Droit Constitutionnel: le premier ministre

Lors de la rédaction de la Constituions en 1958, les constituants voulaient mettre en place un exécutif fort, doté d’un Président de la République au prestige immense.

A la naissance de la Vème République, le Général de Gaulle déclarait que « l'autorité indivisible de l'Etat est confiée tout entière au Président, il n'en existe aucune autre ». Néanmoins, l'originalité institutionnelle française tient dans le bicéphalisme du pouvoir exécutif, partagé par un chef de l'Etat, le Président de la République et du chef du gouvernement, le Premier ministre. Mais les deux membres de l'exécutif sont désignés d'une manière différente. En effet, le régime politique français est parlementaire, en ce que le parti du chef de gouvernement est désigné par la voie parlementaire, mais il est aussi présidentiel du fait que le chef de l'Etat soit élu au suffrage universel direct. Nous pouvons donc le qualifier de « semi-présidentiel ». Le Président de la République, légitimé par la voie populaire, nomme le Premier ministre, responsable politiquement devant la Chambre basse. L'exécutif à deux têtes pose la question de la répartition des compétences entre le chef de l'Etat et le chef de gouvernement, selon la situation de majorité double ou de cohabitation. Alors que les pouvoirs du Président de la République sont décrits dans l'article 19 de la Constitution, les compétences du Premier ministre ne sont pas exposées dans un article. Il est tout de même indiqué dans des textes tel que la Constitution française de 1958 que le Premier ministre est le chef du gouvernement. Il semble alors détenir une place importante au sein du pouvoir exécutif. Cependant, en pratique, il apparait effacé derrière le Président de la République, en particulier lorsqu’il semble tendre vers l’hyper présidence.

Dans un régime parlementaire dans lequel le pouvoir exécutif est confié à un gouvernement constitué de ministres, le Premier ministre est généralement chef du gouvernement dont il coordonne et conduit la politique.

Le Premier ministre est rarement le chef de l'Etat, cette fonction étant dévolue à un président ou à un monarque.

Quel rôle joue le Premier ministre sous la 5ème République ? Ce dernier est-il vraiment utile ?

Dans un premier temps, il convient d’étudier le rôle théorique du Premier ministre (I) et dans un second temps il conviendra de s’attacher au rôle du Premier ministre dans la pratique (II).

I- En théorie, le premier ministre, chef du gouvernement :

Ce premier temps sera accordé à l’analyse du rôle du Premier ministre comme la Constitution le prévoit.

Ces compétences sont à relever dans le Titre III de la Constitution. Il sera vu dès lors l’importance du Premier ministre et son rôle dans le pouvoir exécutif et notamment sa prépondérance au sein du gouvernement. Ensuite, sera étudié le rôle que peut avoir le chef du gouvernement dans le milieu législatif

A) Le Premier ministre : Deuxième tête de l’exécutif

À la lecture de l’article 20 de notre Constitution, la volonté du constituant de 1958 d’établir un régime parlementaire ne peut faire aucun doute. L’article 21 dispose que le Premier ministre est placé à la tête de l’action du gouvernement. Cela commence par la nomination en tant que tel des membres du gouvernement avec l’article 8 alinéa 2. Il a ainsi le droit de proposer les ministres à la nomination par le président de la République. Ainsi, si les ministres sont nommés par le Président, c’est au Premier ministre qu’ils doivent d’avoir été choisis. Cette prééminence au sein du gouvernement peut se traduire aussi par la possibilité pour le Premier ministre de remplacer le chef de l’Etat à la direction du conseil des ministres (art 21 al.3) mais cela ne s’est que très rarement produit.

Ce qui va pour le moins traduire véritablement son importance au sein de l’exécutif est son rôle de contreseing. Sur le plan technique, une part non négligeable des actes de l’exécutif est ainsi co-signée par le Président et le Premier ministre. Il en est ainsi des actes établis en Conseil des ministres mais aussi de tous les actes du président de la République hormis ceux relevant de ses compétences propres.

Le Premier ministre prend des décisions au sein du conseil des ministres (délibération des projets de loi et des ordonnances, l’autorisation d’engager la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée Nationale).

En revanche le Premier ministre n’a pas besoin, en principe, de consulter le conseil des ministres pour demander au Sénat d’approuver une déclaration de politique générale, pour saisir le Conseil constitutionnel. De la même façon, c’est du Premier ministre seul, et non du gouvernement tout entier que le chef de l’Etat doit prendre l’avis avant de dissoudre l’Assemblée nationale ou de mettre en vigueur l’article 16.

Le Premier ministre possède le rôle de directeur suprême de l’administration et ce sans partage tel que le dispose l’article 20.

Cette direction à laquelle s’ajoute la disposition de la force armée confère au Premier ministre un certain nombre de prérogatives qui lui donne la haute main sur l’appareil d’Etat.

Pour exercer ces attributions en matière de fonction publique, le premier ministre est assisté d’un secrétaire d’Etat. Il peut aussi déléguer à un ministre la gestion des administrations de mission qui lui sont rattachées.

Ainsi, le premier ministre apparaît être le chef du gouvernement. De plus, il détient des pouvoirs nominaux immenses. En outre, le premier ministre peut intervenir dans le champ législatif. Il serait alors absurde de dire que le Premier ministre, sous la 5ème république est inutile.

B) Le Premier ministre et son empiètement sur le législatif

Les constituants de 1958 avaient dans l’esprit le souhait de restaurer le pouvoir de l’Etat. Pour cela, il va être attribué à l’exécutif et notamment au Premier ministre des compétences purement législatives. Il peut être relevé dès lors le titre V de la constitution nommé : des rapports entre le gouvernement et le parlement. Le principe de cette révolution juridique est dans l’article 34 de la constitution et la délimitation du domaine de la loi. A noter que l’article 37 n’est ni plus ni moins son corollaire disposant que « les matières autres que

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