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Droit pénal
NIKOLLA Aleksandra (2500) SEANCE 2 Cas pratique (semaine B) --------------------------------------------- Pour une transaction illégale de vente immobilière en 1965, la Cour d'appel a condamné l'agent à une peine de prison avec sursis partiel en 1971. Il est maintenant à la retraite et après avoir purgé sa peine, il étudie le
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Droit Pénal - cours
I) En quoi consiste le droit pénal a) l’évolution du droit pénal en France La loi de modernisation des activités financière de1996 qui sépare banque et service d’investissement et reprend certains actes initiés, la manipulation de cours, diffusion de fausse information. Les lois relatives à la lutte contre
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Droit pénal - La Culpabilité Subjective
CULPABILITE SUBJECTIVE La culpabilité subjective consiste à porter un jugement de valeur. Ce jugement est formulée, mais la question qui se pose ets selon quel critère ce jugement est formulé ? Il n'y a aucun critère, pas d'éléments strictement positif dans la loi. Cette culpabilité consiste dans l'exercice, la mise
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Droit pénal : complicité
LA COMPLICITE I. L’INFRACTION PUNISSABLE Doc. n° 1 : Crim. 19 mars 2008, Bull. n° 70 Doc. n° 2 : Crim. 25 octobre 1962, Bull. n° 292 Doc. n° 3 : Crim. 30 avril 1996, Bull. n° 176 Doc. n° 4 : Crim. 12 décembre 2007, Bull. n° 307
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Droit pénal : l'infraction pénale
Partie 2 : L’infraction pénale En plus d’une def de l’incrimination et d’une sanction prévue par le texte légal, toute infraction pénale pourra être caractérisé, et engager la responsabilité de son auteur, nécessite la réunion de 2 éléments constitutifs (élément matériel et élément moral). Titre 1 : L’élément matériel de
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Droit pénal : responsabilité pénale
Responsabilité pénale : oblig pour une pers de répondre des conséquences de son acte. Le CP ne donne pas de def de la resp, la cette notion reste variable. Section 1. Le concept trad de responsabilité Sous-section 1. L’envol du concept de resp La formation du concept Dans les Sté
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Droit Pénal Cours Résumé: l’intérêt de la distinction des sociétés des autres structures
Section I : l’intérêt de la distinction des sociétés des autres structures : La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait résulter de l’activité de la dite société.
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Droit pénal Des Affaires
L’émergence d’un droit pénal « des affaires » est contemporaine de la création, au XIXe siècle, des premières formes modernes de sociétés. La nécessité de disposer d’incriminations spécifiques, pour protéger notamment l’intérêt des créanciers et des actionnaires, a conduit le législateur à créer des infractions adaptées aux cas où le
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Droit penal des affaires
Droit pénal des affaires 1. L’abus de confiance 1. Définition et remarques 1. Définition Selon le code pénal, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourné au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été confié à charge de les rendre,
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Droit pénal des affaires
SOMMAIRE 2- Contenu du droit pénal 3 A. Les disciplines constituants le droit pénal 3 B. Les disciplines complémentaires : les sciences criminelles 3 3- Les fonctions du droit pénal 3 Section 2. le principe de légalité 4 §1 Définition du principe de légalité 4 §2 Conséquences du principe de
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Droit pénal des affaires - 2018
Droit pénal des affaires Partiel : il y a le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt ou un cas pratique. Ce sont des infractions que l’on trouve dans le CP mais qui sont renforcées, bien évidemment il y a ici les 3 « glorieuses » puisqu’on a le
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DROIT PÉNAL DES AFFAIRES CAS
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Cours divisé en 3 parties : * Notion de droit pénal général * Infractions du droit pénal spécial appliqué aux affaires * Droit pénal des sociétés commerciales. 1ère partie : Notion de droit pénal général Le droit pénal général correspond aux règles qui s’appliquent à toutes
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Droit Pénal Des Affaires, qu'est-ce?
Renaud Salomon Lundi 27 Février 2006 But → prémunir l’entreprise de risques de dépècement de l’entreprise venant de l’interne. Afin d’assurer la pérennité de l’entreprise diverses infractions ont été crées. La plus classique est l’ABS. Vient du délit d’abus de confiance qui s’était révélé difficile d’application. Trouve son siège à
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Droit pénal des affaires: Acte Uniforme relative au Sociétés Commerciale
MASTER 2 DROIT PENAL DES AFFAIRES Acte Uniforme relative au Sociétés Commerciale LANDRY KUYO, Chargé de Cours 01/01/2013 Ce support didactique est un recoupement d’analyses et de d’informations législatives, Doctrinales, Jurisprudentielles et professionnelles qui devraient aidé les étudiants à avoir une meilleure perception du Droit Pénal des Affaires spécifique aux
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Droit Pénal Des Personnes
DROIT PÉNAL DES PERSONNES INTRODUCTION Droit extrêmement emprunt des réalités quotidiennes. Les atteintes aux personnes, les violences ne sont pas un phénomène nouveau, enracinement dans l’histoire de l’humanité. La répression même la plus sévère ni a pas fait grand chose. Ces violences participent du phénomène criminel dans son ensemble. Phénomène
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