Droits des affaires : Identification des commerçants et des autres professionnels de la vie des affaires

Thème 1 – Identification des commerçants et des autres professionnels de la vie des affaires

Section 1. Identification des professionnels commerçants

Caractéristiques du commerçant :

• Accomplir des actes de commerce
• En faire sa profession habituelle
• Exercer à titre personnel et indépendant de l’activité

1. L’accomplissement d’actes de commerce

Les différents actes de commerce en 4 catégories :

1. Actes de commerce par nature
2. Actes de commerce par la forme
3. Actes de commerce par accessoire
4. Actes qualifiés d’actes de commerce par les tribunaux

[pic 1]

Actes de commerce par nature                                    actes couramment accomplis par les commerçants

Exemple : achat pour revendre de biens meubles ou immeubles

La loi va cependant exclure l’activité de promoteur immobilier qu’elle considère comme une activité civile.  

Il ressort en effet de la loi, que lorsqu’une personne achète à titres habituelles des immeubles en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les revendre en bloc ou par locaux la loi exclu la qualification de l’acte de commerce.

Autres activités commerciales :

• Les entreprises de manufactures c’est-à-dire celles qui achètent des matières premières pour les transformer et les revendre en produits finies industrie agroalimentaire, entreprises textiles, métallurgie, etc.
• Les activités de service : entreprises de transport ; activités de spectacles publics : théâtre, cinéma, location de biens meubles.
• S’agissant plus précisément des activités d’intermédiaires de commerce ; elles sont en principe commerciales par ex : l’activité d’agences de voyages, d’agences immobilières, de courtiers, etc.

Toutefois, l’activité de certains intermédiaires reste civile. Par exemple : l’activité d’agent commercial.

L’agent commercial conclut, négocie des contrats de ventes, des contrats d’achats ou des contrats de prestations de services au nom et pour le compte de son mandant. Il s’inscrit sur un registre spécial tenus au grief du tribunal de commerce. Ce registre s’appelle le RSAC (Registre des agents commerciaux).

Il en est de même de l’activité du VRP (voyageur, représentant ou placier) qui demeure civile. Le VRP est chargée de démarcher la clientèle pour le compte de son employeur ; il est assimilé à un salarié.

Actes de commerce par accessoires [pic 2][pic 3]

Exemple : l’achat d’un bien d’équipement par le commerçant pour les besoins de son activité [pic 4]

Actes de commerce par la forme  [pic 5]

Actes de commerces par extension jurisprudentielle [pic 6][pic 7]

1. Accomplissement à titre de profession habituelle

L’activité doit avoir un caractère habituel, présenter une continuité suffisante pour permettre au commerçant d’en tirer des moyens d’existence.

Ainsi par exemple, l’acte de commerce accomplis de façon ponctuel ne donne pas la qualité de commerçant. Par exemple : la vente d’une voiture d’occasion par un particulier qui l’avait acheté auparavant ne confère pas la qualité d’un commerçant puisqu’il s’agit d’un acte isolé.

1. Accomplissement à titre personnel et indépendant de l’activité

Pour avoir la qualité de commerçant, il faut une indépendance juridique, c’est-à-dire agir en son nom et pour son compte. Ceci implique que la personne qui achète les actes de commerce supporte sur son patrimoine les risques économiques de l’activité. Ainsi une personne qui accomplis des actes de commerce sur le compte d’autrui ne sera pas qualifié de commerçante.

Section 2. Les professionnels non commerçants

1. L’artisan

L’artisan est un professionnel indépendant qui a un travail principalement manuel ; activité de production, transformation ou prestation de service. Par exemple : boulanger, coiffeur, chauffeur...

L’artisan n’est pas commerçant car il ne spécule pas sur les biens ou la main d’œuvre (il a en principe peu de salariés).

• L’artisan appartient en principe au secteur des métiers.
• Il doit s’inscrire au répertoire des métiers.

Depuis une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2022, les litiges entre artisans nés de leur activité professionnelle relèvent désormais de la compétence du tribunal de commerce.

1. Profession libérale

Les membres des professions libérales (infirmier, avocat, …) ne sont pas commerçants.

Ils ont diverses caractéristiques :

• Une qualification professionnelle, et en ce qui concerne les activités libérales réglementées, des diplômes (formation intellectuelle, spécialisation professionnelle …)
• Une déontologie professionnelle

Les membres des professions libérales ont une activité de nature généralement civile consistant à assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins.

Ils révèlent en principe des juridictions civiles.

Toutefois, ces professionnels ont la possibilité d’exercer leur activité au moyen des sociétés d’exercer leur activité au moyen des sociétés.

1. Agriculteurs

La loi déclare agricoles, toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal à l’animal et qui constituent une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.

Par ex : la production de céréales (cycle de caractère végétal), l’élevage de bétail… (cycle de caractère animal)

Constituent également des activités civiles, les activités exercées par un exploitant agricole et qui sont dans le « prolongement de l’acte de production ou qui ont support l’exploitation »

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