Notes de cours - Cours 6 - Droit de la famille

Notes du cours 6

Plan du cours 6 :

Thèmes abordés : Les effets de la dissolution : La garde ou le temps parental des enfants.

Lectures préalables :  Arts 33, 513, 514, 521.7, 522, 598, 604, 605 C.c.Q.

                                      Article 16 L.D.

Volume 4, Collection de droit (droit de la famille) de l’École du Barreau 2021-2022, pages 95, 125 à 139.

1.        LA GARDE DES ENFANTS OU LE TEMPS PARENTAL

Lorsqu’on traite de temps parental, il s’agit de la Loi sur le divorce dans le cas d’un divorce.

Lorsqu’on traite de garde ou de droit d’accès, il s’agit du C.c.Q. dans le cas d’une séparation de corps (séparation de corps et dissolution de l’union civile)

Le but de la garde ou du temps parental est de :

• Fixer le domicile de l’enfant. Le domicile de l’enfant est normalement avec le parent qui le garde. On peut parler de garde au niveau d’un tiers au civil et d’ordonnance de contact pour le divorce.

1. L’intérêt de l’enfant - Art. 33 C.c.Q., 7.1, 16 LD

Éléments à considérer : On doit tenir compte de l’intérêt de l’enfant.

On cite l’article 33 C.c.Q. dans le cas d’une séparation de corps pour prendre en compte l’intérêt de l’enfant.

Article 33 C.c.Q.

Al.1 : Les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits.

Al. 2 : Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation.

Pour le temps de garde (séparation de corps) = art. 33. OUTRE = On doit regarder la capacité des parents, leurs disponibilités à l’égard de leur enfant, les relations entre l’enfant et leurs parents (considérer chaque enfant comme on peut les séparer, on peut séparer la fraterie), la volonté de chacun des parents de favoriser les contacts avec l’autre parent, la stabilité de l’enfant (ex : les déménagements excessifs, les changements d’école à répétition, la maison, la famille, les amis), la volonté (désir) d’un enfant (La jurisprudence a déterminé que vers l’âge de 12 ans, l’intérêt de l’enfant est largement déterminant)

Plus l’âge de l’enfant monte, plus le désir de l’enfant est déterminant.

Les désirs et les exigences des parents ne sont jamais pris en compte.

Dans le cas d’un divorce, on ne cite jamais l’article 33 C.c.Q., on doit citer l’article 7.1 et 16 L.D., car ces articles constituent des dispositions plus précises. On cite l’article 7.1 et 16 L.D. dans le cas d’un divorce pour tenir compte de l’intérêt de l’enfant.

Article 7.1 L.D.

Les personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge et celles ayant des contacts avec un tel enfant en vertu d’une ordonnance de contact exercent ce temps parental, ces responsabilités et ces contacts d’une manière compatible avec l’intérêt de l’enfant.

Article 16 (1) L.D.

 Le tribunal tient uniquement compte de l’intérêt de l’enfant à charge lorsqu’il rend une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact.

Facteurs à considérer

Article 16 (3) L.D.

Pour déterminer l’intérêt de l’enfant, le tribunal tient compte de tout facteur lié à la situation de ce dernier, notamment :

a) les besoins de l’enfant, dont son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et du stade de son développement;

b) la nature et la solidité de ses rapports avec chaque époux, ses frères et sœurs, ses grands-parents et toute personne ayant un rôle important dans sa vie;

c) la volonté de chaque époux de favoriser le développement et le maintien de relations entre l’enfant et l’autre époux;

d) l’historique des soins qui lui sont apportés;

e) son point de vue et ses préférences, eu égard à son âge et à son degré de maturité, sauf s’ils ne peuvent être établis; (le désir de l’enfant)

f) son patrimoine et son éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels, notamment s’ils sont autochtones;

g) tout plan concernant ses soins;

h) la capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de prendre soin de lui et de répondre à ses besoins;

i) la capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de communiquer et de collaborer, en particulier entre eux, à l’égard de questions le concernant;

j) la présence de violence familiale et ses effets sur, notamment :

(i) la capacité et la volonté de toute personne ayant recours à la violence familiale de prendre soin de lui et de répondre à ses besoins,

(ii) l’opportunité d’une ordonnance qui nécessite la collaboration des personnes qui seraient visées par l’ordonnance à l’égard de questions le concernant;

...