Droit pénal des affaires

SOMMAIRE

2- Contenu du droit pénal        3

A. Les disciplines constituants le droit pénal        3

B. Les disciplines complémentaires : les sciences criminelles        3

3- Les fonctions du droit pénal        3

Section 2. le principe de légalité        4

§1 Définition du principe de légalité        4

§2 Conséquences du principe de légalité (pour le législateur et le juge)        4

Section 3. Les sources du droit pénal        5

§1 Les sources nationales        5

§2 Les sources internationales        7

§3 Application de la loi dans le temps        7

§4 Application de la loi dans l’espace        8

L’infraction pénale 

Chapitre 1. La qualification juridique des faits        9

Section 1 : l’opération de qualification        9

Section 2 : le choix de la qualification        10

Le concours réel d’infractions :        10

Le concours idéal de qualification :        11

§2 / Les solutions apportées aux problèmes identifiés        11

Chapitre 2. Éléments constitutifs de l’infraction        12

Section 1 : élément matériel de l’infraction        13

§1 L’infraction consommé        13

§2 L’infraction tentée        15

Section 2 : élément moral de l’infraction        17

§1 / La faute intentionnelle        17

§2 / La mise en danger délibérée        19

§3 / La faute pénale d’imprudence ou de négligence        20

§4 / La faute contraventionnelle        22

Chapitre 3 : Les classifications des infractions pénales        23

Section 1 : La classification fondée sur la gravité de l’infraction        23

§1 / La classification tripartite des infractions        23

§2 / Les conséquences de la classification tripartite (crime/délit/contravention)        23

Section 2 : La classification fondée sur la nature de l’infraction        24

§1 / Les infractions politiques        24

§2 / Les infractions militaires        24

§3 / Les infractions terroristes        25

La responsabilité pénale 

Chapitre 1 : Les personnes pénalement responsables        27

Section 1 : la responsabilité pénale des personnes physiques        27

§1 / L’auteur        27

§2 / Le complice        29

Section 2 : la responsabilité pénale des personnes morales        32

§1 / Le domaine d’application        33

§2 / Les conditions        33

Chapitre 2 : la responsabilité pénale du dirigeant        34

Section 1 : le champ d’application de la responsabilité pénale du dirigeant        35

 §1 / Le domaine légal        35

Section 2 : le régime juridique de la responsabilité pénale du dirigeant        36

§1 / Les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité        36

§2 / Le cas particulier des infractions commises par voie médiatique        37

§3 / Les infractions commises par voie télématique        37

Chapitre 3 : les causes d’irresponsabilité et d’atténuation de la responsabilité pénale        38

Section 1 : les causes objectives d’irresponsabilité pénale        38

 §1 / La légitime défense        38

§2 / L’état de nécessité        41

§3 / L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime        42

§4 / Les lanceurs d’alertes        43

§5 / La question du consentement de la victime        44

Section 2 : les causes subjectives d’irresponsabilité pénale        44

§1/ Le trouble mental        45

§2/ La contrainte        46

§3/ L’erreur de droit        46

§4/ La minorité pénale        47

Droit pénal des affaires

Section 1. Introduction

1- Définition

Le droit pénal c’est l’ensemble des règles ayant pour objet de définir les actes qui troublent l’ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs et d’en définir les sanctions applicables. Ce droit est d’ordre public et est autonome, on parle de droit mixte

L’infraction est un acte ou une abstention coupable qui trouble l’ordre public et qui est sanctionné par une peine.

1. 2- Contenu du droit pénal

1. A. Les disciplines constituants le droit pénal

- Le droit pénal général : c’est les règles générales qui vont s’appliquer à toutes les infractions

- Le droit pénal spécial : il va être étudier infraction par infraction, on va analyser les éléments constitutifs de l’infraction pour pouvoir réprimer le fautif

- La procédure pénale : ce sont les règles qui vont permettre de déterminer les conditions dans lesquels un suspect d’une infraction va pouvoir faire l’objet d’une poursuite par un tribunal répressif. C’est tout ce qui concerne l’organisation du droit pénal.

1. B. Les disciplines complémentaires : les sciences criminelles

- La politique pénale : Pour Durkheim, l’infraction est un fait sociale normale. On ne peut pas l’exterminer mais ont peut le stabiliser a un niveau normal.

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