Cours de droit social

ie)

Le droit social c'est l'ensemble des règles qui régissent le droit du travail et le droit de la sécurité et de la prévoyance social. En d'autres terme le droit social= Droit du travail + D de la sécurité et de la prévoyance sociale.

Deux questions restent posées, qu'est-ce que le droit du travail et le droit de la SPS ?

¶ le droit de la sécurité et de la prévoyance sociale c'est l'ensemble des règles destinées à protéger les personnes physiques contre les risques sociaux à savoir: la maladie, la maternité, l'invalidité, le chômage, la vieilles, le décès, les charges familiales, les maladies professionnelles...

¶le droit du travail c'est l'ensemble des règles étatiques et conventionnelles applicables entre employeurs et salariés.

°DOMAINE DU DROIT DU TRAVAIL

On entend par domaine les questions suivantes, à qui le droit du travail s'applique et à qui il ne s'applique pas ?

-Le droit du travail s'applique à toute les entreprises installées en Côte d'Ivoire et qui engagent des travailleurs dans des conditions de droit privé.

-le droit du travail ne s'applique pas aux travailleurs indépendants...

°LES CARACTÈRES DU DROIT DU TRAVAIL

-le droit du travail a un caractère mixte car il relève à la fois du droit public et du droit privé.

-le droit du travail a un caractère protecteur.

-il a un caractère évolutif ou dynamique car il doit s'adapter aux réalités du moment

°LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

On distingue 2 types de sources , les sources internationales et les sources nationales

*les sources internationales sont constituée des conventions ratifié par la Côte d'Ivoire mais aussi des traités bilatéraux et multilatéraux conclus par la Côte d'Ivoire et certains pays

*les sources nationales sont les sources étatiques et les sources conventionnelles. Au niveau des sources étatiques, il y a la constitution et les lois organiques précisément la loi n° 2015-532 du 20juillet 2015 portant code du travail ivoirien. Les règlements sont constitué des décrets et arrêté pris en matière sociale en application de la loi en l'absence de tout les décrets d'applications de la loi de 2015, les décrets antérieures demeure en vigueur dans leur disposition non contraire à la loi de 2015. La jurisprudence c'est l'ensemble des décisions prises par l'ensemble des décisions rendues par les juges en matière de travail.

*les usages sont les habitudes ou des pratiques suivies dune longue date entre employeurs et salariés d'une même localité ou d'une même branche d'activité.

On peut également définir les usages comme des pratiques courantes de l'employeur à l'égard de son personnel

*le règlement intérieur est un acte unilatérale par lequel l'employeur fixe les conditions de travail c-a-d les horaires au travail, la discipline au travail.., le RI est un annexe du contrat de travail

*les conventions collective sont au nombre de deux. La convention collective proprement dite et l'accord d'établissement. On parle de convention collective lorsque l'accord est conclu dans une ou plusieurs branches d'activités. Dans l'hypothèse où l'accord est signé au sein d'une entreprise, on parle d'accord d'établissement.

L’ADMINISTRATION DU TRAVAIL :l’inspection du travail

L’inspection du travail est organisé par un corps qu’on appelle le corps inspecteurs de travail.

Quelles sont les attribution des inspecteurs de travail ?

Ils ont 4 fonctions à savoir :

-la fonction de contrôle

-la fonction de gestion administrative

-la fonction de conseil

-la fonction de conciliation et d’arbitrage

En quoi consiste la fonction de l’inspecteur de travail (IT) ?

Elle consiste à vérifier si les Lois sociales sont appliquées dans les entreprises qui engagent les salariés. Lues entreprises qui sont assujettis au code de travail

La fonction de gestion administrative :cette fonction consiste pour l’inspecteur d’abord de mener les enquêtes sur les problèmes sociaux.

L’inspecteur dans cette fonction de gestion administrative est chargé de préparer les avants projets de loi et de décret.

L’inspecteur à un pouvoir de décision dans le licenciement d’un représentant du personnel

-la fonction de conseil :elle consiste à conseiller les employeurs et les salariés pour éviter les conflits.

La fonction de conciliation et d’arbitrage il concilie en cas de conflit.

LES MOYENS D’ACTION DE L’INSPECTEUR

-le droit d’accès ou de visite des entreprises, il a le droit d’accéder librement aux entreprises inopinée ou avec prévois pour exercer son contrôle, il peut aussi se faire accompagner aussi bien par des délégués de personnes des agents de la force publique ou pas un L’ISST(INSPECTEUR DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DE TRAVAIL)

-le droit de consultation :il permet à L’IT de consulter tout les documents de l’entreprise . Ce faisant L’IT est tenu de garder et respecter les secrets professionnels ce qui ne l’empêche tout de même de dénoncer les instructions.

-le droit de constations et de poursuit :une fois qu’il à fait le constat des infractions aux lois sociales L’IT fait une mise en demeure

L’inspecteur de la santé et de la sécurité du travail :ils sont régis par les articles 91.15 à 91.21.

I-L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

Il est dirigé par un directeur qui est médecin qui est inspecteur du travaill. Ce médecin est assisté de spécialistes en santé et sécurité au travail.

...