Droit social cours

Droit social = droit du travail + droit de la sécurité sociale et du droit social

Droit du travail : ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés à l’occasion de leur travail.

Il règle les rapports des salariés avec leurs employeurs sous l’autorité duquel ils accomplissent un travail et reçoivent en échange un salaire. Il règle les relations privées du travail qu’elles soient individuelles (salaire, licenciement, contrat de travail etc.) ou qu’elles soient collectives (représentation du personnel, droit de grève, accords applicables à l’entreprise). C’est un droit qui est évolutif, droit dans la vie quotidienne, présent dès l’embauche et s’applique jusqu’à la rupture du contrat de travail. Avec des règles à respecter pour l’employeur et le salarié.

La négociation prime dans la plupart des domaines. Mais règles non négociables

Droit peut être répressible autant civilement (rupture du contrat de travail, le salarié peut aller au conseil des prud’hommes pour avoir des dommages et intérêts) que pénalement.

Forte pénalisation du droit du travail, notamment dans la sécurité. On peut voir des accidents de travail (temps et lieu de travail), il peut y avoir un non-respect des règles de sécurité, + travail dissimulé (employeur qui omet de déclarer un salarié) → juridiction pénale.

Sources du droit du travail

Mêmes sources que dans les mêmes matières du droit :

Normes internationales

• Convention de l’organisation internationale du travail : établie par l’organisation internationale du travail, qui est une institution spécialisée de l’ONU. Objectif : promouvoir la justice sociale mondiale en favorisant notamment la création d’emplois décents pour les hommes et les femmes.
• Conventions qui visent à abolir le travail des enfants
• Convention sur le licenciement. Une fois ratifiée la convention internationale l’emporte sur une loi contraire même si cette loi est antérieure.

Toute convention de l’OIT peut être invoquée par les salariés à l’encontre de leurs employeurs devant les juges nationaux qui sont tenus de vérifier la conformité des textes de droit internes à la convention. En cas de contrariété de la loi française avec la convention, la loi française est écartée.

• Au niveau européen : convention européenne des droits de l’homme : 2 dispositions qui intéressent directement le droit du travail : la liberté syndicale (pas de sanction contre les personnes syndiquées) + interdiction du travail forcé. Cette convention énumère des droits et libertés civiles fondamentales qui trouvent application dans le droit du travail : la liberté d’expression, le droit à un procès équitable et l’interdiction des discriminations.

Normes communautaires

• Traités de l’UE
• Règlements et directives communautaires qui s’imposent au droit du travail français. Les règlements s’imposent directement. Les directives sont obligatoires pour les états membres quant au résultat à atteindre mais les états membres sont libre choix des moyens juridiques d’application mais un délai obligatoire pour transposer la directive : 3 ans pour transposer une directive sinon sanction et le salarié peut invoquer la directive devant les juridictions, la condamnation de l’état à réparer le préjudice subis par les salariés du fait de la non transposition de la directive.

Sources nationales

• La constitution de 1946 : préambule : droits fondamentaux du droit du travail avec notamment le droit de grève, droit syndical, droit d’obtenir un travail.
• Les lois et règlements : fixent le minimum social : le plancher au-dessous duquel on ne peut pas descendre.
• La jurisprudence : constituée par les décisions des juridictions dans les litiges qui leur sont soumis par la cour de cassation ou de la cour d’état. Elle permet d’interpréter la loi et de l’appliquer à des cas particuliers. Elle peut aussi faire évoluer la loi.

Sources professionnelles (sources élaborées par les acteurs de la relation de travail eux-mêmes : salariés et employeurs)

• Normes professionnelles collectives : conventions et accords collectifs. Sont signés par des syndicats d’employeurs et des organisations syndicales représentatives de salariés. Interviennent au niveau d’une branche d’activité, ces conventions s’appliquent dans les entreprises du secteur (hospitalisation, sidérurgie etc.). La convention collective traite plusieurs sujets (durée période d’essai, durée du travail, salaire, relations collectives du travail etc.). L’accord traite qu’1 seul sujet. Mais tous d’eux signés par les mêmes personnes.
• Usage : pratique avantageuse, non écrite, constante (période significative : pendant au moins 2-3 années), générale (pour avoir un usage, doit être appliquée à l’ensemble des collaborateurs ou à une catégorie objective de collaborateurs. Ex : tous les salariés d’un même service, l’ensemble des cadres/ techniciens etc.) et fixe (règle immuable. Ex : primes calculées sur la même valeur etc.).

Règles pour dénoncer un usage : informer les salariés concernés par l’usage (tous les salariés ou la catégorie objective) et avoir le preuve de cette information (recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge), informer les instances représentatives de la dénonciation de l’usage (comité de l’entreprise sinon délégués du personnel) + obligation de respecter un délai de prévenance de 3 mois (prime de fin d’année, si je ne reconduis pas cette prime, il faut qu’au 30/09 il faudra avoir informer les salariés et le comité)

• Engagement unilatéral de l’employeur : engagement écrit de l’employeur. Lie l’employeur. Peut être dénoncé dans les mêmes conditions que l’usage.
• Le contrat de travail : 3 éléments : constat de travail, paiement d’une rémunération, l’existence d’un lien de subordination. Ne peut pas prévoir des normes moins favorables que les dispositions de niveau supérieur.

La hiérarchie des normes :

Pyramide des normes :

[pic 1]

La norme supérieure s’applique.

En droit du travail, la hiérarchie est perturbée. On applique le principe de faveur : disposition al plus favorable au salarié qui doit être appliquée. Exemple : convention collective qui prévoit quelque chose de plus favorable que la loi pour le salarié, j’applique la convention collective (payer au minimum le SMIC, salaire minimum > au SMIC dans certaines conventions collectives, j’applique donc le salaire le plus important, celui de la convention)

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