Cour administratif, chapitre introductif.

Chapitre introductif. 

§1. L'administration. 

C'est un terme qui a plusieurs sens, on peut le prendre d'un point de vue matériel, c'est une fonction, toute activité qui consiste en la gestion d'une affaire. On peut aussi l'envisager dans un sens organique, c'est l'organe qui va gérer l'affaire. On la trouve aussi bien dans une société publique qu'une société privée. On définit l'administration par sa fiscalité.

A) L'administration et l'action des particuliers.

Elles sont distinctes à deux niveaux:

Tout d'abord parce que l'administration poursuit un but spécifique qui est la satisfaction de l'intérêt général, avec les moyens juridiques particuliers: les prérogatives de puissances publiques. L'administration cherche à satisfaire l'intérêt public, alors qu'un particulier agit toujours de façon intéressée. Il peut arriver que les deux coïncident: exemple du boulanger, en produisant du pain il s'enrichie, mais il permet également à la population de fournir en pain, il contribue dans un sens à l'intérêt général.

Les personnes privées ne peuvent parfois pas ou ne veulent parfois pas remplir certaines missions, comme construire un reseau électrique ou construire une autoroute, ceux sont des activités d'intérêt général qui sont pris en charge par l'Administration.

L'intérêt général n'est pas la somme de tous les intérêts particuliers, c'est une notion indéfinissable dans la mesure où elle est évolutive, l'intérêt général varie selon les époques et les formes sociales. On peut citer l'arrêt du Conseil d'Etat en date de 1916, la culture ne relève pas de l'intérêt général car en 1916 l'intérêt général était la défense du territoire en période de GM. L'opéra, les concerts, etc sont aujourd'hui de l'intérêt général. L'intérêt général est une notion évolutive.

On s'intéresse aux relations qu'ont les particuliers entre eux qui est fondée sur l'égalité juridique qui s'exprime par la voix du contrat, accord de volonté, un individu ne peut donc pas imposer sa volonté à un autre si ce dernier n'a pas donné son accord.

Cette relation n'existe pas entre l'administration et les particuliers. Elle doit pouvoir imposer sa volonté aux administrés, elle dispose donc de prérogatives de puissances publiques qui permettent d'imposer sa volonté à ses destinataires. Il existe par ex l'expropriation qui consiste à obliger à un propriétaire de vendre son bien immobilier. Quand elle utilise ses prérogatives, on considère qu'elle a recours à une gestion publique. Elle peut aussi recourir aux procédés de droit commun, elle peut passer des contrats avec des particuliers, parfois même des contrats de droits privés avec des tiers. On considère qu'elle opte pour une gestion privée. Le droit administratif c'est donc parfois aussi le droit privé, tout dépend de ce que décide l'administration.

B)L'administration et les autres activités publiques.

On doit distinguer l'administration et l'activité législative. L'administration est une activité permanente alors que l'activité législative est plus ponctuelle, il n'y a pas la notion de permanence en matière de législation. Le législateur adopte des normes législatives alors que l'administration adopte des textes à valeur infra-législative comme des décrets, des arrêtés ou des circulaires.

On doit également faire la distinction entre la fonction de juger et d'administrer. La fonction juridictionnelle consiste à trancher un litige par application des règles de droit. L'administration applique le droit mais sa fonction primaire n'est pas de juger.

Il faut aussi distinguer l'administration du gouvernement. Cette distinction n'a pas de portée juridique. Gouverner est une fonction établie à l'art 20 de la constit, gouverner c'est donc prendre des décisions fondamentales, alors qu'administrer est une tâche plus concrète. Cette distinction n'a pas de conséquences juridiques, l'art 20 dispose que le gouvernement dispose de l'administration. L'administration est donc subordonnée au gouvernement. Ils prennent des actes qui relèvent d'une activité administrative, qui n'ont pas tous la même valeur.

§2. Le droit administratif.

Le droit administratif a des caractères particuliers qui sont en constante évolution.

A)La consécration du droit administratif.

L'administration n'a pas tout le temps était soumise au droit. Elle n'avait pas à respecter le droit, c'est l'époque de l'Etat de police (= Etat qui n'obéit pas à ses propres lois), pendant lequel l'administration était soumise à des règles qui n'avaient pas de valeurs juridiques. Vu que c'était l'Etat qui fixait ses propres règles, il pouvait les modifier et n'avait donc pas à respecter les règles qu'il éditait. Cette situation pose pb par rapport aux administrés qui ne pouvaient pas contester les décisions de l'administration devant le juge.

Aujourd'hui, l'Etat de droit, c'est la soumission de l'Etat au droit, qui a 2 conséquences immédiates: l'Etat doit respecter la règle qu'il édite à peine de nullité de ses actes, l'action administrative a un caractère juridique et deuxièmement, l'action administrative va gênerait des droits et des obligations pour les particuliers.

L'administration est donc soumise au droit, mais à quel droit est-elle soumise?

Dans certains pays, il n'existe pas de droit administratif (pays anglo-saxon essentiellement). Elle doit pouvoir disposer de moyens juridiques particuliers. Le droit administratif est un droit autonome, distinct du droit privé, exorbitant du droit commun. C'est ce droit qui permet à l'administration sa mission de recherche de l'intérêt général. L'apparition du droit administratif ressort de la loi du 16 août 1790 qui pose un principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. C'est un principe qui interdit aux juridictions judiciaires de trancher des litiges de l'administration. Le juge administratif a du dégager des règles de droit particulières, c'est donc le juge admin qui a construit le droit administratif. La consécration du droit administratif est tirée d'une décision de 1873, la décision Blanco. C'est l'arrêt symbolique du droit administratif. Il émane du tribunal des conflits qui a pour fonction de trancher les conflits de compétence, il détermine quel ordre est compétent.

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