Cours de droit de la famille

Méthodologie Droit Civil  

1. La fiche d’arrêt :

D’abord essayer de découper l’arrêt ; visa, chapeau, faits, requête, décision du TGI, décision et motivation de la CA, 1ère instance, motivation de la CC, la règle de droit et enfin le dispositif.

*Pour un arrêt rendu par la cour de cassation, il y a 6 étapes.

Les décisions de justice ne contiennent presque jamais tous les éléments, si on a pas les éléments il faut le mentionner, mais jamais inventer, seulement une déduction logique et fondé son accordé.

❧ Fiche d’arrêt chronologique :

TITRE :

« Arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 10 janvier 2015 »

1. Faits :

-Ce sont les évènements à l’origine du litige.

-Se trouve au début de l’arrêt.

1. Première instance :

-Dire quel tribunal est saisi dans ce cas.

-Qui a formé la demande en justice ?

-Contre qui ?

-Devant quel tribunal ?

-Pour obtenir quoi ? (Dommage et intérêt, justice…)

-Les arguments du défendeur et défenseur

-La décision du juge de première instance et dire pk

ATTENTION : il se peut que les décisions de première instance ne soient pas marquer dans l’arrêt alors il faut dire que nous avons pas la décision de la cour de première instance.

« X a assigné Y devant le TGI de Paris pour obtenir le paiement d’une somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts, pour atteinte à la vie privée. Dans son jugement du 1 mars 2007, le TGI de Paris a fait droit à la demande de X et à condamné Y au paiement de la somme demandé par Y pour dommages et intérêts aux motif que …»

1. Appel :

-Procédure devant la cour d’appel

-Qui interjette (demander un second jugement) appel

-Les arguments de l’appelant et de l’intimé (cité en justice)

-Décision de la cour d’appel (dispositif et motif) et pk

« Y soutient que … . X fait valoir que… . La cour d’appel de Lille, dans un arrêt dû à confirmé (ou à infirmé) le jugement aux motifs que… »

1. Le pourvoi :

-Qui forme le pourvoi en cassation ?

-Contre qui ?

-Les moyens du pourvoi

ATTENTION : il n’y a jamais les arguments de réponse du défendeur du pourvoi. De plus, dans certains arrêts de CC, il peut ne pas y avoir les moyens du pourvoi.

« X a formé un pourvoi en cassation. Les moyens du pourvoi sont … et X invoque, à l’appui de son pourvoi … »

1. Problème de droit :

-La question de droit posée à la juridiction saisie

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