Droit chapitre 3 régime des indépendants

DROIT (Chapitre 3)

1. Régime des indépendants

1. Commerçants

Un indépendant : Un artisan, profession libérale, personne physique qui exerce une activité intellectuel, commerciale ou libérale dans le cadre d’un contrat d’entreprise en non pas de travail. Ils exercent une activité librement en accord avec leurs clients. Il n’y a aucun lien de subordination. L’indépendant est propriétaire de ses instruments de travail, il exerce à son profit une activité professionnelle dont il supporte les risques.

Sa rémunération se fait sous forme d’honoraires qu’il fixe librement, il fait directement ses charges à l’URSAF. Pour pouvoir exercer une activité indépendante il faut s’immatriculer à la CCI (Chambre du commerce) ou à la CM (Chambre des métiers).

1. Le Commerçant

Personne physique qui va réaliser des actes de commerces, il y a 2 types d’actes de commerce :

-Par nature

-Par la forme

Par nature : ce sont des actes de commerce qui sont exercés à titre habituels, professionnels et qui traduisent l’indépendance du commerçant

Par la forme : Lettre de change (document commercial) ou certaines formes de société (forme juridique de société ex : la SARL.

Ce sont des actes des commerces qui permettent d’agir pour son propre compte. L’activité commerciale peut être exercée de manière individuelle ou en société.

1. Restrictions à l’activité de commerçant

Restrictions liées à la personne : Ils existent des cas d’incompatibilités :

-Les mineurs ne peuvent exercer d’activité commerciales, la responsabilité est engagée.

-Les majeurs incapables (handicapés reconnus comme déficient mentaux)

-Les fonctionnaires n’ont pas le droit d’exercer une activité commerciale sur place (notaire, huissier etc…)

-Certains commerces sont réglementés, il faut avoir le diplôme (pharmacien, opticien) ou une charge à acheter.

-Les étrangers peuvent être commerçant s’ils font partie de l’Union Européenne en France (Principe de base), il existe néanmoins une exception (le ressortissant hors U.E peut exercer une activité commerciale avec la carte de séjour)

Restriction liée à l’activité : Par principe toute personne qui a été condamné à un crime, vol, escroquerie, abus de confiance ne peut exercer une activité commerciale. Cependant il existe une réinsertion.

-On ne peut exercer une activité commerciale si on ne dispose pas des aptitudes requises ou si on ne présente pas les garanties morales pour exercer une activité commerciale (ex : Condamné pour pédophilie= interdiction de travailler avec les enfants).

-Préserver la moralité du commerce (les commerçants sont présumés de mauvaise foi).

1. Professions libérales.

L’activité libérale peut découler soit d’une autorité publique ou qui relève de l’ordre professionnel.

1. Les obligations du travailleur indépendant.

-Déterminer un statut juridique et fiscal

-Déclarer l’existence de son activité au CFE (Centre de formalité des Entreprises, bureau unique, prend en charge les démarches administratives fiscales et sociales, transmet l’information à tous les organismes en question), URSSAF pour les indépendants.

1. Restrictions

Exigence de nationalité, de compétences et surtout de probité (honnêteté).

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