Droit des personnes et de la famille

DOCUMENT 1 : fiche d'arrêt : 15 Mars 1988

Faits : M. Yves X à demandé une requête afin d'avoir une rectification sur son acte de naissance, celui de son père, de son grand père et de son arrière grand père. Il dit que le nom porté par ses ancêtres à toujours été écrit « de Sainte Catherine » mais qu'une erreur à été faite par des services de l'état civil lors de l'établissement de l'acte de naissance de son arrière grand père en 1860.

Procédure : M. Yves X saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir une requête mais sa demande est rejetée. M. Yves X interjette appel mais il est débouté de sa demande. En effet la Cour d'appel soutien que l'erreur faite a été à chaque fois acceptée par la famille et qu'à partir de 1860 plus aucun membre de la famille ne portait le nom de famille avec la particule. Il est dit que le port du nom dépourvu de particule à été prolongé pendant plus d'un siècle et de ce fait il n'est plus possible pour M. Yves X d'en relever l'usage. M. Yves X forme un pourvoi en cassation en opposant la loi du 6 fructidor Assemblée Nationale II à la réponse de la cour d'appel.

Question de droit : L'utilisation prolongée et non contestée d'un nom peut-elle entraîner la suppression du nom d'origine ?

Solution : La première chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 15 Mars 1988, casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 6 Juin 1985 aux motifs qu'une personne qui à utilisé un nom de manière prolongée peut demander une requête afin de modifier le nom.

DOCUMENT 2 : fiche d'arrêt : 5 Novembre 2014

Faits : Le 28 Juin 1920 est né Tanguy de X, fils de X...Paul et de A.. Marie Ambroisine qui est décédée e 16 Mars 1983.

Procédure : Le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Nanterre à ordonné la rectification de l'acte de décès en supprimant la particule du nom de famille. La famille, qui est défendeur, refuse la rectification du nom de famille. La famille interjette appel afin que la rectification ordonnée par le procureur soit annulée. La cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 31 Janvier 2013 a débouté la famille de sa demande aux motifs que le procureur de la république est fondé à donner instructions de procéder à la rectification administrative d'une erreur affectant cet acte de décès.

La famille forme alors un pourvoi en cassation afin que la particule du nom de famille présent dans l'acte de décès soit rétablie.

Question de droit : La rectification du nom de famille dans un acte de décès peut – elle être obligatoire si le procureur de la république près le tribunal de grande instance l'ordonne ?

Solution : La première chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 5 Novembre 2014, casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles aux motifs qu'en procédant à une telle rectification le procureur de la république à excédé de ses pouvoirs, la cour d'appel à donc violé

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