVENE, La transformation numérique du commerce, Les nouvelles problématiques juridiques d’aujourd’hui et de demain : JCP E 2021, 1372. – B. SAINTOURENS, La reconnaissance par la Cour de cassation

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