Usage d’internet droit et limite

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I. Usage d’internet droit et limite :

La connexion internet, mise à la disposition du salarié par l'employeur, est un outil de travail dont l'utilisation doit être professionnelle. De même, l’employeur a l’obligation de fournir au salarié le matériel nécessaire pour effectuer ses missions, ce qui peut tout à fait inclure un accès à Internet. Quoi qu’il en soit, la mise à disposition d’une connexion est devenue très courante.

L’employeur doit ainsi fournir à son salarié des missions telles qu’elles sont définies dans le contrat de travail et les moyens pour les mener à bien.

a. Fin personnel fin privée:

L'emploi abusif de la connexion internet à des fins personnelles peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement.

L’employeur peut sanctionner un usage à des fins personnelles si l’utilisation d’internet est abusive.

Exemples tirés de la jurisprudence :

- 41h de connexion personnelle en un mois (chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mars 2009) ;

•d'un salarié ayant utilisé la connexion de son entreprise à des fins non-professionnelles 41 heures sur un mois

•d'une salariée ayant effectué plus de 10 000 connexions extra-professionnelles en l'espace de 17 jours.

- utilisation de la messagerie pour la réception (chambre sociale de la Cour de cassation du du 15 décembre 2010) ;

Selon la jurisprudence, le fait de se connecter de façon manifestement excessive à l'internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelles est de nature à constituer une faute grave

Aujourd’hui, une majorité de salariés profitent des outils informatiques proposés sur leurs lieux de travail afin de consulter leurs mails personnels ou surfer sur différents sites. Pourtant surfer n’est pas sans risque…

Les exemples qui reviennent le plus souvent devant les tribunaux concernent

•Les cas de stockage d’images pornographiques sur l’ordinateur du salarié

•L’utilisation abusive de la messagerie de l’entreprise à des fins personnelles

•L‘utilisation d’internet pour surfer sur des réseaux sociaux, des sites hébergeant des contenus vidéos, musicaux

Les conséquences peuvent être dramatiques pour les salariés ignorant leurs droits car elles peuvent aboutir à de lourdes sanctions, allant des sanctions disciplinaires au licenciement pour faute grave.

A titre d'exemple, les juges ont considéré que constitue une faute grave justifiant le licenciement

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