Droit des usagers

Les droits des usagers

1) la loi de rénovation sociale et médico-sociale

Les droits des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont été définis par le loi de rénovation sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002. Le champ d'application de la loi du 2 janvier 2002 est limité aux établissements et aux services du secteur social et médico-social.

La loi de rénovation sociale ne se limite pas aux droits des usagers. Elle définit les fondements et les missions de l'action sociale et médico-sociale et instaure des procédures d'évaluation et des modalités de coopération entre les differents acteurs de ce secteur.

a) Les droits

La loi rapelle les droits fondamentaux de la personne et crée de nouveaux droits comme le droit à l'information ou à la participation.

→ Les droits fondamentaux :

- dignité

- respect de la vie privée, confidentialité, intimité

- non discrimination et égalité de traitement

- protection, sécurité, intégrité, prevention et soutien

→ Le droit à l'information :

- accès au dossier

- information sur les droits et les voies de recours

→ Le droit a une prise en charge individualisée et de qualité

- projet personnalisé

→ Le droit à la participation

- libre choix, droit à la renonciation

- participation au projet avec consentement éclairé

b) Les outils visants à garantir les droits des usagers

Afin de garantir la mise en oeuvre effective des droits, la loi crée sept nouveaux outils.

→ Documents remis à l'usager pour garantir son droit à l'information :

1) Livret d'accueil

2) Reglement de fonctionnement

3) Charte des droits et libertés

→ Document élaboré avec l'usager pour garantir une prise en charge individualisée et la participation à son projet de vie :

4) Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (DIPC)

→ Instance permettant la participation de l'usager et à la vie de l'institution

5) Conseil de vie sociale (CVS) ou autres formes de participation

→ Instance permettant la défense des droits des usagers

6) Recours à une personne qualifiée

→ Document définissant les objectifs, le fonctionnement et l'évaluation de l'institution

7) Le projet d'établissement ou de service

2) L'information des usagers

Trois documents soivent obligatoirement être remis à chaque usagers ou son représentant légal afin de garantir le droit a l'information.

a) Le livret d'accueil

L'objectif du livret d'accueil est d'informer l'usager sur l'institution qui l'acceuille. La loi ne précise pas de mentions obligatoires mais propose un contenu indicatif : *

- Information relatives à l'établissement ou au service ( situation géographique et moyens d'accès , organigramme, organisation et fonctionnement, organisme gestionnaire, liste des personnes qualifiées )

- Informations relatives aux conditions d'accueil et de séjour ( modalité d'admission, participation fa=inancière éventuelle, formes de participation des usagers et de leurs familles...)

- Informations relatives aux rêgles concernant la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatisation des données nominatives et sur l'accès et la communication du dossier de l'usager

Le livret d'accueil est élaboré par le gestionnaire de la structure.

b) La charte des droits et libértés

Elle comprend 12 articles qui énoncent :

- Des principes, comme le principe de non-discrimination, de libre choix, de consentement éclairé, de respect de la dignité de la personne et de son intimité

- Des droits, comme le droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté, à l'information, à la renonciation, aux liens familiaux, à  la protection, à l'autonomie, à l'exercice des droits civiques et à la pratique religieuse.

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