La singularité du système juridique de l’Union européenne face aux droit international

Sujet : La singularité du système juridique de l’Union européenne face aux droit international

L’acte unique européen fut signé à Luxembourg et à la Haye les 17 et 28 février 1986 par 12 États. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1987. Dans ce traité, on retrouve pour la première fois aussi bien des dispositions communautaires mais également des dispositions intergouvernementales.
L’ordre juridique de l’Union européenne sont constitué́ des normes du droit européen et des rapports entretenus avec l’ordre internes. C’est notamment pour cela que l’on retrouve de nombreuses sources de formes diverses venant ainsi constituer l’ordre juridique de l’Union européenne. Dans ces différentes sources on retrouve notamment des sources dérivées correspondant à des normes adoptées par les institutions. On y retrouve notamment les principes généraux du droit résultant alors de la nature juridique de l’Union et s’inspirant directement du droit international (I) cependant, le système Juridique de l’Union européenne reste un système juridique très singulier (II).

I. La nature juridique de l’Union européenne lié aux principes

généraux du droit

Tout système juridique reposant sur des règles écrite et non écrite ayant pour vocation de s’appliquer à̀ l’ordre juridique. Les principes généraux vont notamment être utiliser par le juge afin de combler certaines défaillances des sources écrites.

A. Les principes généraux

Les principes généraux du droit (PGD) du fait de leur grande diversité, ont été utilisé afin de couvrir à des difficultés alors non envisagées par le droit dérivé́ ainsi que les traités. Ainsi on peut constater que les PGD résultent directement de la nature juridique de l’Union européenne.
Ils sont issus de la nature même de l’Union notamment du fait qu’il débouche d’une lecture finaliste des traités par le juge.
Le juge a ainsi mise en avant la volonté d’intégration des droit nationaux par les fondateurs du de l’Union européenne.
Sera alors mis en avant de nombreux principe qui seront alors incorporé à l’ordre juridique de l’Union européenne et notamment des principes institutionnels et économique.
Les principes institutionnels ont notamment pour vocation d’organiser le fonctionnement de l’Union européenne on y retrouve spécifiquement, le principe de solidarité́ et d’égalité entre les État membre (CJCE, 1973, commission c/ Italie) ; le principe d’équilibre (CJCE, 1958, Méroni) ainsi que le principe de répartition et des conséquences du pouvoir (CJCE, 1987, Commission c/ Conseil)

Quant au principe économique, il contribue à l’intégration économique des états et on retrouve les principes de proportionnalité́ (CJCE,1975, Rutilli), de non-discrimination et d’égalité́ (CJCE, 2005, Mangold), de libre concurrence (CJCE, 1977, Métro) ainsi que le principe de libre circulation au sein de l’Union européenne (CJCE, 1969, Commission c/ Italie) et d’unité du marché.

Bien que l’ordre juridique de l’Union européenne soit directement lié aux principes généraux du droit qui découle directement des traitées fondateurs de l’Union européen, il ne faut pas non plus oublier que l’ordre juridique de l’Union européenne étant une organisation internationale, elle s’inspire également du droit international

B. Les principes internationaux

L’Union européenne est une organisation internationale qui a pour origine des traité et principes internationaux.
Ainsi le juge de l’Union, empruntera au droit international certains principes.
On y retrouvera notamment le principe territorialité́ permettant d’opposer a des entreprises d’État ne faisant pas partie de l’Union européenne des règles de concurrence dès lors que leur agissement peut menacer le principe de concurrence au sein du marché́ européen (CJCE, 1988, Ahlström)

La Cour a également choisi d’accepter et d’appliquer le principe pour lesquels un ressortissant ne peut se voir refuser par un état le droit d’accès et de séjour sur son territoire (CJCE, 1974, Van Duyn)
La cour va également s’inspiré du droit international concernant le principe de bonne foi en droit des traitées (CJCE, 1997, Opel Austria) mais elle va également en cas de traité contradictoire, elle appliquera les principes généraux du droit international (CJCE, 1962, Commission c/ Italie) ;

Cependant, bien que la Cour, et l’ordre juridique de l’Union européenne s’inspire directement des sources internationales, tous les principes du droit international ne sont pas appliqués à l’ordre juridique européen. En effet la Cour a notamment décidé́ de ne pas consacrer et ainsi a décidé d’écarter le principe de réciprocité́. Ainsi, dans le droit de l’Union européenne, en cas d’inexécution par les autres État membres, un État ne peut pas décider de s’affranchir de ces obligations.
L’inapplication de ce principe est notamment liée au fait que les traitées de l’Union européenne créent des obligations mais consacre également un ordre juridique nouveau (CJCE, 1964, Commission c/Luxembourg).

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