Les Droits des Usagers

LES DROITS DES USAGERS

Les différents types de droits :

Les droits individuels : Droits fondamentaux → protection de sa santé, respect de sa dignité, sa vie privée, ses croyances et ses convictions...

Les droits collectifs : S'exprimer sur l'organisation de système de santé → élaboration des politiques de santé publique ou sociales ou aux décisions pour le fonctionnement des établissements de santé.

Les textes fondamentaux :

La DDHC du 26 août 1789 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ».

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : réaffirme la DDHC du 26 août 1789 et accorde une place importante aux droits collectifs pour la préservation des droits : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et reconnaît à tous « notamment à l'enfant, à la mère, aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».

La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), adoptée le 10 décembre 1948. Mêle les droits individuels et collectifs. Pas de valeur juridique → portée morale.

4 novembre 1950, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales rend contraignante le respect des droits et libertés de la DUDH aux pays signataires. La France ratifie ce texte le 3 mai 1974.

Les textes spécifiques au domaine sanitaire et social :

Les lois les plus récentes :

Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale → usagers accueillis dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux.

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins.

Ces deux lois s'appuient sur les textes fondamentaux et aussi sur la loi sur la protection des chercheurs biomédicales (loi Huriet 1988), le nouveau Code de déontologie médicale (1995), les lois bioéthique de 1994, la Charte du patient hospitalisé rénovée (1995) & la charte des droits et libertés de la personne accueillie (2003).

Les points de ressemblances entres ces deux lois :

Le droit au respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée... Le droit de choisir sa prise en charge (médecin, établissement). Le droit d'être informé sur sa situation. Le droit de décider pour l'usager ou le patient de la prise en charge décidée avec le professionnel. La confidentialité des données. L'accès à toutes les informations le concernant. La prise en charge de la douleur ou le droit de bénéficier de soins palliatifs. Une information sur ses droits fondamentaux. La participation des usagers au fonctionnement de l'établissement l'accueillant .

Les textes protégeant les informations personnelles :

Le secret professionnel : Code de déontologie de 1995 « le secret professionnel,

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