Droit des affaires- Franchisé et fond de commerce
Dissertation : Droit des affaires- Franchisé et fond de commerce. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar nonon83 • 21 Novembre 2021 • Dissertation • 1 611 Mots (7 Pages) • 352 Vues
Sujet : Franchisé et fonds de commerce
Lorsqu’une personne souhaite ouvrir un commerce, elle peut être amenée à vouloir se
tourner vers l’ouverture d’une franchise, souvent dans l’espoir de rencontrer rapidement le
succès en bénéficiant, en particulier, de la notoriété du franchiseur.
Une franchise est un contrat dans lequel deux personnes juridiquement indépendantes
(le franchiseur et le franchisé) collaborent. Celui qui met à disposition son savoir-faire et ses
signes distinctifs moyennant rémunération est le franchiseur. Celui qui profite de ces signes,
de la notoriété, du savoir-faire et promet d’utiliser les techniques commerciales du franchiseur
en respectant le cahier des charges ( « la bible » ), est le franchisé.
Une fois le contrat de franchise passé, le franchisé va pouvoir exercer son activité
commerciale et détenir un fonds de commerce. Rappelons qu’un fonds de commerce se
compose d’éléments incorporels ( clientèle ou achalandage, nom commercial, enseigne, droit
de propriétés industrielles et commerciales, droit au bail) et d’éléments corporels ( matériels,
outillages, marchandises). Classiquement, lorsqu’un commerçant ouvre son commerce, il
détient l’ensemble des éléments qui composent le fonds de commerce ainsi que les droits
associés. Il est libre d’agir et d’exploiter son fonds comme il l’entend. Pour le franchisé, les
particularités du contrat noué avec le franchiseur auront des conséquences sur sa liberté de
gestion et d’exploitation du fonds de commerce. Il s’agira donc de se demander en quoi le
statut de franchisé influe sur les caractères du fonds de commerce ainsi que les droits qui lui
sont rattachés ?
Nous reviendrons dans un premier temps sur les spécificités du contrat de franchise et
notamment les obligations du franchisé et du franchiseur. Nous analyserons notamment leur
impact sur le principe de libre gestion du fonds de commerce.
Dans un second temps nous nous arrêterons sur la problématique de la clientèle, dont la
propriété ou non par le franchisé a longtemps fait débat.
Dans un troisième temps nous reviendrons sur les conséquences apportées par la reconnaissance d’une clientèle propre au franchisé et particulièrement les droits de ce dernier
sur son fonds.
I. Les spécificités du contrat de franchise sur le fonds de commerce et l’impact des
obligations du franchiseur sur l’exploitation du fonds de commerce par le franchisé.
Tout commerçant dispose normalement d’une liberté d’action et de gestion de son fonds
de commerce, en respect des règles du Code de commerce. De la même façon, classiquement,
un commerçant détient l’ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de
commerce. Dans le cas d’un contrat de franchise, la situation est différente.
Le franchisé ne dispose pas d’une liberté de gestion et d’exploitation de son fonds de
commerce comparable à celle d’un commerçant non franchisé. En effet, lorsqu’un contrat de
franchise est noué, les deux contractants s’engagent à collaborer ce qui emporte des
obligations pour les deux parties et affecte, en particulier, l’autonomie du franchisé. Ce n’est
évidemment pas un contrat à considérer à la légère car il a un impact sur les relations et les
droits entre les contractants ainsi que sur la notion de fonds de commerce. C’est d’ailleurs
pour cela que la loi Doubin de 1989 impose au franchiseur de fournir à tout candidat à la
franchise les informations nécessaires à son engagement, en connaissance de cause, sur la
proposition de collaboration.
Dans une franchise, le franchiseur est d’une part tenu de mettre à disposition du
franchisé son savoir-faire et d’autre part, il doit lui fournir ses signes distinctifs, ou signes de
ralliement de la clientèle, tels que le nom commercial et l’enseigne. Enfin, le franchiseur doit
aider le franchisé par une assistance technique permanente tout au long du contrat. A
contrario, le franchisé a obligation de payer une redevance contre l’exploitation de ces
éléments. Il doit aussi se fournir auprès du franchiseur, se conformer au cahier des charges
imposés à tous les franchisés ( la « bible » ) et revendre les produits dans les conditions fixées
par le franchiseur, sans être tenu pour autant d’un prix de revente imposé.
Ces obligations qui pèsent notamment sur le franchisé vont avoir un impact sur sa
liberté de gestion et d’exploitation de son fonds de commerce. En effet, le franchisé perd une
partie de son autonomie car il ne peut pas décider des produits qu’il vendra, ni de l’entière
manière dont il les vendra puisqu’il doit se conformer au cahier des charges du contrat de
franchise.
En outre, certains éléments du fonds de commerce ne lui appartiennent pas, comme
c’est le cas pour un commerçant classique. En effet, le franchisé n’est pas propriétaire du
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