Cours droit de la famille

THÈME 6 : LA FILIATION PAR PROCRÉATION – L’ÉTABLISSEMENT NON CONTENTIEUX DE LA FILIATION

LEXIQUE :

Établissement de la filiation : action visant à faire établir un lien de filiation.

Contestation de la filiation : action en justice permettant de contester une filiation légalement établie, en prouvant que la mère n’a pas accouché de l’enfant (contestation de maternité) ou que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père (contestation de paternité). En l’absence de possession d’état conforme au titre de naissance, l’action est ouverte à tout intéressé pendant 10 ans. Lorsque la possession d’état est conforme au titre, elle est réservée à l’enfant, à ses père et mère et au parent prétendu ; l’action se prescrit alors par 5 ans.

Présomption : mode de raisonnement juridique en vertu duquel on induit de l’établissement d’un fait un autre fait qui n’est pas prouvé. La présomption est dite de l’homme lorsque le magistrat tient lui-même et en toute liberté ce raisonnement par induction.

Présomption légale : lorsque le législateur tire lui-même d’un fait établi un autre fait dont la preuve n’est pas apportée.

Présomption simple : lorsqu’elle peut être combattue par la preuve contraire et irréfragable si ce n’est pas le cas.

Possession : détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom.

Possession d’état : désigne l’apparence d’un état donné servant, notamment, de preuve du mariage, de la filiation ou de la nationalité. Elle se compose de 3 éléments, désignés par :

- Nomen : la personne porte le nom correspondant à l’état dont elle a la possession

- Tractatus : la personne est traitée par son entourage comme ayant l’état en cause

- Fama : la personne a la réputation aux yeux du public d’avoir l’état dont apparence est donnée.

Viens du latin infans, cela signifie l’enfant qui ne parle pas. Par extension, il désigne la femme, l’homme, qui est au début de sa vie. Le CIDE indique que tout être humain âgé de moins de 18 ans est un enfant, sauf si la législation nationale en dispose autrement.

L’enfant il faut ici l’appréhender dans ses liens qui sont d’abord le lien de filiation pour les rapports d’autorité qui existe entre l’enfant et ses parents.

Introduction : La filiation

C’est un lien de droit qui uni l’enfant à son père et à sa mère.

L’article 66 du code civil indique que les enfants à l’égard duquel est établit un lien de filiation faire entrer l’enfant dans la famille.

Il y a plusieurs liens de filiation, la filiation charnelle, adoptive ou encore la filiation résultant d’une reproduction sexuée assistée.

 filiation et vérité (vérité biologique, vérité sociologique) et caractère bilinéaire de la filiation

A) L’égalité des filiations

La loi de 2001 supprime la distinction entre enfant naturel et enfant légitime, ainsi, l’article 310 + 6-1 du Code civil dispose que tous les enfants dont la filiation est légalement établis ont les mêmes droits et mêmes devoirs à l’égard de leurs père et mère.

rd de leurs père et mère.

Persiste une petite exception au niveau du mariage puisqu’a été maintenu la présomption de paternité qui ne vaut que pour les enfants nés pendant le mariage. Elle repose sur deux devoirs :

- Le mari est présumé être le père de l’enfant née pendant le mariage en raison du devoirs de fidélité

- En raison du devoir de communauté de vie

Il est notable que cette présomption de paternité ne vaut pas en dehors du mariage.

Pour le reste, il n’est plus distingué que l’enfant est née pendant ou hors le mariage. Il y a en revanche une différenciation maintenue entre filiation maternelle et paternelle. EN effet, les règles pour établir l’une et l’autre ne sont que partiellement connus.

Concernant la filiation maternelle il y a un principe simple, mater semper cerpas est, c’est la mère est toujours certaine car on a la vérité de l’accouchement.

B) La vérité de la filiation

Elle ne se limite pas à la vérité biologique qui n’est qu’une facette de la vérité de la filiation.

1. Les différentes vérités

En droit, la vérité juridique est celle qui est retranscrite dans les actes d’état civil, toutefois dans ceux-ci, la filiation est un fait juridique déduit de la naissance et par conséquent, l’accent est mis sur la vérité biologique.

Il y a une forme de prédominance de cette vérité. Citons ainsi Cornu qui disait que l’établissement de la filiation à pour finalité de donner à un enfant véritable pour parents ceux qui lui ont donné la vie.

La priorité donné par le droit français vise l’établissement de la filiation biologique, celle-ci viens remplacer ce rôle premier qui était auparavant celui du mariage. La cour de cassation est d’ailleurs venue affirmée qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est le droit (elle peut donc être demandé et le juge ne peut que l’accepter sous réserve qu’une autre personne concernée l’accepte).

Il y a un tempérament légal tiré de la vérité sociologique. Il vient de la position d’état, c’est-à-dire de la position qui est de vivre et d’être connu sous un état qui n’est pas juridiquement acquis. Autrement dit, le droit viens donner une certaine valeur juridique à la paternité vécue alors même qu’elle

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