Cours de droit - le contrat électronique

21/08/18

DROIT

Chap11 : Le contrat electronique

Les activités économiques exigent l’utilisation d’un contrat. A l’origine du contrat, trouve souvent une offre commerciale qui aujourd’hui à recours à des moyens virtuels. Ces moyens virtuels sont intrusifs et proposent une protection du co-contractant. L’offre commerciale repose donc sur un contrat qui aujourd’hui est souvent un contrat électronique. Ce contrat respecte toutefois 2 étapes : Formation et Exécution du contrat électronique.

1. Règles de l’offre

1. Celles de l’envoie d’une publicité (p120)

La directive Européenne appelé « paquet Télécom » impose de donner son consentement préalable en signant et en acceptant les cookies qui sont considérés comme des traceurs. Il y a donc transparence puisque le site informe de l’existence de cet outil et que ce dernier doit protéger nos données personnelles.

Lors de l’envoie d’une publicité sur un support électronique, le cybervendeur (e-vendeur) est tenu de respecter certaines règles :

• L’ordre public : ce sont des règles impératives, comme par exemple les parties doivent offrir leur consentement mutuel. Certaines ventes sont soit réglementées ou interdites (médicaments par ex). D’autre sont illicite comme la vente d’armes, de tabacs, de drogues.
• La loyauté des pratiques : Le contrat électronique répond aux mêmes exigences que le contrat papier. Ex : Le consentement mutuel, il ne doit pas avoir tromperie, dol, violence.

Lors de l’envoie d’une publicité électronique, la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ce qu’on appelle la loi sur la confiance numérique (LCEN) prévoit plusieurs prérogatives :

• Toutes publicités accessible par internet doivent clairement être identifié comme telle.
• Il est interdit de faire une offre de pub électronique sans demander une offre de consentement aux clients (case à cocher comme avec les cookies par exemple).

1. Règle sur le vendeur, le prix et le produit

Le cybervendeur est tenu à une obligation de transparence qui lui impose de présenter plusieurs informations :

• Editeur de site
• Editeur de l’offre
• Caractéristique essentielles du produit qu’elle soit quantitative ou qualitative
• Prix à payer TTC

1. Règle du contrat de vente en ligne      

1. Règles à respecter (13-14p124)

• 3 obligations à respecter pour valider une commande :

• Obligation d’information : mettre à disposition les conditions générales de ventes (art1369-4)
• Confirmation de la vente par le client avant qu’elle soit effective
• Obligation récapitulatif de la commande (art 1369-5), voir annulé sa commande

Le cybervendeur, lors de son offre commerciale, doit respecter les 3 obligations que l’on vient de voir. Ainsi pour valider la commande, le client doit confirmer sa demande après consultation de récapitulatif : c’est ce qu’on appelle le « double clic », c’est la signature électronique.

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