DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Droit des personnes et de la famille

Introduction

Année 1970 -> droit qui a beaucoup évolué dans tous les domaines / et droit qui change beaucoup (tous les 18 mois)

        Loi de 1972 [pic 1][pic 2]

        Loi de 2001

        Loi de 2005

1993 🡪 2016 : choix prénoms qui s’est un peu libéré.

• Grosse évolution sur le changement de sexe à l’état civil, mais toujours sous certaines conditions

Les possibilités d’union ont largement évolué :

-> jusqu’en 1991 : seule union reconnue : MARIAGE

-> jusqu’en 1970 : seule la mère avait de l’autorité sur l’enfant

-> 1999 : PACS et concubinage apparaissent

Pour les divorces :

        -> jusqu’en 1884 on ne peut pas divorcer en FR

        -> 1884 : divorce pour faute est reconnu

        -> 1975 : reconnaissance du divorce par consentement mutuel (encore sous contrôle du juge pour protéger l’intérêt des enfants et de chaque conjoint)

        -> A partir de 2016 : divorce totalement contractuel sans juge

PARTIE 1 : LES PERSONNES PHYSIQUES

A parti de quel moment la personnalité juridique est reconnue ?

Quelles sont les conséquences et les droits attachés à cette personnalité ?

La capacité des personnes à exercer ses droits ?

CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE PHYSIQUE

Personnalité juridique et personne physique sont 2 expressions qui coïncident

        Quand est ce qu’on n’est personne physique ?

2 instants clés :

• La naissance (début)
• Le destin (fin)

SECTION 1 : LA DUREE DE LA PERSONNALITE

 1    Le commencement de la personnalité : la naissance [pic 3]

« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en droit »

Tous les enfants doivent naître vivant et viable.

1. Le principe d’acquisition de la personnalité juridique à lieu à la naissance

La naissance : l’accouchement de la mère constaté par un professionnel

        -> Doit être déclaré à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours Francs car elle commence la vie juridique. (FRANCS = qui compte par jour entier de 00h00 à 24h00)

        -> va être enregistré à la mairie et donnée lieu à un acte de naissance

[pic 4][pic 5][pic 6]

Loi de 2016 : prévoit que cette déclaration peut être prolongé si le lieu de naissance se trouve loin (étranger : 15 jours)

• Si la déclaration n’est pas faite dans les délais elle ne peut plus être enregistré.

-> SOLUTION : passer par le tribunal judiciaire pour enregistrer la naissance dans un jugement. Dans ce principe la personnalité juridique commence à partir de la conception.

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