Commentaire de texte sur la décision QPC sur la charte de l'environnement

TD séance n°8

Les droits fondamentaux

Commentaire de décision sur la décision QPC

Introduction :

        « Cette charte met en principalement l'accent sur les devoirs, sans doute pour mieux faire comprendre que l'environnement est fragile et que sa protection nécessite une discipline individuelle et collective relativement strict : devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ; de prévenir les atteintes qu'on est susceptible de lui porter, de contribuer à la réparation de dommages qu'on lui a causés, etc. » extrait du livre Droit constitutionnel de F. Hammon et M. Troper.

        Dans cet extrait de la QPC de la société Casuca du 7 mai 2014, on a pour sujet les plantation en limite de propriété privées cependant on s’aperçoit dans celui ci que cette affaire présente des difficultés quand à la définition de la Question Prioritaire de Constitutionnalité.

        La question prioritaire de constitutionnalité est un droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou en instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droit et libertés que la Constitution garantie. Le Conseil constitutionnel décide avec l'aide du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, d'abroger la disposition législative. C'est le 23 juillet 2008 que la réforme constitutionnelle instaure la QPC, car avant cela on ne pouvait pas contester la conformité de la Constitution d'une loi entrée en vigueur. Mais grâce à, l'article 61-1 de la constitution, les justiciables ont le droit de la faire.

        D'après le considérant n°5 de la charte sur l'environnement, une QCP ne peut être invoquée que si les alinéas instituent un droit ou une liberté que la Constitution garantit et ont une valeur constitutionnelle.

        Quelles sont les conditions nécessaire pour avoir recourt à la QPC ? Quelles sont les conditions pour qu'une QPC soit recevable ?

         Dans un premier temps, on remarque que le Conseil constitutionnel représente « l'organe » des droits fondamentaux (I) car c'est lui qui décide si une disposition législative est abroger ou non. Dans un deuxième temps, on distingue l'appréciation par le Conseil constitutionnel des droits et libertés que la constitution garantie.

        I- Conseil constitutionnel : « l'organe » des droits fondamentaux

A) La charte de l'environnement, un élément qui constitue le bloc de la constitutionnalité

        La charte de l'environnement est une valeur constitutionnelle qui intègre le bloc constitutionnel du droit français en 2005. Elle a été rédigé sous la présidence de Jacques Chirac.C'est le peuple français qui considère tous les alinéas comme par exemple : le premier alinéa du 4eme article « le peuple français considère que les ressources et les équilibres naturels ont conditionner l’émergence de l'humanité », il donc s'agit d'une déclaration solennelle puisque c'est le peuple qui considère. On remarque que la relation étroite qui est établie entre l’émergence de l'humanité et les ressources naturelles rappelle les précepte de l'écologie, d'ailleurs le mot écologie n'est prononcer nul part dans la charte, on s'en tient à la notion d'environnement. Si les ressources naturelles viennent à diminuer, on va avoir un problème au niveau de l'humanité et on peut se demander pourquoi la charte de l'environnement ne pousse pas son raisonnement jusqu'au bout en se demandant où en sont ces ressources.  

        Ces alinéas ont une valeur constitutionnelle, cependant aucun d'eux n'instituant pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit, il ne peuvent donc pas invoqués l'appui d'une QCP en rapport au fondement de l'article 61-1 de la Constitution qui dit que « Lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenue qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. », ce qui veut dire que si une loi ou charte ne porte pas atteinte aux droits et à la liberté d'autrui alors une QCP ne peut avoir lieu.

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