Droit du travail : Les conflits collectifs

PARTIE II = LES RELAT° COLLECTIVES DE TRAVAIL

Chapitre 3 = Les conflits collectifs

SECT° 1 = LES MODALITES DE LA GREVE

1. Définit°

1. Condit° de fond

Le droit de grève est un droit protégé par la constitut° qui dispose : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Cependant le législateur n’est pas venu la définir, il s’est contenté d’en prévoir les principales conséquences. La grève peut être définie comme une cessat° collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendicat° à caractères professionnel.                    

Quatre critères cumulatifs sont donc exigés :

- Une cessat° travail : cessat° complète suite à l’abandon de leur poste par les salariés.

- Une cessat° collective : une partie ou la totalité du personnel doit cesser le travail.

- Une cessat° concertée : suppose la manifestat° d’une volonté commune des salariés d’interrompre le travail dans le but de faire grève.

- Des revendicat° d’ordre professionnel : seules sont protégées par le droit de grève les revendicat° ayant pour objet de protéger ou de défendre les intérêts professionnels.

1. Condit° de forme

Dans le secteur privé, l’exercice du droit de grève n’est subordonné à aucun préavis, les salariés peuvent donc à tout moment déclencher une act° de grève, s’ils ont informé par quels que moyens que ce soient l’employeur de leurs revendicat° professionnelles.

Dans les services publics, l’exercice du droit de grève est condit°né au dépôt d’une préavis motivé au moins 5 jours francs avant le début de la grève. En outre, il doit indiquer le champ géographique ainsi que l’heure de début et la durée de la grève envisagée.

1. Grève licite et illicite

La manière dont la grève se manifeste est variable selon les moyens ou les méthodes utilisées par les grévistes. Leur act° peut être licite ou illicite :

- La grève de solidarité : elle est licite à condit° d’avoir pour objet la défense des intérêts professionnels du personnel.

- La grève tournante : sans désorganiser l’entreprise, elle a vocat° à toucher successivement ces différents secteurs => elle est licite dans le secteur privé.

- La grève du zèle : exécut° défectueuse du travail en appliquant strictement la totalité de la réglementat°. L’absence de cessat° du travail la rend irrégulière.

- La grève perlée : exécut° défectueuse de la prestat° de travail en la ralentissant à l’excès. La grève est irrégulière car il n’y a pas de cessat° de travail.

- La grève avec occupat° des locaux ou piquet de grève : illicite dans la mesure où elle porte atteinte à la liberté de travailler.

SECT° 2 : LES CONSEQUENCES DE LA GREVE

1. Les conséquences à l’égard du salarié et de l’employeur

1. Les effets sur la situat° des salariés

Deux effets doivent être relevés :

- La suspension du contrat de travail : La grève entend suspension du contrat de travail, les parties sont donc dégagées des leurs obligat° respectives.

- La faute lourde : l’exercice du droit de grève, ne peut faire l’objet d’une sanct° par l’employeur, néanmoins la faute lourde du salarié peut justifier son licenciement. Il en est ainsi en cas d’acte de violence, de saccage des locaux, de séquestrat°…

1. Les effets sur la situat° de l’employeur

Deux choses :

• La poursuite de l’activité : l’employeur s’il ne peut recourir aux contrats précaires pur remplacer les grévistes, il a toute latitude pour organiser l’entreprise de manière à assurer la continuité de son activité. Il peut ainsi à une réaffectat° temporaire des personnels non-grévistes, recourir à la sous-traitance, procéder à des embauches en CDI… L’employeur doit rémunérer les salariés non-grévistes sauf en cas de force majeure.
• Le lock-out : l’employeur peut aussi procéder à la fermeture temporaire de l’entreprise, cette mesure n’est licite que s’il se trouve dans l’impossibilité absolue de fournir du travail du fait d’un cas de force majeure ou d’une situat° contraignante en ayant les caractères.

1. Les procédures de sortie des conflits collectifs

1. La procédure de conciliat°

C’est une procédure qui vise à rassembler les parties à un conflit collectif afin de rechercher un accord grâce à un tiers chargé de favoriser les échanges entre les parties.

• Le déclenchement de la procédure : la saisine du conciliateur se fait à l’initiative des parties ou de l’autorité administrative.
• Le choix du conciliateur : le conciliateur est une commission composée de représentants des organisat° représentatives des salariés et des employeurs en nombre égal, elle comprend aussi des représentants des pouvoirs publics.
• Les effets : à l’issue de la procédure soit un accord a été trouvé il est alors constaté par procès-verbal et a la valeur d’un accord collectif ; soit un désaccord persiste il est alors constaté par PV et justifie le recours à la médiat° ou à l’arbitrage.

1. La procédure de médiat°

C’est une procédure permettant à un tiers, le médiateur, de soumettre aux parties des proposit° de solut° au conflit.

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