Cours de droit des contrats

Droit civil : les contrats :

Obligation : ob ligare ➔ obliger = Lier fortement (ligament, lier). Pour les juristes l'obligation est un lien de droit qui unit deux personnes et selon lequel l'une de ces deux personnes qu'on appelle le créancier est en droit d'attendre quelque chose d'une autre qu'on appelle le débiteur. De manière plus large les obligations prennent leur source dans un fait juridique. Corrélativement s'il y a une obligation de réparer pour le débiteur c'est qu'il y a un droit de réparation pour le créancier. Le contrat engendre des obligations contractuelles selon lesquelles un contractant a le droit d'exiger quelque chose de l'autre contractant, le contrat étant non pas un fait juridique mais un acte juridique autrement dit, une manifestation de volontés spécialement accomplie en vue d'obtenir des effets de droit.

Livre II : Droit du contrat.

I) Les points communs avec le droit de la responsabilité :

Le premier point commun, c'est que la part de la théorie générale y est importante. Le deuxième point commun, c'est que l'évolution des sources dans ces deux matières a été considérable depuis 1804 avec une différence de base : les articles du code civil concernant le droit du contrat sont beaucoup plus nombreux que ceux concernant la responsabilité civile. De nos jours les articles concernant le contrat sont les articles 1100 à 1231-7 alors que pour la responsabilité on a actuellement les articles 1240 à 1245-17. Dans ces deux matières la réforme est dans l'air à une différence importante : alors que la réforme du droit de la responsabilité civile n'en est qu'à l'avant-projet, la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur en octobre 2016 avec l'insertion de l'ordonnance du 10 février 2016. La numérotation du code a donc changé en droit du contrat. La réforme est devenue du droit positif.

II) Analyse des termes de l'intitulé :

Droit du contrat :

-Droit : au sens large, non seulement le droit positif mais aussi le droit fondamental, donc la théorie générale (théorie / pratique).

-Droit du contrat : singulier, approche synthétique, ce qui est différent de droit des contrats (étude de la pluralité des contrats existants). Le droit des contrats c'est l'ensemble des règles applicables aux contrats en général.

Titre I : La théorie générale du contrat :

Section 1 : La notion de contrat :

Il y a de nombreuses manières de dire l'importance du contrat. Le contrat c'est clairement un instrument juridique essentiel. C'est le support juridique des échanges. Sur un plan plus moral, plus personnel, le contrat est aussi l'expression de l'engagement. Quand je signe un contrat, je vais être lié, je vais être obligé. Une autre manière de parler du contrat, c'est de dire que c'est un accord de volontés. Certes il y a de très nombreux contrats différents, le contrat de vente étant le plus fréquent, ou le contrat de bail, de prêt. Par delà leurs différences, ces contrats ont des traits communs et une évolution commune si bien qu'il est possible de rechercher une définition unifiée du contrat.

Paragraphe 1 : La définition du contrat :

On trouve la définition du contrat en doctrine mais aussi dans la loi, le code civil.

A) La définition légale du contrat :

Cette définition inscrite dans le code civil vient de changer depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de l'ordonnance du 10 février 2016.

I) La définition légale d'origine :

Le contrat était défini par l'article 1101 ancien (1101 nouveau) du code civil de 1804 dans les termes suivants : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Cette définition classique était sous-tendue par une distinction entre le contrat et la convention. Traditionnellement pour les juristes la convention est un terme plus large, plus générique que le terme contrat. Plus générique au sens où la convention est le genre et le contrat est l'espèce. Le mot convention désigne tout accord qui produit des effets de droit. Tout comme le contrat la convention peut créer des obligations mais à la différence du contrat elle peut aussi transférer des obligations ou les éteindre. Par exemple la convention de remise de dette vient éteindre l'obligation payée. Lorsqu'une convention crée des obligations, c'est un contrat. On peut donc dire que le contrat est une sorte de convention, une espèce de convention, mais la réciproque n'est pas vraie. Les conventions qui transfèrent ou éteignent des obligations ne sont pas des contrats. Dans la perspective classique il n'y a que le contrat qui crée des obligations.

On a les contrats qui créent des obligations et les conventions qui forment un espace plus large qui créent, transfèrent des obligations. Tous les contrats sont des conventions mais toutes les conventions ne sont pas des contrats.

II) La nouvelle définition légale du contrat :

Il s'agit toujours de l'article 1101 du code civil : "Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". La définition du contrat qui est désormais donnée par le code civil se trouve reformulée avec trois changements notables :

-Le contrat n'est plus défini par les obligations qu'il créées (donner, faire ou ne pas faire quelque chose).

-Le contrat est défini comme un accord de volontés. Cette définition, c'est la reprise de la définition doctrinale.

-Il peut être destiné non seulement à créer des obligations, mais aussi à les modifier, les transmettre ou les éteindre. Autrement dit, on a les mêmes fonctions que la convention. Délibérément, le code civil ne fait plus la distinction entre contrat et convention.

B) La définition doctrinale du contrat :

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