Les actes terroristes face aux droits fondamentaux

Droit Privé

Dissertation

        « La paix, la tolérance, le respect mutuel, les droits de l'homme, l'état de droit et l'économie mondiale ont tous également souffert des actes terroristes », il s'agit d'une phrase de Kofi Annan prononcée devant l'Assemblée générale de l'ONU, le 1er Octobre 2001 peu de temps après l'attentat du 11 septembre 2001 au World Trade Center de New York.

        Depuis l'attaque terroriste sur le sol américain du 11 septembre 2011, la lutte contre le terrorisme fût mis sur le devant de la scène internationale comme un des principaux enjeux de notre temps. Les démocraties se retrouvent confrontées à une nouvelle menace prenant une forme multiple, mais peuvent-elles la combattre sans pour autant bafouer leurs libertés et droits fondamentaux ? On se posera la question des actes de terrorisme face aux droits fondamentaux.

        De plus, quelle définition donnée au terrorisme ? Gilbert Guillaume donne pour définition du terrorisme que ce dernier « couvre tout usage de violence dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie des personnes ou à leur intégrité physique dans le cadre d'une entreprise ayant pour but de provoquer la terreur en vue de parvenir à certaines fins ». Néanmoins même si cette définition peut nous éclairer sur ce qu'est le terrorisme, la définition de ce terme reste floue. La cour internationale de justice et la cour pénale internationale n'ont pas réussi à donner une définition commune à tout les pays, les traités tentent d'en donner une définition mais cette dernière reste floue. C'est seulement à partir du Traité de Genève de 1937 de la Société des Nations portant sur le terrorisme qu'il y a eu une première tentative pour définir de manière générale le terrorisme comme étant « des faits criminels dirigés contre un État et dont le but ou la nature est de provoquer la terreur contre des personnes déterminées, des groupes de personnes ou dans un public », mais ce traité ne fût jamais mis en vigueur faute de ratification suffisante. Les droits fondamentaux sont par définition l'ensemble des droits subjectifs primordiaux à l'individu, assurés par un État de droit et une démocratie.

        Cette question des actes de terrorisme face aux droits fondamentaux est pertinente car il s'agit d'une question nouvelle qui intéresse le législateur de part son actualité. Contrer cette menace terroriste est devenue notre priorité absolue et ce par plusieurs procéder comme l'état d'urgence en France.

        Les actes de terrorisme sont-ils en accord avec les droits fondamentaux ?

        Dans un contexte de menace terroriste forte, les États sont les garants des droits fondamentaux que ces actes tentent de faire fléchirent (I) néanmoins, ces même États ont des

dérogations possibles pour faciliter cette lutte contre le terrorisme (II).  

I- Les États, garants des droits fondamentaux

        Dans cette lutte contre le terrorisme, les États se doivent d'être les garants des droits de sûreté et de la liberté (A) dans la mesure où la menace terroriste menace nos droits fondamentaux (B).

A) L’État comme garant du droit de sûreté et du droit à la liberté

        Suite aux nombreux actes de terrorisme, l'Etat de droit est mit à rude épreuve. L'Etat à le devoir de protéger ses ressortissants. Il est de son devoir de leur garantir sécurité et respect de leurs droits. Cependant cette volonté peut parfois se voir destabilisée par le terrorisme. Par conséquent, les Etats européens ont mit en place des traités qui visent au respect du droit de sûreté et au droit de liberté, notamment avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

        Dans son article 5 qui s'intitule « Droit à la liberté et à la sûreté », la Convention pose le principe qu'il est impossible que quiconque soit privé de sa liberté individuelle « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ». L’État en est le garant puisque ce dernier doit garantir à ces citoyens cette liberté sans faire de différence entre eux. En effet, un terroriste doit et devra être traité de la même manière qu'un autre individu, l'abominabilité de son acte ne doit pas faire oubliée ces libertés essentielles et fondamentales. De plus, il faut pour cela que les États veillent aussi au respect du droit à un procès équitable comme il a été prévu par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) qui dispose que « Toute personne a droit à ce que sa causa soit entendue équitablement , publiquement et dans un délais raisonnable ». Ce même droit est présent également dans l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui dispose dans son alinéa second que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiuement et dans un délais raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi ».  Il ne faut pas que malgré son envie de traiter différemment un individu à cause de ses actes, l’État ne garantisse plus ce droit fondamental.

        De plus, le fait de respecter ses droits fondamentaux par l'Etat est l'article 1 de la CESDH qui dispose qu'il est obligatoire pour chaques Etats signataires de respecter les droits de l'homme. Mais ces droits de sûreté et de liberté ne sont compatibles seulement avec la Démocratie comme expliqué dans la CESDH « régime politique véritablement démocratique ».

        Ensuite, l'Etat est tenu de tenir compte de la présomption d'innocence, il ne peut pas prononcer la culpabilité d'une personne sans avoir établie au préalable sa culpabilité et ce légalement comme expliquer par le charte des droits de l'homme de l'Union européenne dans son article 48 alinéa premier « Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie »

        Néanmoins même si l'Etat demeure le garant de ces droits et libertés, ces même droits se retrouvent souvent mis en danger et menacés par le terrorisme qui est une de leurs plus grande menace.

B) Le terrorisme, une menace pour nos droits fondamentaux

        Il semble évident que le terrorisme déstabilise la démocratie mais Il est évident aussi que le terrorisme met à mal nos droits fondamentaux. Ils semblent que le terrorisme et les droits fondamentaux de part leur nature totalement inconciliables. L'un est là pour promouvoir les droits de l'Homme tandis que l'autre tend à aller contre ces droits fondamentaux en prétextant le faire au nom d'une religion ou au nom de quelque chose d'autre. L'article 2 de la CESDH intitulé « Droit à la vie » dispose clairement le fait tout le monde à droit à la vie et que par conséquent il est impossible de causer volontairement la mort d’autrui sauf si cela est inscrit dans le droit interne d'un État. Ce droit pourtant fondamental et reconnu comme faisant partie des droits de l'Homme est totalement remis en cause et menacé par les terroristes qui tuent volontairement des individus aussi bien pour leurs croyances, leurs pays ou le fait qu'ils sont contre eux. Ils réfutent totalement cet article 2 de CESDH en tuant. De plus, il est important que les Etats ne cèdent pas à l'appel de la torture pour punir les personnes accusées de terrorisme ou encore les personnes enfermées pour actes de terroriste, il est interdit de soumettre quiconque à la torture « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (article 3, CESDH). Dans sa décision du 7 juillet 1989 Soering c/ Royaume-Uni, la cour européenne des droits de l'Homme a estimée que cette interdiction était « l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui fondent le Conseil de l'Europe ».

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