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Droit civil, Cass. civ. 1re, 20 février 2007, n° 06-14643 Exercice de l'Autorité parentale
Droit Civil Caliari Jane groupe 117 TD n°4 Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 20 février 2007, n° 06-14643 Exercice de l'Autorité parentale Lors du prononcé d'un divorce, la Cour d'appel de Douai a confirmé que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents. Elle a accordé au père
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Droit civil, cours L1
Cours de Droit des Personnes Introduction Dans la notion de personnes, il tient à distinguer la personne physique de la personne morale. La personne physique se définit par un être de chair et de sang, une personne qui naît, qui vit et qui meurt auquel le droit lui reconnaît
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Droit civil, droit des personnes
Partie n°2 : Droit des personnes : « Cette aptitude à être sujet de droits et d’obligations, cette possibilité de devenir propriétaire, créancier, débiteur est un don à la loi » L. MAZEAUD (1949). La personne est un sujet de droits et d’obligations. Plus précisément la personnalité juridique, qui est
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Droit civil, introduction
INTRODUCTION AU DROIT Partiel : 3H → Fiche d’arrêt + Cas pratique + peut-être commentaire d’affirmation. Peut-être deux sujets au choix sputo96@yahoo.it Garder ses intuitions, son bon sens mais les mettre dans le moule du droit Fiches de TD sur coursenligne En TD pas de PC Instrument principal de travail
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Droit civil, introduction
DROIT CIVIL cours samedi 21 et 28 1 droits de personnes 2droit des familles Moodle : plan détaillé du cours Epreuve d1h a 3 4 séances sur question de cours : utiliser éléments du cours pour faire une argumentation. Examen 2h partiel ou 2exercices a réaliser : fiche de jurice
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Droit Civil, la notion d'obligation.
Introduction partie 1 Section 1 : La notion d’obligation Cette notion est susceptible de très nombreuses définitions, dans un second temps pour présenter la notion d’obligation on voit qu’apparaissent 2 caractères communs à l’obligation tout d’abord son caractère patrimonial et ensuite son caractère personnel. Paragraphe 1 : La pluralité des
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Droit civil, la personne
Droit civil TITRE 1: La personne Sous-titre 1:Les personnes physiques Chapitre 1: la personnalité juridique Section 1: acquisition et perte de la personnalité juridique PARAGRAPHE 1: la naissance enfant né vivant et viable décès du nouveau né après la naissance→né viable? Réponse entraîne l’attribution de la personnalité pendant la période
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Droit civil, la science du droit
Droit civil CHAPITRE 1 : La science du droit CHAPITRE 2 : Le droit objectif CHAPITRE 3 : Le droit subjectif LIVRE 1 : Introduction à l’étude du droit et du droit civil Qu’est ce que le droit ? PARTIE 1 : Définition du droit On peut dégager au moins
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Droit civil, le contrat de louage d'ouvrage/ le contrat d'entreprise
Chapitre 3 : Le contrat de louage d’ouvrage / Le contrat d’entreprise Introduction Article 1710 c.civil « Le contrat de louage d’ouvrage est le contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix entre elles » Obligation de faire en contrepartie d’un prix donc contrat à
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Droit civil, le transfert de propriété
Sujets CIVIL Modalités de la délivrance Chapitre 1 : Le transfert de propriété L’octroi de crédit lui-même est souvent réalisé contre transfert de propriété. Tel est le cas des diverses mobilisations de créance. Exemple : une personne cède à sa banque des créances, et la banque lui en verse le
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Droit civil, Licence 2, droit et culture juridique
Droit civil Licence 2 droit et culture juridique I- La responsabilité des organisateurs dʼactivités sportives : Civ. 1e 21 octobre 1997 Faits : Un particulier, qui participait à une journée d'initiation au parapente organisée par lʼEcole française de vol libre de Valdeblore, a été victime dʼun accident alors quʼil effectuait
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Droit Civil, méthode de la dissertation
2/ ENONCER ET DEFINIR TERMES DU SUJET Regarder diff sources de déf pr avoir def générale et def jurid Def générale de contrôle = vérifier conformité qlqch par rapport à une autre mais aussi idée de domination Def loi = 2 sens de loi 1) Un sens strict, formel =
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Droit Civil, méthodologie du commentaire d'arrêt
le commentaire d'arrètConseils méthodologiques (dissertation et commentaire de texte) Apprenti(e)s juristes, législateurs en herbe, futur(e)s avocat(e)s, juges et arbitres en devenir, la clé de votre réussite (universitaire à tout le moins) passe par l’acquisition et la maîtrise des méthodes propres aux études de droit : commentaire, dissertation et cas pratique.
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Droit civil.
Droit civil : Certaines lois civiles ont un caractère rétroactif alors même que le législtateur ............. Les lois interpétatives sont rétroactives car on peut considérer que la loi nouvelle intérprétative fait coprs avec la loi ancienne et c'est pour cela qu'elle est automatiquement rétroactive. *16* III) La loi nouvelle est
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Droit Civil: abrogation de la loi
2_ abrogation de la loi Perte par la loi de sa force obligatoire. Loi modifie changer Droit de la faillite réformé en 2005, 2008,2010, et auparavant. Beaucoup de loi disparaisse. Abrogation expresse application formelle d’une loi source de difficulté. Abrogation quand une loi général succède à une loi spéciale. Loi
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