Le recours pour excès de pouvoir face aux acteurs de droit souple

Le recours pour excès de pouvoir face aux actes de droit souple :

C’est par un arrêt en date du 17 février 1950, « Dame Lamotte », que le Conseil d’État a consacré un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, recours par la suite menacé à plusieurs reprises. Le recours pour excès de pouvoir (REP) est une voie de droit commun du contrôle juridictionnel de légalité, étant dirigé contre des actes émanant d’une autorité administratives, que ces actes soient réglementaires ou individuels.. En principe, ce recours n’est possible que pour les actes comportant une véritable décision, des actes qu’on qualifie de décisoires. Les actes non décisoires bénéficiaient d’une immunité juridictionnelle jusqu’à ce que le Conseil d’État rende une jurisprudence qui prend en compte la réalité des actes non décisoires, également appelés actes de droit souple. Ces derniers se caractérisent notamment par le fait que leurs destinataires ne sont pas tenus d’y obéir. Toutefois, ce type d’acte est d’une part dispensé de l’aspect formel des normes juridiques, et d’autre part peut se révéler être contraignant au même titre que les actes décisoires dans la mesure où ils suffisent à avoir un impact direct sur le comportement des acteurs économiques, qui sont souvent les principaux concernés par ce type d’actes. C’est pourquoi ces actes de droit souples sont de plus en plus utilisés par les personnes publiques pour étendre leur champ d’action, ce qui justifie l’orientation adoptée par le Conseil d’État. On peut ainsi se demander dans quelle mesure les actes de droit souple peuvent aujourd’hui être considérés comme recevables à un recours pour excès de pouvoir. Nous analyserons dans un premier temps la juridicité de l’acte de droit souple, avant de voir dans un second temps les modalités de jugement du fond du litige.  

I) La juridicité de l’acte de droit souple :

A) Un acte administratif unilatéral :

- Le critère formel de l’acte administratif unilatéral : la juridicité procède d’une habilitation conférée par le système juridique. Cet acte est dès lors une manifestation de volonté dont les conséquences sont établies par le système juridique. C’est une définition permissive qui inclut le droit souple : elle permet d’agréger des actes qui ne créent ni droits ni obligations

- Le critère matériel de l’acte administratif unilatéral : il repose sur la considération de l’objet de l’acte, qui se caractérise par son objet particulier. C’est une manifestation de volonté créant droits et obligations, produisant des effets de droit. L’acte est juridique en ce qu’il prescrit un certain comportement.

- La combinaison de ces deux critères rassemble donc les actes pris en la forme juridique (actes de droit souple) et les actes normateurs dans la catégorie des actes administratifs unilatéraux.

B) Un REP consacré par la jurisprudence pour les actes de droit souple :

- La jurisprudence du Conseil d’État invite à ne pas exclure l’acte non décisoire de la catégorie des actes administratifs unilatéraux : à l’image des actes nommés, dont la recevabilité du recours pour excès de pouvoir à leur égard n’est pas contestée car il ne dépend ni de leur formulation impérative ni de leur effet normateur. Le contrôle par voie d’action est au même titre un acte non décisoire qui s’inscrit dans une procédure d’adoption d’un acte par voie d’exception, et qui peut faire l’objet d’un REP (Tribunal administratif de Montreuil le 4 juillet 2014: déféré d’un préfet contre l’élévation d’un homme en qualité de citoyen d’honneur de la commune de Bagnolet).

...