Droit cas athénais

Cas Athénais

HATIM Asmae

1. Rappel des faits[pic 1][pic 2][pic 3]

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1. Conditions d’une rupture conventionnelle

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• Vérifier si conditions de la rupture conventionnelle sont remplies:

On nous dit que la convention est

homologuée par la DIRECCTE

Pour le respect de la procédure nous n’avons pas d’informations

La jurisprudence du 29/01/2014

« Ni le délai, qui est indifférent entre l’entretien et la signature de la rupture conventionnelle, ni le défaut d’information par l’employeur de la possibilité pour le salarié de se faire assister durant le ou les entretiens portant sur le principe de la rupture conventionnelle, ne

sont la cause d’un vice du consentement qui emporte la nullité de la rupture conventionnelle (cass.soc. 19 novembre 2014 n°13-21979 ; cass.soc. 29 janvier 2014 n° 12-27594 ; cass.soc. 19 novembre 2014 n°13-21207) »

Non Accord = Vice de consentement

Peut être cause de nullité

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une des parties

L1237-11 du code du travail

« L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. »

1. La recevabilité de l’action de Monsieur M

Délai dans lequel l’action peut être envisagée suite à la signature de la rupture conventionnelle

Art L1237-14

Action recevable : moins de 12 mois depuis l'homologation

« A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande. L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation » L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.

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