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47 446 Divers dissertations gratuites 13 621 - 13 635

  • Droit: La transmission des obligations

    Droit: La transmission des obligations

    Titre 1 : La transmission des obligations Obligations : lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. * Sous leur aspect actif = créances * Sous

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  • Droit: le contrat

    Droit: le contrat

    2°/ L’obligation est transmissible En cas de décès du créancier, les héritiers deviennent créanciers à sa place ; en cas de décès du débiteur, ses héritiers deviennent débiteurs à sa place. 3°/ L’obligation est cessible L’obligation est cessible entre vifs, toutefois cette cessibilité n’est admise que pour la créance et

    846 Mots / 4 Pages
  • Droit: le contrat électronique

    Droit: le contrat électronique

    Chapitre 2 : Le contrat électronique Contrat électronique : accord entre plusieurs parties avec des obligations et des droits. Les parties s’engagent à faire, à ne pas faire, à donner. Ce contrat se fait à distance par voie électronique I- Formation du contrat électronique A. Les conditions de validité du

    494 Mots / 2 Pages
  • Droit: le motif du licenciement

    Droit: le motif du licenciement

    Séance N°11 : le motif du licenciement Les fiches d’arrêt Arrêt du 27 septembre 2007 : Correction : Salarié licencié pour faute grave il avait un CDD. Il y a une mise à pied… Il lui accorde le bénéfice d’un préavis et en plus des indemnités de licenciement. La question est de savoir

    1 194 Mots / 5 Pages
  • Droit: le principe de non-discrimination

    Droit: le principe de non-discrimination

    Première Professionnelle Secrétariat Etude professionnelle de droit N°1 La non-discrimination à l’embauche 26 janvier 2012 Lycée Louise Michel La non-discrimination a l’embauche Introduction : L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnel et non pas en fonction de critères personnelles. C’est pour préserver

    324 Mots / 2 Pages
  • Droit: Le SMS constitue-t-il une preuve recevable ?

    Droit: Le SMS constitue-t-il une preuve recevable ?

    Le SMS constitue-t-il une preuve recevable ? L'enregistrement d'une conversation téléphonique d'ordre privé, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, constitue un procédé déloyal. En est-il de même du SMS ? Réponse. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007, le SMS est une preuve

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  • Droit: Les conséquences du choix d'un régime juridique de travail

    Droit: Les conséquences du choix d'un régime juridique de travail

    Chapitre 2 : Les conséquences du choix d'un régime juridique de travail. DOSSIER 1 : Les droits et obligations liées au statut de travail. 1. Identifiez les droits du salarié. Doc 1 à 3. Un contrat de travail engendre des droits et devoirs réciproque. Le salarié bénéficie donc de certains

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  • Droit: les contrats atypiques

    Droit: les contrats atypiques

    les contrats atypiques C’est lorsque le contrat n’est pas à tps complet ou/et n’est pas à durée indéterminée. Contrats précaires. Il y en a un très grand nombre, ils st liés soit à l’activité de l’entreprise, variables de la main d’œuvre, soit liés à la politique de l’emploi ; soit l’insertion

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  • Droit: Les Personnes

    Droit: Les Personnes

    LES PERSONNES : I)La personnalité juridique : Naissance de la personnalité juridique : La personnalité commence à la naissance à condition que l’enfant soit vivant et viable , la naissance doit être déclaré a la mairie il y a une exception > la conception , en effet la personnalité juridique peut personnalisé

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  • Droit: Les Structures Des Organisations

    Droit: Les Structures Des Organisations

    DROIT CHAP9 LES STRUCTURES DES ORGANISATIONS Organiser une activité de façon durable impose de choisir une structure juridique adaptée aux objectifs. Pour certains, il s’agit de rechercher le profit ; pour d’autres, le but n’est pas lucratif. Chaque type de projet dispose de structures adaptées. Toutefois, l’usage qui est fait

    1 095 Mots / 5 Pages
  • Droit: L’accès à une activité professionnelle

    Droit: L’accès à une activité professionnelle

    Droit Thème 1 : L’individu au travail Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle A/ Le droit d’accès Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Principes communautaires : * La liberté de circulation dans l’UE : Absence d’entrave à la libre circulation des

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  • Droit: Monsieur BESRO est-il en droit de prétendre être en CDI au sein de l’entreprise de monsieur ROYLE ?

    Droit: Monsieur BESRO est-il en droit de prétendre être en CDI au sein de l’entreprise de monsieur ROYLE ?

    Deuxième partie - Droit Dossier 1 : 1. Monsieur ROYLE a recruté monsieur BESRO pour un contrat à durée déterminée commençant le 25 mars et se terminant le 25 mai, soit d’une durée de deux mois afin de remplacer un salarié en arrêt de travail. Monsieur BOYLE à convoqué monsieur

    341 Mots / 2 Pages
  • Droit: Question sur les prêts et les garanties

    Droit: Question sur les prêts et les garanties

    DOCUMENT 11 ET 12 P 118-119 Question 1 Pour obtenir des prêts, des garanties envers la banque la société sera plus avantageuse en raison du montant de la réunion de ses capitaux qui seront plus conséquents que dans une entreprise individuelle, ce qui créera une confiance envers les banques mais

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  • Droit: réponse à un cas pratique

    Droit: réponse à un cas pratique

    En l'espèce, un chirurgien constitue avec un confrère une société civile de moyens et s'engage à lui présenter la moitié de la clientèle moyennant une indemnité. Le confrère estimant ne pas avoir obtenu la clientèle pressentie sollicite la nullité de la convention tandis que le vendeur demande le paiement de

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  • Droit: résilier un engagement

    Droit: résilier un engagement

    Bonjour, il existe un moyen de résilier un engagement avec n'importe qui si tu as perdus ton emploi, c'est de faire appliquer le code civile article n 1148 c'est cet article que mon ex mari a utilisé pour résilier internet téléphone mobile tps lors de sa perte d'emploi considéré comme

    398 Mots / 2 Pages
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