Cours administratif

Droit administratif

Introduction

Première définition c'est le droit applicable à l'administration. L'administration est une fonction , un type d'activité , il s'agit d'assurer la mise en œuvre quotidienne des choix pol. Ce mot désigne aussi des personnes&organes qui accomplissent cette fonction . C Art 20: «Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation , il dispose de l'administration et de la force armée» . Droit administratif:Ensemble des règles qui concerne l'administration . Le droit administratif:rapport entre les organes et les individus. Parfois s'applique aux rapports entre personne privées. Les règles du DA sont différentes des règles du droit commun ce qui justifie le cours . En G pour le DA c'est le juge administratif qui est compétent.

I)L'origine du droit administratif

Suite à la révolution , méfiance envers les tribunaux on ne veut pas qu'ils se mêlent des affaires de l'état , loi 16 & 24 Août 1790(adopté d'abord par le parlement puis sanctionné par le droit)qui dit que «les juges ne pourront à peine de forfaiture trouvés de qqmanières que ce soit les opérations du corps administratif ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions». Dans cette loi projet qu'il y aurait un nouveau tribunal spécialisé pour l'administration puis décision qu'aucun juge ne se mêlera de l'administration, par la suite on attribue à l'administration elle mm le pouvoir de se juger. Défense itérative sont faite aux tribunaux de connaître des actes de l'administration par le décret du 16 fructidor an III. Le juge de l'administration est l'administration = justice retenue. L'article 75 de la C de l'an 8 , cet article institue la garantie des fonctionnaires , pour poursuivre un fonctionnaire il faut l'autorisation du CE qui à cet époque est un organe d'administration.Petit à petit le CE a acquis une fction contentieuse , devenu une sorte de juge . Il s'est doté d'une commission du contentieux , apparition de sa propre jurisprudence. Il n'est pas encore un juge à proprement parlé c'est un organe de l'état . La loi du 28 pluviose en 8 va crée le Conseil de Préfecture         . Ces conseils sont compétent pour certains contentieux les litiges en matières de travaux publiques par ex. Va se dvp au sein de l'administration des organes charger de juger des litiges.La loi du 24 mai 1872 qui consacre l'existence de ces organes chargés du contentieux de l'administration et qui les distingues des juges judiciaires , crée un tribunal de conflit chargé de trancher les conflits de compétences.Les jugements ne sont plus rendus au nom du chef de l'état mais du véritable juge . On va passer d'une justice retenue à déléguée = juge administratif. 1889 arrêt Cadot rendue par le CE fait un pas décisif car abandon de la théorie du ministre juge:consécration justice déléguée. Le CE va créer le droit administratif petit à petit , pour les litiges qui concerne l'administration il n'applique pas le CC. L'arrêt Rotschield , dans cet arrêt 1855 le CE va dire que la responsabilité de l'état n'est ni général ni absolue et se modifie suivant la nature et les responsabilités de chaque services. Précurseur de l'arrêt Blanco rendue par le Tribunal des conflits 1873 qui dit «La responsabilité de l'état varie selon les besoins du services et la nécessité de concilier les droits de l'état et ceux des particuliers».Cet arrêt consacre l'autonomie du droit administratif. Ds cet arrêt une enfant se fait écraser la jambe par un wagon de la manufacture de tabac , son père veut des d.i, le TC dit de s'adresser a l'administration .

II)La définition du droit administratif

C'est le droit de l'administration , tache qui consiste à mettre en œuvre quotidiennement les décisions des décideurs politiques

Paragraphe 1 Rejet de la distinction entre administration et gvt

On peut pas dire pour définir le DA qu'il faut séparer la fonction administrative et gouvernementale .Le droit administratif ne s'applique pas aux décision des autorités politiques c'est ce qu'on peut croire  .Difficile de faire une distinction toutes ces décisions sont politiques , le DA s'applique à ces décisions , pour cela que le DA c'est un miracle  comme le dit Prosper Weill. Le miracle est que les autorités de l'état accepte de se soumettre au droit. Le DA s'applique aux organes de l'état. Cette distinction entre les 2 joue un rôle important car parfois le juge administratif refuse de se prononcer sur certains actes en disant que cela relève de la fction gouvernementale .La théorie de l'acte de gouvernement , le juge parfois ne veut pas s’immiscer dans les actes politiques. L’arrêt Prince Napoléon marque une date importante dans l’affirmation de la justice administrative : avant cette décision, le Conseil d’État s’estimait incompétent pour se prononcer sur un acte ayant été pris essentiellement pour un mobile politique. Cette notion de “mobile politique” est abandonnée par l’arrêtPrince Napoléon : désormais, ce n’est pas parce qu’un acte a été pris pour des raisons politiques que le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur sa légalité. arrêt du CE en date de 1875 Prince Napoléon rendu par le CE , aprés la chute de Napoléon 3 paraît l'annuaire celui ci n'apparaît pas dans les généraux , il écrit au ministre.Les actes de gvt ne peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif . Les actes du gvt sont ceux qui ont un objet politique .

 2 types d'actes du gouvernement =

*les actes qui touchent aux relations entre les pouvoirs publiques:ex article 16 de la C ( pleins pouvoir du président en temps de crise ) = 1862 l'arrêt de Servens (article 11 référendum ), arrêt mme Ba De 1899

*les actes aux caractères diplomatiques , relation entre la France et les États étrangers. Décision de ratifier un traité internationale etc , effectuer un recours devant une juridiction internationale .

Le juge va accepter d'examiner un acte s'ils sont détachables de ces relations internationales:ex le permis de construire une ambassade . Arrêt du 28 mars 2014 du CE  de Baynast rendue par le CE.

Pas vraiment de définition des actes du gvt , George VEDEL disait que quand on ne peut pas donner une définition claire conceptuelle il faut considérer qu'on est en face d'une notion fonctionnelle c'est une définition qui se définit par son régime juridique . Les actes de gvt sont ceux qui sont in-susceptible de recours . L'acte est un argument au service du juge qui lui permet de se déclarer incompétent lui évite d'avoir à examiner un recours, il s'en sert pour justifier une décision d'opportunité qqchose qu'il n'examinera pas. Raisons d'opportunités:

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