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Droit: Etat fédéral et Etat décentralisé : une différence de nature ou de degré ?
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Droit: étude du plaidoyer dans une affaire
Je représente Mme Chrystelle P. - Avant de vous exposer les faits de l’affaire qui nous réunit, j’aimerais soulever une nullité de procédure. Mme P souhaite soulever la nullité de GAV au vu des articles 6§1 et 6§3 de la CEDH, au vu de la JP de la Cour EDH,
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Droit: histoire contemporaine du droit
HIST CONTEMPORAINE DU DRT * Source de drt = ensemble de normes et règles contraintes → obligatoire Viennent de l'autorité légitime Parlmt (Ass_ N + Sénat) = édicte les lois Parlmt = pvr légilatif car rpzte la volonté générale Députés = détient la légitimité pr adopter des lois * Loi
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Droit: l'action en responsabilité
Première partie 1 – Mme Aiello qui marchait sur le trottoir s'est blessée en heurtant la boîte aux lettres de M.Aubert, boîte qui débordait de 40 cm sur le trottoir: Mme Aiello a donc subi un préjudice corporel car elle est blessée. 2 – Mme Aiello a assigné M.Aubert devant
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Droit: l'alerte
DROIT 07/06/2011 A° L'ALERTE il sagit d'un dispositive destiné a atirrer l'attention des dirigeants , en cas dune evolution preoccupante de lentreprise. elle peut emané du commisaire du compte 1. par le commisaire aux cpte cas des societé anonymes : en cas de fait de nature a compromettre la continuite
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Droit: L'entreprise individuelle sans personnalité morale
Droit Professeur: Jeannine COMPARAT 1. L'entreprise individuelle sans personnalité morale 1.1. Avantages Indépendance de décision Pas de capital minimum Un seul associé suffit • Peu de formalités de constitution • Fonctionnement simple Pas de société, donc pas de droit d'apports à cette société Inconvénients Corrigé série 1 3 6077 CT
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Droit: l'individu au travail
1 – Le statut de fonctionnaire est caractérisé par : son contrat de travail son indépendance son lien de subordination à la hiérarchie 2 – Constitue un cas de recours légal au CDD : le remplacement d’un salarié absent le remplacement d’un salarié gréviste un surcroît d’activité un retard de production 3
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Droit: l'obligation de délivrance
Droit des contrats spéciaux Séance n°5 : L’obligation de délivrance Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2012), que par acte du 26 septembre 2006, la société́ Pitch promotion a vendu en l’état futur d’achèvement un appartement à Mme X ; que l’immeuble lui a été livré le 31 janvier
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Droit: L'offre Commerciale électronique: Comment le droit protège-t-il le cocontractant face à une offre commerciale utilisant des moyens électroniques parfois intrusifs et précédant un contrat ?
THEME 4 : l’IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES SOUS-THEME 4-1 : LE CONTRAT ELECTRONIQUE CHAPITRE 16 : L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE Problématique : Comment le droit protège t’il le cocontractant face à une offre commerciale utilisant des moyens électroniques parfois intrusifs et précédant un contrat ? L’offre commerciale est une proposition
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Droit: La Chose Et Le Prix, commentaire d'arrêt de la cour de la cassation.civ 1ère 20/02/2008
• COMMENTAIRE : COUR DE CASSATION. CIV 1ERE 20 FEVRIER 2008 L’une des principales distinctions en droit des contrats français est celle des contrats innommés et des contrats nommés. Si le législateur comme la jurisprudence ont admis les contrats innommés, la frontière entre contrats innommés et contrats nommés est parfois
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Droit: la discrimination à l'embauche
Première Professionnelle Secrétariat Etude professionnelle de droit N°1 La non-discrimination à l’embauche 26 janvier 2012 Lycée Louise Michel La non-discrimination a l’embauche Introduction : L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnel et non pas en fonction de critères personnelles. C’est pour préserver
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Droit: La Formation Professionnel
I. Les objectifs de la formation professionnelle La formation professionnelle, est définit comme étant le processus d'apprentissage permettant à un individu d'acquérir les compétences et l'expériences nécessaires afin d'exercer un métier ou une activité professionnelle. Cette formation peut avoir différents objectifs suivant les cas tel que se mettre à jour
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Droit: La Preuve
La preuve 1. L’objet de la preuve (Quoi) L’objet de la preuve c’est la nature de l’élément qui doit être prouvé. Traité de l’objet de la preuve revient a poser la question, qu’est ce que je doit prouver ? L’objet de la preuve ne peut avoir que deux nature, soit
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Droit: la protection du consommateur
1. La protection du consommateur lors de la formation du contrat A. L’obligation d’information du vendeur professionnel Les relations entre consommateurs et professionnels sont déséquilibrées du fait que le professionnel détient toute l’information alors que le consommateur ne sait rien du produit. Les vendeurs professionnels ont donc l’obligation légale d’informer
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Droit: la rétroactivité
En droit pénal, les principes de légalité et de stricte nécessité des peines impliquent ceux de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius). Comme l'indiquait Portalis : « la loi qui sert de titre à l’accusation
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