Quels Sont Les Droits Et Les Limites De L'usage D'internet Et De La Messagerie De L'outil Informatique Pour Le Salarié ?

Les matériaux informatiques sont de plus en plus présents dans le monde du travail. Leur utilisation logiquement professionnelle est parfois bafouée à des fins personnelles.

Afin d’éviter les conflits, la Commission nationale de l'informatique et des libertés recommande à l'employeur de fixer des limites à l'utilisation des outils informatiques qui sont mis à la disposition des employés pour les besoins de leur activité professionnelle.

Contrôle de l’utilisation d’Internet et de la messagerie électronique.

L'employeur peut tolérer l'utilisation à titre personnel d'internet. Il fixe les règles d'utilisation et les conditions de contrôle dans la charte internet ou dans le règlement intérieur.

L'employeur a le droit de contrôler (Cass. Soc. 9 juillet 2008, n°06-45800) et de limiter l'utilisation d'Internet et de la messagerie électronique au sein de son entreprise, car il s'agit d'outils professionnels. Tous sites internet visités et courriels échangés doivent avoir un rapport avec le travail.

L’employeur se donne le droit de vérifier l’historique des sites visités ainsi que des mails échangés de ses employés sans leur accord ni leur présence requise d’après la Cour de Cass. Soc. 9 février 2010, n°08-45253

De même, d’après l’article L1222-4 du Code du travail et afin de surveiller que la connexion internet est utilisée à des fins purement professionnelles, l'employeur peut installer sur l'ordinateur du salarié un logiciel de surveillance

Le contrôle a pour objectif :

- d’éviter l’utilisation d’Internet ou de la messagerie à des fins personnelles par les employés.

- d'assurer la sécurité du système informatique de l'entreprise.

Cependant il existe des limites au contrôle des fichiers informatiques et des mails par l'employeur :

- il est interdit d'enregistrer à distance toutes les actions accomplies par les salariés sur leurs outils informatiques car il s'agit d'un mode de surveillance illicite.

- il ne peut pas recevoir en copie automatique tous les mails envoyés ou reçus par son salarié.

- il ne peut pas consulter ceux que le salarié identifie comme "personnel" : effectivement tout document, fichier ou mail qui serait expressément identifié comme étant "personnel" ou "privé" par le salarié, ne peuvent pas être ouverts par l'employeur (sauf dans le cas où une autorisation du juge a été obtenue). En effet, même au travail, le salarié a droit au respect de sa vie.

S'il est identifié comme personnel, l'employeur pourra néanmoins accéder au fichier, document ou mail, mais seulement :

- en présence du salarié ou en cas d’absence, après l'en avoir informé.

- en cas de risque ou d'évènement particulier, que l’employeur devra défendre devant les juges.

Pour finir, l'employeur peut interdire totalement

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