Droit civil, droit des personnes

 Chapitre 2 : La protection de la dignité humaine

la protection de la dignité humaine recouvre 2 aspects :

d'un coté on va s'efforcer de protéger la personne  humaine mais prise d'une manière abstraite, la personne humaine étant  assimilé à l'espèce humaine

et de l'autre coté on va s'efforcer de défendre des droits personnels de chaque individu et notamment son droit à la vie privée et son droit à la protection de son image.

I- la protection de la dignité de la personne humaine

        Cette notion de la dignité de la personne humaine est de plus en plus présente dans le droit français et pourtant elle n'est pas juridiquement bien définie de ce faite elle soulève un certains nombres de controverses.

        A- le fondement juridique du principe de dignité de la personne humaine

1-l'émergence du concept

Avec ce concept, il s'agit de saisir en chaque homme la part d'humanité qui le dépasse pour affirmer la prééminence de l'espèce humaine

ainsi à attenter à la dignité de telle ou telle personne ne consiste pas simplement à attenter à cette personne là mais à travers elle on porte atteinte au genre humain.

cette notion de dignité humaine était une question qui intéresse surtout les  philosophes ainsi par ex Kant opposait le concept de dignité à celui de prix , pour lui ce qui a une dignité est ce qui n'a pas de prix et inversement.  Il explique que ce qui a un prix peut tout aussi bine être replacé par quelque chose d'autres donc à titre d'équivalent alors que ce qui est supérieur à tout prix n'admet pas d'équivalent.

Le glissement d'un concept moral ou philo à un concept juridique s'est effectué brutalement au lendemain de la SGM c'est en effet en réaction aux atrocité commise par le régime nazi que l'invocation de la dignité comme principe juridique est devenu une nécessité. Par la suite les progrès de la science a donc accentué le phénomène.

 C'est la jurisprudence qui va reconnaître ce principe en droit français

mais il faudra attendre la loi bioéthique de 1994 pour que la notion de dignité de la personne humaine entre dans le code civil à l'article 16 il dispose «  la loi assure la primauté de la personne interdit toute atteinte à la dignité de celle ci et garantis le respect de l'être humain des le commencement de sa vie ».

Mais ce principe ne trouve pas seulement son fondement juridique dans la loi  

2- Le développement du principe de dignité humaine

        Alors même que la digité humaine n'apparait ni dans la constitution ni dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen le CC N'A PAS HÉSITÉ dans sa décision du 27 juillet 1994 a hérigé au rang de principe à valeur constitutionnelle « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation » il fait parti du bloc de constitutionnalité

Le CE fait lui aussi souvent référence à ce principe de dignité humaine et pour lui c'est même une composante de l'ordre public

il l'a dit notamment à l'occasion de l'affaire dite du lancer  de nain

des maires de certaines communes avaient interdit sur leur territoire des spectacles de  lancer de nain qui consistait à utiliser comme projectile d'un camion une personne de petite taille les maires avaient donc interdit ses spectacles

Pour contester cette interdiction, les organisateurs du spectacle faisaient valoir que l'ordre public et la sécurité public n'étaient pas menacer puisque des mesures de protection avaient été prise et par ailleurs ils faisaient valoir que ces personnes acceptaient contre rémunération

Mais dans le célèbre arrêt rendu en 1995 arrêt « commune de morsang-sur- orge » le CE va juger le contraire et considérer que le fait même d'organiser un spectacle de lancer de nain et contraire à la dignité humaine et porte atteinte à l'ordre public

Tout récemment c'est encore sur ce même principe qu'il va sanctionner la politique mener par le gouvernement a propos des migrants de Calais

dans une décision du 31 juillet 2017, le CE DÉCLARE QU'IL APPartient au autorités de police garant du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine et donc de veiller à ce que les personnes ne soient pas soumise à des traitement inhumain ou dégradant.

En l'espèce il a considéré que les autorités de police et que ces personnes étaient exposés et ne respectent pas ce principe

on voit que ce principe se propage dans tous les domaines de la société par exemple c'est sur ce fondement que dans le milieu de la mode plusieurs autorités ont appelé à une interdiction de l'utilisation de mannequin de mode trop maigre.

En france une ordonnance d'avril 2016 a modifié le code de la santé public en imposant que les photographies des mannequins dont la silhouette a été modifié par un logiciel de traitement de l'image, il faut que soit expréssement mentionner que ça soit une photographie modifié

en septembre 2017 les 2 grands groupes de luxe que sont LVMH et KERING ont pris des dispositions pour ne plus faire travailler des mannequins de moins de 16 ans, les mannequins doivent être titulaire d'un certificat médicale de moins de 6 mois et ils doivent au minimum faire une taille 34

du fait que cette notion de dignité humaine ne soit pas vraiment préciser ni défini par la loi et critiqué

le risQUE ÉTANT QUE LA DISTINCTION ENTRE LE DROIT ET LA MORALE  soient progressivement remis en cause

B- exemples d'applications controversés du principe

1- la délicate question du statut de l'embryon

        L'art 16 du code civil interdit toute atteinte à la dignité humaine dès le commencement de la vie

Pour beaucoup cela a impliqué la protection de l'embryon, d'autant plus que le comité nationale consultatif d'éthique a vu dans l'embryon une personne potentielle

pourtant dans une décision du 27 juillet 1994 le CC A ESTImé que le principe de dignité de la personne humaine ne trouvait pas à s'appliquer à l'embryon

c'est cette position du CC A ÉTÉ TRÈS critiqué et la libéralisation des recherche sur l'embryon résultant d'une loi du 6 aout 2013 a donné lieu à une nouvelle saisine du CC

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