Cours de droit social

Droit social
L3 Économie Gestion

Année universitaire 2020/2021
Maître de conférences à l’Université de Pau

I – QU’EST-CE QUE LE DROIT SOCIAL ?

A – Définition du droit social

Le droit social est un ensemble composite. Il comprend trois matières indépendantes. Il renvoie au droit du travail, au droit de la protection sociale et au droit de l’emploi. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives, qui naissent entre des employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité, moyennant une rémunération.

Droit de la protection sociale, droit de l’emploi -> pas important

Le droit du travail c’est le droit de la relation salariée et privée au travail.

B – Domaine du droit social

Il s’agit de faire la distinction entre les relations individuelles et collectives de travail.

Les relations individuelles concernent la relation entre un employeur et ses salariés (relation contractuelle). Relation individuelle car on considère que le salarié à garder son individualité face à son employeur.

Les relations collectives considèrent la collectivité (rassemblement) des salariés face à l’employeur. Ex : CSE (conseil social et économique), syndicats etc

C – Les instances de contrôle en droit social

1 – L’inspection du travail

DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Missions principales : Mission de contrôle car il doit veiller à ce que les employeurs respectent le Code du travail et les lois. Mission d’assistance pour répondre aux questions des employeurs ou des salariés.

Moyens d’action : droit de visite dans les entreprises qui lui permet de pénétrer sans autorisation préalable dans tous lieux où sont affectés des salariés, droit de se faire communiquer tous les documents qu’ils souhaitent, droit de réaliser des prélèvements sur les matières utilisées etc

2 – Les juridictions du travail

Le conseil des Prud’hommes (CPH) : tribunal chargé d’examiner les contentieux de travail. Ex : discrimination à l’embauche, licenciement, etc,...

5 juges au CPH : 2 conseillers qui représentent les employés, 2 représentent le patronat et exceptionnellement le 5ème est le juge départiteur, c’est le président du tribunal judiciaire (TJ), c’est le seul qui est juge de carrière. Les 4 autres sont désignés sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives, pour un mandat de 4 ans.

La procédure comprend deux phases :

• phase de conciliation: les deux parties discutent pour trouver une solution
• phase de jugement: les conseillers tranchent le litige. La procédure est orale et contradictoire et le jugement est voté à la majorité.

II – RAPPELS HISTORIQUES DU DROIT SOCIAL 

A – Le droit du travail de 1789 au début du 19ème siècle

De 1789 jusqu’au début du 19ème siècle, la révolution française abolit le système des corporations (qui regroupent l’ensemble des travailleurs d’un secteur et avaient leur propre fonctionnement) avec le décret d’Allarde + loi Le Chapelier

1804 : premier Code civil

B – Le droit du travail au 19ème siècle

19ème siècle : constitution du mouvement ouvrier = premières lois sociales en 1841 → âge minimum pour travailler fixé à 8 ans, journée de travail limitée à 8 heures pour les 8-12 ans, et 12 heures pour les 12-16 ans ; travail ne peut avoir lieu « que » de 5 heures du matin à 9 heures du soir.

C – Le droit du travail sous la IIIème République (1870-1940)

Droit du travail pendant la 3ème République : réglementation du travail des femmes et des enfants, liberté syndicale etc…

1906 : premier Code du travail

D – Le droit du travail après la 2nde guerre mondiale

Constitution de 1946 : droits sociaux fondamentaux, liberté d’action syndicale, droit de grève, droit de protection à la santé

1950 : premier SMIG qui deviendra SMIC

1968 : reconnaissance de la présence syndicale en entreprise

III - LES SOURCES DU DROIT SOCIAL 

A – Les sources internes

Elles reposent sur des sources imposées ou négociées. Le droit négocié résulte des accords collectifs entre représentants des salariés et employeurs.

Pyramide des normes :

• Constitution
• Conventions internationales
• Lois
• Conventions et accords collectifs
• Usages d’entreprises
• Règlement intérieur
• Contrat de travail

1 – Les sources étatiques

La constitution est une source importante car elle proclame des droits fondamentaux sociaux (liberté syndicale etc). La DDHC est toute aussi importante car elle fait référence à la liberté d’entreprendre et aux principes d’égalité. Ainsi que la loi.

Actes réglementaires : pris en conseil des Ministres. Ex : c’est un décret qui fixe le montant du SMIC.

La jurisprudence (ensemble des décisions prises par les juges) qui émane surtout de la Cour de Cassation.

2 – Les sources professionnelles : produites par les acteurs du monde du travail.

Les conventions et accords collectifs de travail, négociées entre les organisations syndicales de salariés et employeurs, en vue de fixer en commun un ensemble de règles relatives aux conditions d’emploi et de travail.

Les usages :

• Professionnels : en voie d’extinction. C’est la coutume, cad une pratique réitérée assortie d’un élément psychologique (croyance en son caractère obligatoire). On a l’habitude de le faire et on a l’impression que c’est obligatoire.
• D’entreprise. Importance pratique bcp plus importante car elle est instituée de façon constante dans une entreprise donnée. Ex : si l’employeur ne sanctionne pas l’acte pendant une longue période cela va devenir une pratique d’usage.

Soit l’employeur met en place une pratique, soit il ne dénonce pas une pratique mise en place par les employés (ex : primes, pauses, heures de délégation…)

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