Cours de droit de la famille

DROIT DE LA FAMILLE

INTRODUCTION GENERALE

Les droits de la famille sont un «ensemble de droit ayant pour objet les rapports de famille», d'après le professeur Cornu.

La famille n'est pas seulement un rassemblement d'individus réuni par le hasard de l'existence (mariage) et de la génétique, c'est une communauté de personnes dans laquelle chacun occupe une place qui lui est assignée en propre.

La famille :

- Des personnes réuni par des liens biologiques, des parents au sens large, par père et mère. Ce fait biologique, les liens du sang sont très importants. On y assimile par extension l'adoption, la procréation médicalement assistée : une filiation élective.

- Des personnes réunis par un acte juridique, comme le mariage qui est un lien d'alliance permettent de faire partie de la même famille. Ceci est réservé aux époux. Les concubins et les partenaires ne font pas partie de la même famille sauf s'ils ont des enfants ensemble. « L'enfant fait la famille », ceci est un fondement de la famille.

- Il n'y a pas de définition de la famille dans le Code Civil car cela délimiterai la notion. Dans le Code Civil de 1804, il n'y avait pas de chapitres propre à la famille pourtant on était déjà conscient de son importance.

Dans l'art 16 de la DUDH (Déclaration Universelle des Droits de l'Homme), la famille est l'élément naturel et fondamental de la société ce qui lui donne droit une protection de l’État et de la société.

Les devoirs familiaux sont issus du mariage, ils sont imposés aux époux et à leurs enfants. Quand un enfant n'a plus de père et mère, un conseil de famille est crée.

On distingue la famille au sens large (tous les parents, les personnes qui descendent d'un auteur commun rattachée entre elles par les liens d'alliance) et au sens étroit/nucléaire (famille autour du noyau, les pères et mères ainsi que les enfants).

Il y a plusieurs aspects importants traités dans le Code de l'Action Social et de la Famille, dans le Code fiscale, dans le Code de la Santé Publique...

Au départ la première rencontre faite est entre le biologique et le juridique. On ne doit pas transposer le géniteur au père, c'est la loi qui désigne les parents. Il ne suffit pas de naître dans une famille pour y faire parti. Le droit de la famille est un droit vivant, qui bouge. C'est un droit qui enregistre les comportements de la société.

Traditionnellement la famille avait pour socle le mariage, c'était la famille légitime, au regard de la loi. Le mariage est le premier acte fondateur de la famille. Elle regroupait les époux et les enfants légitimes opposés aux enfants illégitimes. Aujourd'hui plus de la moitié des enfants (58%) en France seraient illégitime

La place de l'enfant dans la société n'est plus aussi importante, les familles font moins d'enfant avec la contraception. Ainsi une ordonnance de 2005 supprime le terme d'enfant légitime/illégitime et a été ratifié par une loi en 2009.

Il y a de plus en plus de couple marié qui divorce. Les couple divorcés sont une autre cellule familiale que la famille mariée.

Il existe plusieurs types de familles :

– Famille unilinéaire : un seul lien de filiation, un seul parent

– Famille monoparentale : divorce, séparation, élevé par un seul parent

– Famille recomposée ;l'un des parents séparés a reconstitué une autre cellule familiale

– Famille homosexuelle

PARTIE I  : LE COUPLE

La notion de couple est une notion juridique seulement depuis 1994 dans le Code Civil, à l'occasion des lois bioéthiques. Les mêmes droits sont donnés aux couples hétérosexuels mariés ou non. Dès 1994, il y a une reconnaissance du couple non marié dans le CC puis en 1999 il y a l'autorisation du pacs.

Une femme célibataire ne peut pas avoir recours à un don de sperme en France, la demande n'est pas légitime. Le mariage n'est pas un simple contrat, c'est une institution. Le mariage crée le lien d'alliance, pas seulement un acte juridique mais a aussi un aspect institutionnel. Ce n'est pas un contrat banal. Le mariage n'est pas définit dans le CC mais il y pose seulement les conditions pour pouvoir se marier. Il s'agit de l'union de deux individus depuis la loi du 17 mai 2013 résultant d'un accord de volonté de se prendre pour époux et fassent ensuite partie de la même famille.

Depuis 2013, 238 000 mariages dont 7000 mariages entre des personnes de même sexe dont 1300 à Paris et parallèlement il y a eu 168 000 pacs.

Il est possible d'avoir plusieurs époux consécutifs dans sa vie.

Les couples non mariés revendiquent une reconnaissance. En 1978, on va donner la sécurité sociale à une concubine d'un concubin travailleur. La loi du 15 novembre 1999 va offrir à des personnes de même sexe ou non, des liens patrimoniaux en créant le pacs. Pour le concubinage, l'intérêt mais aussi l'inconvénient est qu'il n'y a pas de statut car on peut rompre cette relation à tout moment et veulent rester cependant sans entraves.

En 1999, on va créer un texte de loi 515-8 qui va prévoir le statut qui va régir la situation des partenaires et on reconnaît les couples de même sexe non mariés.

Il y une loi du 23 juin 2006 qui porte des réformes de la succession des libéralités traite aussi du pacs.

Le partenaire n'hérite pas spontanément dans le cadre d'un pacs alors que dans un mariage, c'est un héritier potentiel. C'est le juge aux affaires familiales qui traite des contentieux dans les couples de pacs pourtant ce n'est pas considéré comme une famille.

1. TITRE I : Le couple marié

Pour le mariage il faut un consentement des époux mais ce n'est pas la seule condition. C'est l'officier d’État civil qui vérifie que les conditions soient respectées. Le mariage est un acte juridique solennel, sa nature juridique est complexe. Comme tout contrat il requiert le consentement des deux époux mais comme c'est un acte solennel, une institution il va falloir répondre à des conditions et un officier d’État Civil pour le faire. Il n'y a pas vraiment de place pour la volonté à part pour dire oui.

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