Droit Des Affaires: le fond de commerce

Droit des affaires Seance 4

Cas pratique n°1 :

Mme VIOLETTE exploite un fond de commerce de bonneterie portant le nom patronymique de son marie « PARME ». Elle divorce et veut connaître les effets que pourrait avoir le divorce sur le nom commercial de son fond de commerce.

Il sagit ici de savoir si l'utilisation du nom patronymique du marie lui donne des droits sur le nom commercial de la boutique de mm VIOLLETTE lors du divorce.

Le nom commercial peut il changer sur demande du propriétaire du nom patronymique qui est attaché au fond de commerce ?

On peut se demander si le changement du nom commercial ne porterait pas plus de préjudice à mme VIOLETTE qu'à Mr PARME si ce nom devait rester le nom commercial du fonds !?

Nous allons dans un premier temps définir l'usage du nom dans le cas d'un divorce puis montrer que les intérêts de mme VIOLETTE peuvent lui donner le droit de garder ce nom patronymique pour son fonds de commerce uniquement .

L'article 264 du Code civil dispose qu'a la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge , s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l'espèce mme Violette devra retrouvé sont nom de jeune fille dans sa vie personnelle et professionnelle mais le nom patronymique faisant partie du fond de commerce et le fond de commerce fonctionnant parfaitement, mm VIOLETTE à tout à le droit de garder le nom PARME sur son enseigne puisque le nom à été choisi bien avant que mm VIOLETTE ne veuille divorcé.

Cas pratique n°2 :

Caroline DEMOCA à l'intention d’acquérir un fond de commerce de bijoux fantaisie qui lui est proposé par Arnaud DOR propriétaire du fonds, d'un immeuble spécialement aménagé pour cette exploitation, de machine moderne pour la fabrication. Arnaud DOR à aussi signé une clause de non concurrence valable encore 3 mois, son compte professionnelle est débiteur de 4000 € mais la Comédie du Nord lui en doit 6000€ et enfin il détient l'exclusivité des ventes de la marque DAPHNE qui plait énormément aux client.

Il sagit de savoir si Caroline DEMOCA, en acquérant ce fonds de commerce, tout les éléments indiqué lui reviendront ainsi que le nom commercial ARNAUD DOR .

En achetant ce fonds de commerce, Caroline DEMOCA possédera elle aussi tout les éléments qui en faisait partie jusqu'à présent ?

On se demandera alors si un élément faisant partie du fond de commerce auparavant devra être cédé obligatoirement avec celui ci ?

Pour ce faire nous allons définir tout les éléments qui sont rataché aux commerce automatiquement lors de la cession de celui ci .

L'Article L 141-5 dispose que il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.

En l'espèce étant donner que tout ces éléments ont été énuméré par le propriétaire du fonds de commerce à Caroline DEMOCA alors celle ci en achetant ce fonds de commerce acquière également tout les éléments , immeuble, machine, nom commercial, clientèle , clause de non concurrence...

Seance 3 ORAL :

Cas pratique n°2 :

Article 1382Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 180Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Majeur : Dénigrement , c'est une information malicieuse contre un concurent dans le but de détourné sa clientèle ou de le nuire.

Mineur : Il sagit ici d'un dénigrement puisque l'entreprise LEGEL publie une décision de justice non définitive et défavorable au concurent visé.

Cas pratique n°3

Article 1382Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 180Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Majeur : Confusion : c'est un procédé qui a pour effet de créer dans l'esprit de la clientèle une assimilation ou une similitude entre ces propre produit et ceux d'un concurent .

Copie du disign du bar.

N°4

Article 1382Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 180Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Majeur : Confusion : c'est un procédé qui a pour effet de créer dans l'esprit de la clientèle une assimilation ou une similitude entre ces propre produit et ceux d'un concurent .

Nom commercial imité alors que dans la mm activité .

2061 du code civile : clause compromissoire ( arbitre plutot que juge )

48 : Clause de compétence ( on se met daccord a l'avance sur le tribunal en cas de litige)

Définition

mineur démontrer condition d'application de l'article

Majeur plusieur article si c'est pour fondé l'entière règle de droit.

Démontrer qu'il y a bien meuble puis vente puis achat. On peut être attisant en ayant 10 salarié.

Immatriculé aux RCS : présomption de commercialité (automatiquement commerçante)

Un attisant est quelqu'un qui va apporté la valeur ajouté de ces main.

Cas pratiques Séance 4 :

Fond de commerce : Ensemble des éléments corporelle ( matériel outillage) et incorporels (droit de bail , nom, enseigne, brevet, marque, clientèle) d'une personne qui constitue

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