Cours DIP, droit international privé

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

INTRODUCTION

Il est une boite à outil, et diffère fondamentalement du droit internet puisqu’il reconsidère les questions à une échelle internationale, dans des situations qui « transcendent les frontière », qui ont un élément d’extranéité par rapport à l’ordre juridique français.

Le DIP est donc le droit qui s’intéresse aux apports de droit privé s’inscrivant dans un contexte international, il a pour mission d’identifier la règle de droit applicable à toute les situations présentant un élément d’extranéité ; il arbitre antre les lois (l=place de la loi étrangère), les conséquences institutionnelles et législative, et, la reconnaissance de décision étrangère.

Le DIP est devenu essentiel du fait de développement de situation ayant un élément d’extranéité.

= > Cf objet et source du DIP

1. Objet du Droit international privé

DIP est un instrument de gestion de la diversité, la multiplicité des ordres juridiques dû au fait que le monde est divisé en états souverains ayant un système juridique propre du fait de différence de culture, histoire et valeur. => l’arbitrage doit gérer et éviter  les situations boiteuses nées de cette diversité.

ex : D fr interdit de déshériter alors que D UK a une totale liberté : un anglais résidant et mort en France peut-il déshérité son fils ?; ex : Fr : monogamie mais pas au Maroc, une seconde épouse résident en France peut elle demander une contribution aux charges du mariage ?)

DIP suppose alors de résoudre 3 questions qui posent le problème de la frontière.

1. Question du conflit de loi

Il y a conflit de loi toutes les fois où une situation juridique peut se rattacher à plusieurs états, droit pouvant recevoir application.

/ !\ LE conflit de loi existe en droit interne : conflit de loi dans le temps : articulation entre la nouvelle et l’ancienne. Ici, on parle de conflit de loi dans l’espace.

/ !\ les règles de DIP ne s’appliquent pas si des traités, accord internationaux existent. Sont l’exception et essentiellement commercial car il y a moins d’empreinte culturelle, et, à l’inverse certains domaines ne se prêtent pas au domaine international (mariage, propriété etc.)

S’il est possible d’appliquer le droit français pour une situation en lien avec l’étranger, le droit étranger peut également s’appliquer à une situation en lien avec la France => Il y a alors un risque de traitement différent de même situation.

/ !\ les conflits de lois ne déterminent PAS le résultat, la solution applicable MAIS L’ORDRE JURIDIQUE compétent, le mieux placé, après seulement cf la loi qui donnera la solution.

= > le conflit de loi repose sur une idée d’arbitrage ; on pourrait conclure qu’il n’y a pas de conflit en cas de lois équivalentes/non divergentes. MAIS il y a deux conceptions :

• Conflit de loi dès qu’il y a un élément d’extranéité
• Conflit de loi qu’en cas de « réel » conflit entre les lois

• Le droit continental a tendance à privilégier la première hypothèse mais il montre aujourd’hui des signes de la seconde.

1. Question des conflits de juridiction

Pour qu’un droit soit efficace il faut qu’il y ait une contrainte pour le faire respecter. Comme il n’y a quasiment pas de juridiction supranationale se sont les juridictions étatiques qui sont compétentes.

1. Compétence juridictionnelle

Ne sont PAS les conflits de loi car le juge français peut appliquer le droit étranger. Ici, si le juge ne s’estime pas compétent il peut décliner MAIS PAS imposer la compétence à un tribunal étranger, si impose porte atteinte à la souveraineté de l’état en cause.

Note : chaque état règle la compétence de ses tribunaux / !\ à nuancer au regard de l’européanisation des règles de compétences juridictionnelles.

1. Accueil des jugements rendus à l’étranger

Cela pose la question si un jugement a des effets hors de l’état dans lequel il a été rendu (jugement espagnol qui accorde de DI à une victime : peut saisir les biens en France ?) Pour cela le jugement en question doit remplir des conditions pour être retenu en France.

La circulation des décisions étrangère est largement régit par le droit de l’union européenne.

1. La nationalité et condition des étrangers

La nationalité est l’ensemble des règles visant à déterminer l’allégeance d’un individu par rapport à un état, chaque état détermine librement ses nationaux.

LA condition des étrangers revient à identifier leurs droits sur notre territoire. Parfois administratif (droit d’entrée), public (droit de vote) ou privé (droit de propriété). La France a été pendant longtemps un pays d’immigration et pose en principe que les étrangers ont les mêmes droits que les nationaux sauf ce qui leur ait expressément refusé.

Il y a une idée d’équilibre entre la condition humaine, politique et humanitaire.

1. Les sources du droit international privé

Si DIP était international par son objet et par ses sources, il serait un ordre juridique supérieur aux états. Cependant, cette conception universaliste n’a jamais été consacrée car elle n’a jamais réussie à être mise en place.

La conception ayant prévalue est donc particulariste : idée que le DIP assure la projection des conceptions de droit interne au plan international. / !\ en perte de vitesse du fait de l’influence de l’Union Européenne.

1. Les sources internes

N’est PAS codifié en droit français alors que des corpus législatifs existent ailleurs (suisse 87, Italie 95 et Belgique 2004). Il y a eu deux tentatives avortées en France. 2004 pour le bicentenaire du CV question de la pertinence de la codification ? => Doctrine partagée :

• Ceux étant pour :

• Car le CV est le tissu social d’une nation et doit avoir DIP
• Les rapports entre particuliers sont les mêmes en droit interne ou international

• Ceux étant contre :

• Figerait le DIP
• DIP est fait de mécanismes difficilement traduisibles en principe généraux
• Beaucoup de pan du DIP ont été absorbés par le droit communautaire

1. La loi : le Code civil de 1804

1. Les conflits de loi :

Article 3 CV a servi de texte fondateur à la jurisprudence pour dégager ce principe. Des règles de DIP ont été introduites par le biais de réformes ponctuelles :

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