L’employeur a-t-il le droit de prendre des mesures face à l’usage des TIC par les salariés dans l’entreprise ?

Les faits qualifiés : Victor Gambier, patron de PME, envisage le licenciement pour faute de Mme Doucet, car elle utilisait souvent sa boîte mail personnelle ainsi que Facebook afin de vendre de la lingerie par correspondance sur son lieu de travail. De plus, elle utilisait également sa clé USB pour transférer ses photos personnelles sur son PC de bureau et les mettait en ligne. Elle a commis un certain nombre d’erreurs et de négligences dans son travail pendant ses périodes. Elle compte contester son éventuel licenciement devant le conseil de prud’hommes pour « violation du respect de la vie privée ».

Problème de droit : L’employeur a-t-il le droit de prendre des mesures face à l’usage des TIC par les salariés dans l’entreprise ?

Règles de droit : En principe, selon la Cour de cassation, les mails émis ou reçus par un salarié ainsi que les connexions établies sur un site Internet à l’aide de l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de ses fonctions sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent être librement consultés par l’employeur même durant son absence. De plus, les mêmes règles s’appliquent à l’utilisation de la clé USB connecté à un outil informatique mis à disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail. Le Code du travail précise en son article L120-2 « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionné au but recherché ». Selon la haute juridiction, la clé USB personnelle n’est pas un fichier identifié comme personnel. Selon la Cour de cassation, l’employeur est autorisé à en contrôler le contenu sauf si les dossiers à l’intérieur de la clé USB sont identifiés comme personnels.

Application : En l’espèce, Mme Doucet a utilisé des TIC avec le matériel mis à sa disposition par son employeur durant son temps de travail et sur son lieu de travail et cela à caractère non professionnel. Ces utilisations lui ont fait commettre des erreurs et des négligences. De plus, elle n’a pas indiqué que les dossiers à l’intérieur de la clé USB étaient personnels.

Solution : Pour conclure, Mme Doucet ayant utilisé les TIC à usage non professionnel sur son lieu de travail et n’ayant pas indiqué que les fichiers à l’intérieur de la clé USB étaient à caractère personnel, l’employeur peut prendre des mesures, tel que le licenciement pour faute.

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