Droit des affaires- Franchisé et fond de commerce

Sujet : Franchisé et fonds de commerce

Lorsqu’une personne souhaite ouvrir un commerce, elle peut être amenée à vouloir se

tourner vers l’ouverture d’une franchise, souvent dans l’espoir de rencontrer rapidement le

succès en bénéficiant, en particulier, de la notoriété du franchiseur.

Une franchise est un contrat dans lequel deux personnes juridiquement indépendantes

(le franchiseur et le franchisé) collaborent. Celui qui met à disposition son savoir-faire et ses

signes distinctifs moyennant rémunération est le franchiseur. Celui qui profite de ces signes,

de la notoriété, du savoir-faire et promet d’utiliser les techniques commerciales du franchiseur

en respectant le cahier des charges ( « la bible » ), est le franchisé.

Une fois le contrat de franchise passé, le franchisé va pouvoir exercer son activité

commerciale et détenir un fonds de commerce. Rappelons qu’un fonds de commerce se

compose d’éléments incorporels ( clientèle ou achalandage, nom commercial, enseigne, droit

de propriétés industrielles et commerciales, droit au bail) et d’éléments corporels ( matériels,

outillages, marchandises). Classiquement, lorsqu’un commerçant ouvre son commerce, il

détient l’ensemble des éléments qui composent le fonds de commerce ainsi que les droits

associés. Il est libre d’agir et d’exploiter son fonds comme il l’entend. Pour le franchisé, les

particularités du contrat noué avec le franchiseur auront des conséquences sur sa liberté de

gestion et d’exploitation du fonds de commerce. Il s’agira donc de se demander en quoi le

statut de franchisé influe sur les caractères du fonds de commerce ainsi que les droits qui lui

sont rattachés ?

Nous reviendrons dans un premier temps sur les spécificités du contrat de franchise et

notamment les obligations du franchisé et du franchiseur. Nous analyserons notamment leur

impact sur le principe de libre gestion du fonds de commerce.

Dans un second temps nous nous arrêterons sur la problématique de la clientèle, dont la

propriété ou non par le franchisé a longtemps fait débat.

Dans un troisième temps nous reviendrons sur les conséquences apportées par la reconnaissance d’une clientèle propre au franchisé et particulièrement les droits de ce dernier

sur son fonds.

I. Les spécificités du contrat de franchise sur le fonds de commerce et l’impact des

obligations du franchiseur sur l’exploitation du fonds de commerce par le franchisé.

Tout commerçant dispose normalement d’une liberté d’action et de gestion de son fonds

de commerce, en respect des règles du Code de commerce. De la même façon, classiquement,

un commerçant détient l’ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de

commerce. Dans le cas d’un contrat de franchise, la situation est différente.

Le franchisé ne dispose pas d’une liberté de gestion et d’exploitation de son fonds de

commerce comparable à celle d’un commerçant non franchisé. En effet, lorsqu’un contrat de

franchise est noué, les deux contractants s’engagent à collaborer ce qui emporte des

obligations pour les deux parties et affecte, en particulier, l’autonomie du franchisé. Ce n’est

évidemment pas un contrat à considérer à la légère car il a un impact sur les relations et les

droits entre les contractants ainsi que sur la notion de fonds de commerce. C’est d’ailleurs

pour cela que la loi Doubin de 1989 impose au franchiseur de fournir à tout candidat à la

franchise les informations nécessaires à son engagement, en connaissance de cause, sur la

proposition de collaboration.

Dans une franchise, le franchiseur est d’une part tenu de mettre à disposition du

franchisé son savoir-faire et d’autre part, il doit lui fournir ses signes distinctifs, ou signes de

ralliement de la clientèle, tels que le nom commercial et l’enseigne. Enfin, le franchiseur doit

aider le franchisé par une assistance technique permanente tout au long du contrat. A

contrario, le franchisé a obligation de payer une redevance contre l’exploitation de ces

éléments. Il doit aussi se fournir auprès du franchiseur, se conformer au cahier des charges

imposés à tous les franchisés ( la « bible » ) et revendre les produits dans les conditions fixées

par le franchiseur, sans être tenu pour autant d’un prix de revente imposé.

Ces obligations qui pèsent notamment sur le franchisé vont avoir un impact sur sa

liberté de gestion et d’exploitation de son fonds de commerce. En effet, le franchisé perd une

partie de son autonomie car il ne peut pas décider des produits qu’il vendra, ni de l’entière

manière dont il les vendra puisqu’il doit se conformer au cahier des charges du contrat de

franchise.

En outre, certains éléments du fonds de commerce ne lui appartiennent pas, comme

c’est le cas pour un commerçant classique. En effet, le franchisé n’est pas propriétaire du

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