Cours de droit de la famille

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Introduction :

La famille non définie dans le Code civil, car traditionnellement dans la société française ne connaissait que la famille dite la « famille légitime » c'est-à-dire fondée sur le mariage, elle peut être considérée comme étant la famille de référence selon le Code civil. Mais aujourd’hui diffèrent, on ne peut parler de famille de manière unique. La famille est traditionnellement définie comme "un groupe de personnes unies entre elles par un rapport de parenté”. Elle constitue plusieurs et différentes formes (famille naturelle, famille monoparentale ou encore de famille recomposée…).

Le droit de la famille correspond à l’ensemble des règles qui régissent les rapports de famille et on le distingue classiquement comme étant la matière sur laquelle on va travailler. A côté de cela on a le droit extrapatrimonial de la famille, c'est-à-dire le droit des successions. Mais aussi le droit des libéralités (donation testament.

Mais le droit de la famille est un droit qui a évolué, il est sensible à la notion de notre société. Il est au cœur de la vie en société et est très sensible au progrès de celle-ci, notamment les progrès de la science( gestation pour autrui ➔ ce sont des questions qui se posent au regard de l’évolution de la société). Ce qui entraine des répercussions importantes en droit de la famille entre 1965 et 1975. A cette période l’ensemble du droit de la famille a été réformé (droit qui datait du Code civil de Napoléon). Puis seconde réforme dans les années 2000. Les premières réformes ont marqué une vraie transformation dans le droit de la famille. Alors que les réformes des années 2000 sont des lois d’évolution (lois sur le divorce). Le droit de la famille est en perpétuelle évolution (ouverture aux couples de même sexe (loi du 17 mai 2013))

PREMIERE PARTIE : LE COUPLE

Titre 1 : Le couple marié

Chapitre 1 : La formation du Mariage

Section 1 : les conditions de formation du mariage

Sous-section 1 : Les conditions de fond

Le mariage a une double nature juridique :

• Un contrat : fruit d’une volonté entre deux personnes. La signature du contrat engendre le fait que l’on est soumis à des règles qui nous sont imposées. Ici on est soumis au statut d’époux.
• Une institution : les conditions de fond tiennent à sa nature institutionnelle.

1. Les conditions de fond du mariage tenant à sa nature contractuelle

Pour qu’un contrat soit valable il faut que quatre conditions soient réunies (Article 1108 du Code civil) :

• La capacité des parties
• Leur consentement
• Il faut qu’il existe une cause au contrat
• Il faut qu’il existe un objet au contrat

1. Le consentement des époux

Article 146 du Code civil : « Il n’y a pas de mariage quand il n’y a point de consentement » : Il doit être libre, réel et non vicié.

1. La nécessité d’un consentement libre

1. La liberté de se marier

Liberté nuptiale renferme trois attributs :  

• La liberté de choisir son conjoint : ce principe connait néanmoins un tempérament. La loi prévoit une entorse à ce principe, car elle prévoit un empêchement à un mariage, c'est-à-dire les cas d’inceste
• La liberté de se marier : toute personne doit pouvoir se marier quand elle le veut et sans restrictions : est-il possible d’insérer une clause dans un acte qui viserait à interdire une personne soit de se marier (une cause de célibat) soit de se remarier (une cause de viduité) ?

1. Les clauses attentatoires à la liberté de se marier

• Est-il possible d’insérer une clause de célibat ou de viduité dans un acte à titre gratuit ?

• Testament : prend effet au moment du décès
• Donation : prend effet tout de suite.

La Cour de cassation considère que de telles clauses sont valables, sauf si la clause en question est dictée par des motifs répréhensibles.  

Exemple : fille homosexuelle, le père donne de l’argent si elle ne se marie pas avec une personne homosexuelle.

• Quelle est la position de la Cour de cassation pour les actes à titre onéreux (exemple : contrat de travail) ?

➔ Jurisprudence des hôtesses de l’air Air France (Arrêt Air France en 1868) : années 60, insérait dans ses contrats que les hôtesses ne pouvaient pas se marier (clause de célibat). Si une hôtesse se marie ➔ licenciée. Affaire portée devant les tribunaux sociaux, car hôtesse considérait avoir été licenciée sans cause, la Cour de cassation en 68 devant la chambre sociale considère effectivement que le licenciement est abusif car on ne peut insérer une clause de célibat dans un contrat.

Exception : Arrêt Cour Sainte Marthe en 1978 une enseignante dans une école privée catholique➔ se marie avec un homme divorcé ➔licenciée. Affaire passe devant une première juridiction puis devant la Cour de cassation en 1978 en formation d’assemblée plénière➔La Cour de cassation rappelle le principe que l’employeur abus de son droit de licencié s’il porte atteinte à la liberté patrimoniale de son employé, mais elle rajoute que la règle n’est pas absolue et qu’elle peut être écartée dans des cas très exceptionnels ou les nécessités des fonctions exigent impérieusement. Pas de jurisprudence des hôtesses de l’air.

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