Droit constit

revision constitutionnelle à connaître : (document 2)

• 1974 : parlementaire de l’opposition de saisir le CC et donner un contre pouvoir
• 2000 : durée du mandat présidentiel
• 1962 : election présidentiel au sufrage universel direct et non plus indirect. 

• 2005 : chartre de l’environnement
• 2008 : introduction de la QPC 

projet de loi de 2019 (doc 3) 

les différents projets de loi constitutionnelle :

• 1er projet : mai 2018 a L’AN “une démocratie plus représentative, responsable et efficace” ( le titre donne les ambition : renforcer la démocratie, limiter le cumul des mandats, protection de l’environnement, rationnaliser encore plus la procédure parlementaire (réduire le nb de députés et de sénateurs), suppression des membres de droit .)
• 29 aout 2019 : 3axes participation citoyenne, proximité territoriale, renforcement des forces armés. le premier projet a été abandonnée du a l’affaire benala et les gilets jaunes. il a organisé un grand débat national dan schaque ville avec des grandes thématiques. ce deuxieme projet n’est pas passé du a la crise sanitaire 
• janvier 2021 : convention citoyenne sur le climat (2 projet sur 3 sont issue d’initiative citoyenne), des citoyens ont été tiré au sort pour faire 100 propositio sur lenvironnement, la france garantie la preservation de l’environnement et lutte contre le réchauffement climatique. 

révision constitutionnelle à connaître : (document 2)

• 1974 : parlementaire de l’opposition de saisir le CC et donner un contre pouvoir
• 2000 : durée du mandat présidentiel
• 1962 : élection présidentiel au suffrage universel direct et non plus indirect. 

• 2005 : charte de l’environnement
• 2008 : introduction de la QPC

projet de loi de 2019 (doc 3)

les différents projets de loi constitutionnelle :

• 1er projet : mai 2018 a L’AN “une démocratie plus représentative, responsable et efficace” ( le titre donne les ambition : renforcer la démocratie, limiter le cumul des mandats, protection de l’environnement, rationaliser encore plus la procédure parlementaire (réduire le nb de députés et de sénateurs), suppression des membres de droit .)
• 29 août 2019 : 3axes participation citoyenne, proximité territoriale, renforcement des forces armés. le premier projet a été abandonnée du a l’affaire Benalla et les gilets jaunes. il a organisé un grand débat national dan chaque ville avec des grandes thématiques. ce deuxième projet n’est pas passé du a la crise sanitaire 
• janvier 2021 : convention citoyenne sur le climat (2 projet sur 3 sont issue d’initiative citoyenne), des citoyens ont été tiré au sort pour faire 100 proposition sur l’environnement, la France garantie la préservation de l’environnement et lutte contre le réchauffement climatique.

Document 6 : 89,2 ratification par référendum, ce qui n’est pas habituel (utilisé 1 fois en 2000 pour la réduction du mandat)

document 5 :

Contrôle a priori (avant l’entrée en vigueur de la QPC)

CC pas compétent pour contrôler la constitutionnalités des loi constitutionnelles, révision de la C° (procédure ou fond)

document 4 :

extrait d’une revue de PIERRE-CAPS sur les révisions de la C° sous la 5e rep

doctrine

grandes idées :

- détournement de procédure (révision de la C° par l’art 11, en 1969 (démission sur la question de confiance et en 1962) → dérive plébiscitaire

- la pratique (après l’abandon du referendum) passe par le congrès, et le président de la rep a la possibilité d’empêcher la révision en ne ratifiant pas le projet de loi, comme il ne l’inscrit pas a l’ordre du jour. (séance 7)

- le sénat peut empêcher la ratification, sous un parlement égalitaire. Le sénat a un veto.

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