Le Premier Ministre détient-il le pouvoir réglementaire de droit commun?

        Dissertation : Au regard de la V ème République, peut-on affirmer que le Premier Ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun ?

"Ceux qui font la loi sont révolutionnaires, ceux qui l'exécutent ne le sont pas"  a déclaré Saint-Just. En effet dans la III ème et IV ème République,la loi était dite comme entretenue pas la Révolution Française qui était alors suspicieuse envers le pouvoir réglementaire.La V ème République, dans sa constitution marque un véritable changement en conférant au pouvoir réglementaire un large rôle ce qui n'était pas le cas dans les précédentes républiques.  Ce pouvoir est d'ailleurs définit comme était le pouvoir détenu par les autorités exécutives d'édicter des dispositions de caractère général et impersonnel applicables en permanence à tout les citoyens. Le pouvoir réglementaire a connu de véritable évolution en 1958. En effet, en opposition avec ce qui était le cas auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d'application des lois. Ce pouvoir s'oppose au pouvoir législatif. Il existe depuis la constitution du 4 octobre 1958, l'article 37 déterminant l’existence d'un pouvoir réglementaire autonome intervenant dans des domaines où la loi n'a pas sa place. Au regard de la V ème République, qui détient le pouvoir réglementaire ? Pour y répondre nous verrons que plusieurs autorités de l’État participent au pouvoir réglementaire (I), nous étudierons également que le pouvoir réglementaire se décline en plusieurs catégories de décret (II).

        I- Participation de plusieurs autorités de l'état dans le pouvoir réglementaire

Nous étudierons pour cela que le président de la république (A) et le premier ministre (B) participent à ce pouvoir.

        A) Participation du Président de la République.

        L'article 13 de la Constitution conditionne le Président de la République comme détendeur du pouvoir réglementaire pour les textes les plus importants. C'est à dire pour les décrets délibérés en Conseil des ministre. Article 13, « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. ». Le chef d’État signe trois types de décrets, les décrets dont une loi d'être délibérés en Conseil des ministre, les décrets qui interviennent dans une matière où le Président de la République joue un rôle important (relations internationales, défense, … ), et les décrets que le Président de la République juge lui-même bon de signer. Depuis l'arrêt ALLAMIGEON ET PAGEAUX en 1994, le Président de la République qui signe un décret s'il juge bon de le signer ne peut être modifié que dans les mêmes formes, c'est à dire avec sa signature après délibération en Conseil des ministres.

        B) Participation du Premier Ministre.

        L'article 21 de la Constitution conditionne le Premier ministre comme détendeur du pouvoir réglementaire de droit commun. Article 21, « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. ». Cet article lui accorde donc une compétence de droit commun pour prendre des mesures réglementaires. Cependant ce pouvoir n'est exercé que sous réserve des dispositions présentes dans l'article 13 de la Constitution. Cependant aucune délimitation nette n'est présente entre le pouvoir réglementaire du Président de la République et le pouvoir réglementaire du Premier Ministre.

...